Un rapport publié le 19 novembre 2025 par le Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) dresse un bilan contrasté de l'intermédiation locative (IML) et avance des pistes d'amélioration.
Une mobilisation du parc privé à des fins sociales
En France, plus de 4,2 millions de personnes sont mal logées ou privées de logement et 350 000 vivent sans domicile. En ajoutant les ménages confrontés à la précarité énergétique, aux impayés ou au surpeuplement, 12,3 millions d’individus sont fragilisés par leur situation résidentielle. Le parc social est saturé : 2,77 millions de ménages attendent un logement HLM fin 2024, moins de 400 000 ayant été attribués dans l’année.
Née dans les années 1980 au sein du milieu associatif, l’intermédiation locative est devenue un pilier de la stratégie "Logement d’abord", qui consiste à offrir en priorité un accès rapide à un logement ordinaire stable puis à organiser l’accompagnement social nécessaire.
Il existe deux modalités d’IML :
- la location/sous-location, où l’opérateur, titulaire du bail, sous-loue le logement à un ménage précaire ;
- le mandat de gestion, où le ménage est locataire en direct. L’opérateur assure une gestion locative adaptée et un rôle de médiation.
Plus de 90 000 places en IML sont financées par l’État, et des milliers d’autres par des collectivités locales ou des partenaires associatifs.
Le dispositif se développe mais des freins persistent
Le rapport pointe :
- une montée en charge qualitativement fragile. En 2023, le mandat de gestion ne représente que 19% des places financées par l’État, loin de l’objectif de 50% fixé par l’instruction de 2018. Dans cette forme d’IML, le propriétaire assume la quasi-totalité des risques, et les honoraires de gestion réduisent la rentabilité ;
- l’émergence d’un "sous-statut" de locataire. Les bailleurs sociaux recourent de plus en plus à l’IML, notamment via des conventions d’occupation temporaire qui se substituent au bail HLM et confèrent peu de droits aux ménages concernés ;
- un manque d’attractivité fiscale. Les propriétaires peuvent conclure avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une convention par laquelle ils s'engagent à louer leur bien à un loyer inférieur à certains plafonds. En contrepartie, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt (majorée s’ils optent pour l’IML) mais le dispositif Loc’Avantages est jugé peu incitatif ;
- une sous-utilisation de l’IML par les communes pour atteindre le taux minimal de logements sociaux imposé par la loi solidarité et renouvellement urbains ("loi SRU"). Ce taux intègre les logements en IML et les dépenses de soutien à l’IML sont imputables sur le prélèvement SRU.
Comment consolider l'intermédiation locative ?
Afin de consolider ce dispositif, le rapport préconise de :
- mieux mobiliser le parc privé à des fins sociales ;
- sécuriser les dispositifs et les opérateurs ;
- éviter les ruptures de parcours pour les ménages (loyers réellement soutenables…) ;
- mieux connaître les publics et les effets de l’IML (trajectoires, stabilité résidentielle…) ;
- faire de l’IML un véritable levier de politique du logement.
