Les marchés inférieurs à 40 000 euros hors taxe (HT) sont dispensés de tout formalisme. Ce seuil passe à :

• 100 000 euros HT pour les marchés de travaux et achats innovants (jusqu'au 31 décembre 2025) ;
• 90 000 euros HT pour les fournitures de livres non scolaires. 

Cela signifie que le marché peut être passé sans publicité et sans mise en concurrence. L'acheteur doit néanmoins choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur. La procédure dématérialisée (par voie électronique) est obligatoire pour ce type de marchés.

Lorsque la valeur du marché dépasse 40 000 euros HT et est inférieure aux seuils européens de la procédure formalisée, ainsi que pour certains types de marché (services sociaux, par exemple), l’acheteur public doit respecter une procédure adaptée (ou Mapa). La publicité est dans ce cas obligatoire à partir de 90 000 euros HT :

• au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ;
• au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Depuis le 1er janvier 2025, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité est de 300 000 euros HT (décret du 30 décembre 2024). La part minimale qui doit être confiée à des artisans ou des petites et moyennes entreprises par le titulaire principal d'un marché est portée à 20% (contre 10% précédemment) par le même décret du 30 décembre 2024.

Lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, la procédure formalisée doit s'appliquer. Par exemple, le seuil pour les marchés de travaux et de concessions est de 5 538 000 euros HT depuis le 1er janvier 2024. Trois procédures sont prévues : appel d’offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable) et dialogue compétitif. Ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les États signataires de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’entreprise qui passe contrat avec une personne publique subit un certain nombre de contraintes. L’administration dispose :

• d’un droit de direction et de contrôle de l’exécution du contrat lui permettant, par exemple, de vérifier l’état d’avancement des travaux ;
• du droit de sanctionner l’entreprise défaillante par des pénalités de retard ou par la résiliation du contrat.