Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies (Committee on the Rights of the Child : CRC) a rendu le 2 juin 2023 ses observations définitives sur le rapport périodique de la France, relatif à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Soulignant l'action de la France dans ce domaine, le Comité appelle à des mesures urgentes, en particulier concernant la situation des enfants migrants.
Les mesures prises et les mesures préconisées
Le Comité salue les mesures législatives et institutionnelles prises pour mettre en œuvre la Convention, avec notamment :
- la création d’un secrétariat d’État chargé de l’enfance ;
- le pacte pour l’enfance, en 2019 ;
- le plan de lutte contre la prostitution infantile de 2021 ;
- plusieurs actions en faveur des droits de l’enfant : plan de lutte contre la violence envers les enfants, stratégie nationale de soutien à la parentalité, loi sur le harcèlement scolaire…
Pour approfondir l'action menée, le Comité appelle à :
- sensibiliser les professionnels aux questions de trafic d’enfants ;
- s'assurer que les sous-traitants étrangers des entreprises françaises respectent les règles relatives au travail des enfants ;
- prévenir et lutter contre les discriminations envers les enfants, dans tous les secteurs de la société, y compris dans des situations de marginalisation : squat, habitat précaire, minorités ethniques et religieuses…
Mineurs et justice pénale
Notant l’adoption d’un nouveau code de la justice pénale des mineurs en 2021, le CRC presse la France de mettre son système judiciaire en conformité avec la Convention.
Il s'agit de :
- promouvoir des alternatives à la détention (probation, travaux d’intérêt général…) ;
- faire que la détention demeure une mesure de dernier ressort et la moins longue possible ;
- lorsqu’elle s’impose en dernier ressort, s’assurer que les mineurs ne soient pas détenus dans les mêmes établissements que les adultes.
Des préoccupations persistantes
Le CRC appelle à des mesures urgentes concernant principalement l’exploitation et les abus sexuels, l’adoption internationale, la situation des enfants handicapés, la pauvreté, l’éducation.
Il souligne en particulier que, malgré de précédentes recommandations, la situation des demandeurs d’asile et des enfants migrants ne s’est pas améliorée. "Vivement préoccupé" par le fait que les droits de l’enfant ne soient pas au cœur des politiques en la matière, le Comité appelle à mettre un terme aux mesures de rétention des mineurs et de leurs familles dans les aéroports ou autres structures inadaptées, dans des conditions précaires.
Par ailleurs, le CRC conteste l’application "discrétionnaire" de la notion de "minorité manifeste", et le processus "arbitraire" de détermination de l’âge via des tests osseux, malgré leur imprécision. Il appelle au respect du principe de "présomption de minorité" : la personne devrait être traitée comme un enfant, et demeurer protégée par les services d’aide à l’enfance, durant le processus d’établissement de l’âge.
De même, le CRC souligne un accès insuffisant des mineurs non accompagnés à l’hébergement, à l’éducation, aux soins physiques et mentaux, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais.
