États d'urgence sanitaire : comment protéger l'État de droit lors d'une crise ?

Couvre-feu, interdiction des rassemblements, fermeture des frontières... les États européens ont mis en place des états d'urgence différents pour faire face au Covid-19. Un rapport parlementaire analyse les effets de ces mesures sur les droits fondamentaux dans chaque pays et propose des garanties pour protéger l'État de droit en période de crise.

Mains d'individus séparés par une vitre.
Selon le Democracy Reporting International Report, 15 États de l'UE dont la France ont pris des mesures hautement restrictives : limitation de la liberté de circulation, couvre-feu... ©Jevanto Productions - stock.adobe.com

Dans l'Union européenne (UE), l'État de droit est fondé sur six principes :

  • la légalité (procédure d’adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste) ;
  • la sécurité juridique ;
  • l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif ;
  • une protection juridictionnelle (juridictions indépendantes et impartiales et contrôle juridictionnel effectif) ;
  • la séparation des pouvoirs ;
  • l’égalité devant la loi.

Mais, les états d'urgence des pays de l'UE ont-ils respecté ces principes ?

Selon le rapport d'information sur l’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire de l'Assemblée nationale, remis le 28 octobre 2021, la "crise sanitaire n’a pas créé de situations inédites en ce qui concerne le respect de l’État de droit". Elle a plutôt joué le rôle d’un "stress test" pour l’État de droit dans l'UE, estiment les rapporteurs.

Une restriction générale des libertés

En mars 2020, chaque État a instauré ses propres mesures d'urgence, plus ou moins restrictives, pour faire face à la crise sanitaire. Si aucun d'entre eux n'a pu à la fois lutter efficacement contre le Covid-19 et respecter les règles de l'État de droit, le rapport souligne une résilience générale dans la majorité des pays.

Selon le Democracy Reporting International Report, 15 États de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovénie et République tchèque) ont pris des mesures hautement restrictives : limitation de la liberté de circulation, couvre-feu, fermeture des écoles et des services non essentiels, fermeture des frontières.

Sur le principe de légalité, par exemple, certains États ont utilisé de manière disproportionnée des mesures répressives (pénalisation) pour faire respecter les mesures d'urgence. Le rapport déplore également l'amoindrissement du pouvoir et du contrôle parlementaire : 22 États membres, dont la France et l'Italie, ont délégué aux pouvoirs exécutifs nationaux une partie de leurs prérogatives.

Il précise par ailleurs que les atteintes à l’égalité devant la loi (droits des personnes LGBTI en Pologne, par exemple) n'ont pas de lien avec la crise sanitaire. Même constat pour les dysfonctionnements de la justice, notamment en Hongrie et en Pologne, qui existaient déjà avant.

Des propositions pour protéger l'État de droit

Ce rapport préconise ainsi :

Afin de renforcer la coordination des états d'urgence et réagir en cas de menaces de l'État de droit, ce rapport propose également en particulier :

  • le renforcement de la coopération entre les parlements des États de l'UE pour "mettre en commun les bonnes pratiques de contrôle de l'exécutif" ;
  • la garantie de la séparation des pouvoirs en permettant aux parlements de contrôler l'action du gouvernement (contrôle de la prolongation de l'état d'urgence par les parlementaires) ;
  • la protection de la liberté de la presse, avec un soutien financier et fiscal de l'État.