Dans une publication du 16 septembre 2024, la Cour des comptes européenne (CCE) examine les conditions de mise en place des "recettes de l’UE fondées sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés" ("taxe plastique"), en tant que nouvelle ressource propre de l'UE. Elle doit contribuer au remboursement du plan de relance Next GenerationEU, tout en favorisant les objectifs environnementaux européens.
Les leçons tirées de son entrée en vigueur ont vocation à s'appliquer aux nouvelles ressources propres qui seront proposées après 2024.
Comparabilité et fiabilité "insuffisantes" des données
Les États membres s’acquittent d’une contribution au budget européen, fixée à 80 centimes par kilogramme de déchets d’emballages en plastique non recyclés. Ils sont responsables de la compilation et de la communication des données statistiques nécessaires au calcul de la "taxe plastique", qui a rapporté 7,2 milliards d'euros en 2023 (soit 4% des recettes totales de l'UE).
Or, pour commencer, la Cour identifie des "définitions à géométrie variable" du terme "plastique" entre le règlement Reach, la directive plastiques à usage unique ou encore la directive emballages et déchets d'emballage. De ce fait, des caractéristiques juridiques essentielles de la gestion des déchets n’ont pas toujours été adoptées.
Ensuite, seuls cinq des États membres ont procédé à la transposition de cette directive dans les délais (juillet 2020). Par conséquent, ils risquent de continuer à utiliser "des définitions différentes et des méthodes de compilation inappropriées" pendant longtemps. En outre, la méthode de calcul du poids des déchets d'emballage, qui constitue l'assiette de la ressource, n'a pas été harmonisée, d'où l'usage de données "difficilement comparables et peu fiables".
Quel rendement pour la taxe plastique ?
Les données exactes étant disponibles dans l’année N+2, les contributions sont d'abord calculées sur la base de prévisions. Les données de 2021 ont été disponibles en juillet 2023.
Au cours de la première année de mise en œuvre, en 2021, le montant perçu a été "inférieur de 1,1 milliard d'euros" par rapport aux estimations, soit 19% des 5,9 milliards d'euros perçus.
Quel devenir pour les déchets d'emballage en plastique ?
Aucun contrôle n'est mené pour s'assurer que les déchets reçus par les recycleurs sont effectivement transformés en d'autres produits : bien que réputés recyclés, ils "risquaient de ne pas toujours l'être". Pour la plupart de ces matières plastiques il n'existe "pas de débouché commercial viable", et donc aucune incitation économique à leur recyclage.
Les États membres doivent veiller à ce que les déchets exportés hors UE pour être recyclés soient pris en compte, à condition que l'exportateur prouve que leur traitement s'est déroulé dans des conditions équivalant aux exigences du droit européen.
Si les déchets d'emballage en plastique sont transférés ou éliminés illégalement, on entre dans le champ de la criminalité environnementale. Il s'agit d'une des activités illégales les plus rentables au monde pour le crime organisé.
