La commission des finances de l’Assemblée nationale a publié, le 28 mai 2025, un rapport concernant la péréquation et les fractures territoriales. Sur la base d’une évaluation de l’efficience des dispositifs existants, et notamment, quant à l’accessibilité des services publics, les rapporteurs souhaitent ouvrir des pistes de réflexion en vue d’une possible réforme des mécanismes de péréquation.
La péréquation, un instrument et ses limites
Dépourvue "de définition légale [ou] de périmètre établi", la péréquation repose sur des dispositifs de "soutien financier aux collectivités les plus démunies", notamment "en matière de qualité du service public et de capacité d’action des pouvoirs publics".
Or, les rapporteurs pointent une "superposition" de mécanismes, issus de "bricolages successifs", source d’"imperfections". Les évaluations existantes lui paraissant "lacunaires", la mission développe sa propre méthodologie pour étudier l’efficience de 14 dispositifs.
Elle souligne toutefois que toute réforme des dispositifs de péréquation "se conclurait nécessairement par une diminution de ressources pour certaines catégories de collectivités", au risque de susciter de fortes oppositions.
Ces limites en termes d’acceptabilité ont conduit, au fil des ans, à de "multiples aménagements" qui "limitent l’efficience" des dispositifs de péréquation, et à des versements ponctuels de l’État, qui concernent "majoritairement" les moins efficients d’entre eux.
Des montants importants mais des dispositifs à l'efficacité variable
En forte hausse depuis les années 2010, les montants consacrés à la péréquation représentent aujourd’hui une part significative des transferts financiers de l’État notamment près de la moitié de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités ; pour ces dernières, la péréquation représente une part croissante des recettes, à hauteur de 5,4%.
Cependant, la mission relève qu’"à montants égaux, l’efficience des dispositifs de péréquation est extrêmement variable", en raison notamment d’un ciblage "insuffisant". De fait, les critères de répartition des dispositifs présentent des limites, en particulier faute d’harmonisation, tant en ce qui concerne les ressources que les charges.
Le pourcentage de bénéficiaires des dispositifs est parfois "si élevé que le qualificatif de "péréquation" ne semble plus approprié" : ainsi, 95% des communes bénéficient de la dotation de solidarité rurale (DSR). Et, selon le rapport, les instruments les plus efficients sont "rarement ceux dont les montants sont les plus élevés".
Comment et dans quel but réformer les instruments de péréquation ?
Les préconisations de la mission visent à favoriser "la lisibilité, l’acceptabilité ou l’efficience" des dispositifs concourant aux objectifs de réduction des fractures territoriales. Il s’agirait ainsi de :
- renforcer l’évaluation et l’information mise à disposition du public ;
- développer des indicateurs fiables, par exemple des charges de centralité, ou de l’exposition aux aléas climatiques et aux risques naturels, afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité du système ;
- supprimer la dotation nationale de péréquation, au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la DSR ;
- mieux cibler les collectivités locales défavorisées, par exemple en renforçant les critères redistributifs des concours financiers de l’État en faveur de l’investissement local.
