Budget 2027 : l'avis du Haut Conseil des finances publiques

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a publié son avis sur le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. 

Les PLF et PLFSS pour 2027 sont élaborés dans un "contexte économique particulièrement incertain", comme le rappelle le HCFP : poursuite du conflit au Moyen-orient, remontée générale des taux d'intérêt, niveaux élevés des prix de l'énergie, aléas climatiques (sécheresse et vagues de chaleur) ayant pesé sur la production agricole, ralentissement de l'investissement public local...

Le Haut Conseil considère comme "plausible" le scénario économique actualisé pour 2026, qui table sur croissance de 0,5% et un déficit à 5,4% du produit intérieur brut (PIB). Les évolutions d'ici la fin de l'année demeurent néanmoins "incertaines".

Pour 2027, le gouvernement table sur une croissance de 1% et un déficit ramené à 5% du PIB. Le Haut Conseil estime cette prévision "optimiste au regard des dernières évolutions", comparée à celle des organismes auditionnés par le HCFP (entre 0,7% et 0,9%).

Le HCFP tempère notamment l'ampleur du rebond de la production agricole et de l'investissement privé anticipé par le gouvernement. Si la consommation des ménages pourrait participer à la croissance, l'orientation budgétaire plus restrictive risque de peser sur leur pouvoir d'achat. La prévision du gouvernement apparaît en revanche "plausible" au HCFP s'agissant des échanges extérieurs, voire "prudente" par rapport à d'autres prévisions. 

Le scénario d'inflation (+ 2,1% en 2026 et +1,8% en 2027) est jugé cohérent, bien que soumis à des aléas, liés notamment à l'évolution des prix de l'énergie. Les prélèvements obligatoires en 2027 augmenteraient de 3,6% en 2027, portant leur taux à 44,2% du PIB. Le HCFP estime que cette prévision est "réaliste".

Le HCFP évalue l'ajustement structurel réel pour 2027 à environ 28 milliards d'euros (Md€), soit 0,9 point de PIB :

• 17 Md€ de recettes nouvelles, via des hausses de cotisations sociales et plusieurs réductions de niches fiscales et sociales ;
• 11 Md€ de réduction nette des dépenses. 

Concernant les dépenses publiques (+2,3% en valeur et +0,6% en volume hors crédits d'impôt), le HCFP juge l'objectif "atteignable" sous réserve d'une mise en œuvre effective des mesures prévues par le PLF et le PLFSS : gel du point d'indice dans la fonction publique, freinage des dépenses de fonctionnement des collectivités, gel de certaines pensions de retraite de base, frein sur la dynamique des prestations familiales et de solidarité, économies sur les arrêts maladie et les produits de santé...

L'efficacité de ces économies pourrait néanmoins se voir limitée par la forte hausse de la charge d'intérêt de la dette publique (+12 Md€ en 2027, pour atteindre 91 Md€ pour l'ensemble des administrations publiques). 

Le HCFP souligne "la situation alarmante des finances publiques" et rappelle que "l'ambition de réduction du déficit affichée" par le gouvernement est un "minimum". Le déficit public, même ramené à 5% du PIB, resterait proche du niveau où il se situait en 2025 et supérieur à celui atteint à la sortie de la crise sanitaire en 2022. 

L'endettement de la France continue d'augmenter : le ratio entre la dette et le  PIB augmenterait encore en 2026 (+3,6 points) et en 2027 (+2,4 points), pour atteindre 121,7% du PIB. Cette hausse continue s'explique par le niveau élevé du déficit et la hausse marquée des taux d'emprunts depuis 2022.

Le Haut Conseil souligne en outre que : 

• la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 n'est plus opératoire en raison des retards accumulés ; 
• l'évolution des dépenses nettes pourrait dépasser en 2026 le plafond fixé par le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029 ; 
• l'objectif de repasser sous le seuil des 3% de déficit d'ici 2029, fixé par le PSMT, lui apparaît "très peu vraisemblable", "sauf évolutions conjoncturelles très favorables".