Un rapport sénatorial déposé le 8 juillet 2025 dresse un état des lieux de la commande publique en France et avance des pistes pour mieux exploiter son potentiel au service de la souveraineté économique.
La commande publique, un moteur de l'économie
En 2023, la commande publique française représente :
- 14% du produit intérieur brut (PIB), soit 400 milliards d’euros par an ;
- 170 milliards d’euros pour les marchés d’au moins 90 000 euros hors taxes (HT), contre 83 milliards en 2014.
En 2023, 80% des marchés publics sont réalisés par des collectivités territoriales, 12% par des entreprises publiques et des opérateurs de réseaux, et 8% par l’État. Beaucoup sont passés via des centrales d’achat. La principale, l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), opère 3% d’entre eux (5,9 milliards d’euros de commandes en 2024, soit +6,2% en un an). Les achats publics des collectivités locales ont un fort impact sur les petites et moyennes entreprises (PME).
Le droit français de la commande publique s’est bâti progressivement depuis 1833 et a inspiré le droit européen, qui l’encadre aujourd’hui. La passation des marchés publics doit respecter des principes fondamentaux (égalité de traitement des candidats, liberté d’accès et transparence des procédures). On distingue :
- la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, pour les marchés inférieurs à 40 000 euros HT (100 000 euros pour les travaux) ;
- la procédure adaptée (spécificité française) pour les marchés supérieurs à ces montants mais inférieurs aux seuils européens (compris entre 143 000 et 5 538 000 euros HT) ;
- les procédures formalisées (appel d’offres…) au-delà de ces montants.
Des défaillances de l'État
Le rapport pointe :
- "l’enchevêtrement des compétences entre les acteurs centraux de l’achat public" ;
- le souhait des élus locaux de voir la réglementation stabilisée et simplifiée, afin de mieux sécuriser leurs marchés et d’accélérer les procédures d’achat ;
- la mise en œuvre lacunaire des obligations environnementales récentes, due à un défaut d’accompagnement des petits acheteurs. Les achats de l’État générant 23% de ses émissions de gaz à effet de serre, il importe de les rendre plus responsables. Applicable en 2026, l’article 35 de la loi "Climat et résilience" (2021) introduit une considération environnementale dans tous les marchés publics, et une considération sociale dans ceux qui excèdent les seuils européens ;
- la professionnalisation inachevée de la fonction achat ;
- la réticence de l’État à soutenir les start-up innovantes ;
- sa difficulté à protéger les données publiques.
Dans la perspective de la révision annoncée des directives européennes sur les marchés publics, le rapport préconise :
- de confier au Premier ministre le pilotage de la commande publique et de mieux associer le Parlement à son suivi ;
- d’instaurer un principe de préférence européenne et de réserver aux PME au moins 30% des marchés ;
- de garantir la souveraineté industrielle et numérique de l'Europe dans le cadre de la commande publique ;
- de simplifier les règles de celle-ci ;
- de sécuriser et de mieux former les acheteurs publics.
