Le budget de l'UE est au cœur du "paysage financier" européen. Il est composé d'instruments propres. Toutefois, au cours des 15 dernières années, les instruments extrabudgétaires (mécanismes, fonds, facilités, dotations…) répondant à différentes crises (crise financière de 2008, Covid-19, guerre en Ukraine…) se sont multipliés.
Dans un rapport spécial publié le 1er mars 2023, la Cour des comptes européenne (CCE) effectue un audit sur les dispositifs financiers de l'UE et fait des recommandations afin de faire progresser l'unification de ce "paysage financier".
"Une galaxie de fonds et d'instruments"
Le paysage financier de l'UE est composé de nombreux instruments dotés :
- de divers dispositifs de gouvernance ;
- de différentes sources de financement ;
- d'une couverture différente des passifs éventuels.
Cette situation donne ainsi lieu à une juxtaposition d'éléments disparates en raison d'une approche fragmentaire.
Quelques exemples d'instruments analysés par la CCE
- Facilité européenne pour la paix : 5 milliards d'euros (2021-2027), dont un soutien de 3,6 milliards d'euros aux forces armées ukrainiennes.
- Fonds de résolution unique (crises bancaires) : en juillet 2022, le montant des contributions s'élevait à 66 milliards d'euros.
- Next Generation EU (conséquences économiques de la pandémie de Covid-19) : capacité de 750 milliards d'euros (prêts et subventions).
- Fonds pour la modernisation (aide à dix pays de l’UE à faible revenu dans leurs objectifs de neutralité climatique) : environ 51 milliards d’euros seront fournis pour la période 2020-2030, en fonction du prix du carbone.
Si, pour la plupart de ces instruments, des raisons valables ont justifié leur création, la bonne pratique consistant à inclure des éléments attestant que l'option choisie et les caractéristiques retenues étaient les plus adéquates n'a pas été suivie.
La CCE a observé pour certains instruments :
- un déficit d'audit concernant leur performance ;
- une absence de contrôle par le Parlement européen.
En général, la forme choisie pour ces instruments (y compris la nature extrabudgétaire) n'est étayée par aucune analyse ou étude d'impact. Pour cette raison, " le paysage financier de l'UE ne permet que partiellement de respecter l'obligation de rendre compte".
Les recommandations de la Cour des comptes européenne
La CCE recommande à la Commission européenne dans le cadre de son rapport de :
- veiller à ce que les nouveaux instruments comportent une évaluation de leurs caractéristiques en partageant cette pratique avec le Conseil ;
- rassembler et publier les informations sur le paysage financier global de l'UE ;
- proposer l'intégration :
- du fonds pour la modernisation dans le budget de l'UE ;
- des instruments d'assistance financière existants, ainsi que leur regroupement.
Les réponses de la Commission
Selon les réponses de la Commission européenne, le paysage financier de l'UE reflète et respecte un ensemble clair de règles énoncées dans les traités et le droit.
Si la Commission reconnaît la diversité des éléments de ce paysage, elle n'approuve pas que la CCE le limite à une juxtaposition d'éléments, tous les instruments ayant été adoptés en totale conformité avec les bases juridiques correspondantes.
Pour la Commission, cette diversité a permis la réalisation de nombreux objectifs et priorités politiques de l'UE.
