La Cour des comptes a publié, le 29 mai 2024, son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Le rapport fait état d'un déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteignant 10,8 milliards d'euros (Md€) en 2023.
Le déficit porté par la branche maladie
Selon le rapport : "La branche maladie porte, à elle seule, la totalité du déficit (-11,1 Md€), les excédents et les déficits des autres branches, beaucoup plus réduits, se compensant entre eux. La branche maladie est également seule responsable de l’aggravation de 4 Md€ par rapport à la prévision initiale."
La progression des dépenses d'assurance-maladie provient notamment :
- de l’inflation ;
- des revalorisations salariales en faveur des personnels hospitaliers et médico-sociaux ;
- de l’activité des soins de ville et des produits de santé ;
- des aides exceptionnelles versées aux établissements de santé et médico-sociaux.
Le rapport mentionne par ailleurs que la hausse des dépenses d’indemnités journalières tient notamment aux revalorisations du SMIC depuis 2021 et à l’entrée en vigueur d’indemnités journalières maladie pour les professions libérales en 2021.
Les principaux motifs d’arrêt en augmentation en 2023 concernent des maladies virales et bactériennes mais surtout les troubles de la santé mentale, dont les arrêts pour syndrome dépressif (+125 000), troubles anxio-dépressifs mineurs (+51 000) et troubles anxieux (+88 000).
Les pistes de réformes
Pour augmenter les recettes de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de réformer les "niches sociales" sur les compléments de salaire.
Ces compléments qui sont de différentes natures (par exemple, prise en charge par l’employeur de contrats de complémentaire santé, titres restaurants, chèques vacances, frais de transport domicile-travail, participation et intéressement, heures supplémentaires) sont exemptés de cotisations sociales. Ils atteignent au total 87,5 Md€ en 2022 en complétant les salaires de base de 13,2%.
En 2022, ces "pertes de recettes" représentent 8,1 Md€ de plus qu'en 2018.
Afin de limiter les dépenses, la Cour préconise :
- de modifier les paramètres de l’indemnisation des arrêts de travail, notamment pour mieux en répartir la charge entre la sécurité sociale, les entreprises et les assurés (après concertation avec les partenaires sociaux) ;
- de mieux encadrer l’introduction de nouveaux médicaments anti-cancéreux pour limiter leur coût.
Elle préconise, par ailleurs, de réduire le recours aux médecins contractuels dans les hôpitaux (leur niveau de rémunération étant supérieur aux plafonds réglementaires) et de mieux organiser les parcours de soins pour réduire l’occupation des lits d’hôpital.
