Justice : les mesures du plan d'action présenté le 5 janvier 2023

Moyens budgétaires renforcés, réduction du délai de traitement des procédures civiles, simplification du code de procédure pénale... Le garde des Sceaux a présenté une soixantaine de mesures dans le cadre de son plan d'action pour remédier aux "lenteurs" et à la "complexité" de la justice constatées lors des États généraux de la justice.

Extérieur d'un tribunal de justice.
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À la suite du rapport des États généraux de la justice remis en juillet 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, a dévoilé, le 5 janvier 2023, les mesures pour répondre aux nombreuses difficultés rencontrées par la justice. Ce plan sera, en partie, rassemblé dans un projet de loi d'orientation et de programmation que le ministre souhaite présenter au printemps 2023. Au programme, notamment : une augmentation du budget et une réforme de la procédure pénale.

Une hausse du budget de la justice

Le garde des Sceaux a annoncé une hausse du budget de la justice de 9,6 à 11 milliards d'euros en 2027. Cette hausse permettra de financer, entre autres :

  • la revalorisation des rémunérations des agents du ministère ;
  • la finalisation du plan de 15 000 places supplémentaires en prison ;
  • la modernisation des palais de justice ;
  • la numérisation de la justice ;
  • le recrutement massif de fonctionnaires de justice afin de renforcer les effectifs avec des promesses d'embauche de 10 000 fonctionnaires (dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers) à l'horizon 2027.

Une modernisation des procédures civile et pénale

Le ministre prévoit des mesures pour accélérer les procédures liées à la justice civile qui représente 60% de l'activité judiciaire (divorce, par exemple). Il s'agit en particulier de développer le règlement à l'amiable avec la création d'une "audience de règlement amiable" qui devrait permettre au juge d'avoir un rôle de conciliateur en réunissant les parties au début de la procédure. Objectif : des délais en moyenne "divisés par deux" d'ici 2027.

Une refonte du code de procédure pénale devenu, au fil de multiples révisions, "illisible et inadapté", est également annoncée avec une simplification des cadres d'enquêtes, notamment. Les mesures permettant de réécrire le code de procédure pénale à "droit constant" seront prises par ordonnance. En matière pénale, des réformes de fond sont aussi prévues (réforme du statut de témoin assisté, utilisation plus large par les procureurs de la procédure de comparution à délai différé, simplification de la procédure de comparution immédiate, permission pour le juge des libertés et de la détention de modifier un contrôle judiciaire, renforcement de la protection des victimes, réflexion autour de l'instauration d'un guichet unique d'aide aux victimes et à leurs familles...).

Une justice "zéro papier"

La dématérialisation de certaines démarches se poursuit.

Dans un souci de proximité, le garde des Sceaux a annoncé la création d'une application pour smartphone afin de trouver les adresses des tribunaux, des avocats, des notaires. Cette application donnera également des informations sur le fonctionnement de la justice avec, par exemple, un accès à des simulateurs de pension alimentaire ou d'aide juridictionnelle Le ministre entend ainsi "rapprocher" les citoyens de la justice. Cet outil permettra, dès 2024, de demander une indemnisation ou de former une demande d'aide juridictionnelle.

Enfin, le ministre prévoit la mise en place des amendes forfaitaires en version électronique pour toutes les contraventions, sauf pour celles qui auront occasionné des préjudices à des victimes.