Le 28 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne (UE) a annoncé l'adoption d'un règlement modifiant la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale dans l'UE.
Ce règlement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Quels sont les objectifs de ce règlement ?
Le Conseil de l'UE précise que cette réforme vise à faciliter l'exercice des droits sociaux des personnes s'installant dans un autre pays de l'UE pour y vivre ou y travailler.
Elle permet de préserver la libre circulation des personnes au sein de l'UE, d'encourager le travail transfrontalier et de limiter toute entrave causée par un régime de sécurité sociale.
Ce règlement a ainsi pour objectif d'assurer la continuité des prestations sociales pour un personne passant d'une législation à une autre.
Il modifie le précédent règlement de 2004 qui a posé des règles communes relatives à la sécurité sociale des personnes se déplaçant dans l'UE mais aussi en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse. Il s'applique aux ressortissants des États membres de l'UE, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre (ainsi qu'aux membres de leur famille).
Quelles sont les principales nouveautés de ce règlement ?
Le règlement adopté fixe de nouvelles règles sur plusieurs points.
Prestations de chômage
Les personnes cherchant un emploi dans un autre État membre de l'UE peuvent désormais continuer de demander à leur précédent pays de résidence des prestations de chômage pendant six mois (contre trois mois auparavant). Cette période peut être prolongée par le précédent pays de résidence jusqu'à la fin de la durée du droit aux prestations.
Le règlement fixe également à 22 semaines ininterrompues la durée minimale de travail dans un autre État membre pour pouvoir bénéficier de prestations de chômage de la part de ce pays de dernier emploi. Autrement dit, cette nouvelle disposition fait de l'État de dernier emploi le pays responsable du versement des prestations de chômage si le travailleur frontalier a effectué 22 semaines ininterrompues de travail sur son territoire.
Prestations pour les soins de longue durée
Afin de prendre en compte les changements législatifs des États membres relatifs aux prestations pour soins de longue durée, le texte intègre davantage ces prestations dans le cadre légal européen.
Il définit les prestations pour des soins de longue durée comme étant des "prestations ayant pour finalité de répondre aux besoins en matière de soins d'une personne qui, en raison d'une déficience, nécessite une assistance considérable de la part d'autres personnes pour effectuer les activités essentielles de la vie quotidienne pendant une période prolongée afin de favoriser une autonomie personnelle".
Prestations familiales
Le règlement distingue des autres prestations familiales, les prestations familiales en espèces "destinées à remplacer les revenus non perçus par une personne du fait qu'elle se consacre à l'éducation de ses enfants".
Le Conseil de l'UE indique que cette disposition poursuit deux objectifs : promouvoir le partage des responsabilités en matière d'éducation des enfants et mettre fin aux freins incitant les parents à réduire leur temps de travail afin de s'occuper de leur enfant.
Travailleurs détachés et personnes travaillant dans deux États membres ou plus
Afin de connaître le régime d'assurance applicable lorsqu'un travailleur exerce son activité dans deux États membres ou plus, le texte dispose que le siège social de l'entreprise doit être déterminé à l'aide "d'une série de facteurs" permettant de savoir où sont adoptées "les décisions essentielles de l'entreprise" et où sont exercées les fonctions d'administration au niveau central.
Le règlement indique enfin que les citoyens européens mobiles "économiquement inactifs" bénéficient du droit à une assurance maladie dans l'État membre d'accueil et "devraient être autorisés" à contribuer à un régime d'assurance maladie.
