Examen des projets de textes avant délibération en Conseil des ministres

Le Conseil d’État est d’abord chargé d’examiner des projets de textes avant leur délibération en Conseil des ministres.

La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi et d’ordonnances, ainsi que pour les décrets pour lesquels cela a été prévu.

En outre, il peut aussi être consulté de manière facultative, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat ont également la faculté de saisir pour avis le Conseil d’État d’une proposition de loi émanant d’un membre de leur assemblée avant son examen en commission. Afin de ne pas porter atteinte au droit d’initiative individuelle reconnu à chaque parlementaire, l’auteur d’une proposition de loi peut s’opposer à sa transmission au Conseil d’État.

Lorsqu'il examine un texte, le Conseil d’État se prononce sur :

  • la forme : il veille à ce que les textes soient bien rédigés ;
  • la légalité : il vérifie le respect des règles de compétence, de procédure et, sur le fond, le respect des textes hiérarchiquement supérieurs ;
  • l’opportunité : il établit le bilan des avantages et des inconvénients du texte. Il ne s’agit pas d’un jugement d’opportunité politique.

Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais le fait le plus souvent.

Autres motifs de consultation

Le Conseil d’État peut aussi être consulté sur toute question par le Gouvernement. Il a par exemple été saisi, au moment de l’affaire du "foulard islamique" en novembre 1989, pour préciser la portée du principe de laïcité.

Ces avis sont secrets sauf si le Gouvernement en décide autrement.

Le Conseil rend enfin des rapports sur des questions particulières et peut attirer l’attention du Gouvernement sur les réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général.