Le Conseil d’État est d’abord chargé d’examiner des projets de textes avant leur délibération en Conseil des ministres (ou leur publication lorsque le texte n'est pas délibéré en Conseil des ministres).
La consultation du Conseil d’État est :
- obligatoire pour les projets de loi et d’ordonnances, ainsi que pour les décrets pour lesquels une disposition constitutionnelle, légale ou administrative le prévoit (on parle de "décrets en Conseil d’État");
- facultative, à la demande du gouvernement, sur tout projet de texte.
L'élargissement de la saisine du Conseil d’État aux présidents des assemblées
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ont également la faculté de saisir pour avis le Conseil d’État d’une proposition de loi émanant d’un membre de leur assemblée avant son examen en commission. Afin de ne pas porter atteinte au droit d’initiative individuelle reconnu à chaque parlementaire, l’auteur d’une proposition de loi peut s’opposer à sa transmission au Conseil d’État.
Lorsqu'il examine un texte, le Conseil d’État se prononce sur :
- la forme : il veille à ce que les textes soient bien rédigés et peut proposer une rédaction plus cohérente et applicable ;
- la légalité : il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs ;
- l’opportunité : il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte. Il ne s’agit pas d’un jugement d’opportunité politique, mais de l'examen de critère tels que la conformité aux objectifs de politique publique ou la cohérence avec d'autres textes.
Le gouvernement n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais le fait le plus souvent.
Le Conseil d’État peut aussi être consulté sur toute question posant difficulté par le gouvernement. Il a par exemple été saisi par le ministre de l’Éducation nationale en 1989 sur la question du "foulard islamique", et a ainsi fait part de son analyse quant au respect des principes de laïcité d'un côté, et de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses de l'autre.
Ces avis sont secrets sauf si le gouvernement en décide autrement.
Le Conseil rend enfin des rapports sur des questions particulières et peut attirer l’attention du gouvernement sur les réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général.
