Qu'est-ce qu'une affaire civile ?

Les affaires civiles, au sens large, ont trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent.

Qu’est-ce que la matière civile contentieuse ?

La justice peut être appelée à se prononcer sur des litiges entre des personnes privés. Ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes :

  • ils peuvent impliquer la contestation du rapport entre des personnes et des choses : la propriété, le droit de passer sur un terrain, etc. ;
  • ils peuvent toucher aux relations entre les membres d’une famille à l’occasion d’une naissance (action relative à la filiation), d’un mariage et de ses conséquences (divorce, pensions), de l’éducation des enfants (conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale) ou d’un décès (répartition de la succession) ;
  • ils peuvent avoir pour objet des rapports d’obligation entre plusieurs personnes : dette non régularisée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées, etc. ;
  • ils peuvent enfin avoir lieu dans le cadre des relations de travail (les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail sont portés devant les conseils de prud’hommes) ou des relations commerciales (ces litiges entre commerçants sont portés devant les tribunaux de commerce).

L’ensemble de ces différentes affaires susceptibles d’être portées devant le juge civil, et qu’on ne peut toutes énumérer, forme ce qu’on nomme la matière civile contentieuse.

Qu’est-ce que la matière civile gracieuse ? 

Toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. Le juge peut devoir se prononcer en l’absence de tout litige, lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. On dit alors qu’il statue en matière gracieuse. C’est par exemple le cas en matière d’action aux fins d’adoption, de rectification d’actes d’état civil ou de déclaration d’absence.