Le 19 octobre 2022, une directive européenne relative aux salaires minimaux a été adoptée par l’UE, l'aboutissement de longs débats entre États membres et eurodéputés au sujet d’un texte, présenté pour la première fois en octobre 2020 par la Commission européenne.
La directive oblige les États membres à vérifier l'adéquation de leur salaire minimum légal avec ce texte européen qui propose des valeurs de référence qualifiées de "double seuil de décence" par l’Institut syndical européen, à savoir 60% du salaire médian brut et 50% du salaire moyen brut.
Les États membres avaient jusqu'au 15 novembre 2024 pour la transposition de la directive européenne sur le salaire minimum dans le droit national. Mais, les gouvernements nationaux tardent à mettre en place la nouvelle législation, selon la Confédération européenne des syndicats (CES).
Un processus non entamé dans sept pays de l'UE
Sept pays de l'UE n'ont pas encore commencé à légiférer sur les nouvelles dispositions européennes : Chypre, l'Estonie, la France, l'Italie, la Lituanie, Malte et le Portugal.
Selon la CES, deux tendances principales se dégagent :
- de nombreux pays n’ont pas respecté les délais ;
- là où la transposition a été effectuée, elle a été minimaliste – c'est le cas, par exemple, en Hongrie et en Allemagne, la transposition confirmant seulement que la législation existante est conforme à la directive.
Un effet positif du "double seuil de décence"
Selon l’Institut syndical européen, le "double seuil de décence" a déjà un "impact positif sur la fixation du salaire minimum dans de nombreux pays" :
- il a été inscrit dans la législation nationale dans plusieurs États membres comme en Bulgarie. En Pologne, un texte de loi d’août 2024 recommande un niveau de 55% du salaire moyen. La législation slovaque existante fait référence à 57% ;
- d'autres pays l'ont pris comme ligne directrice politique lors de la détermination des augmentations du salaire minimum légal (Croatie, Estonie, Irlande) ;
- la directive a suscité un débat sur l'adéquation du salaire minimum de manière plus générale comme aux Pays-Bas.
