En 2025, les impôts et taxes représentaient plus de la moitié des recettes des administrations locales (190,2 milliards d'euros, soit 14,5% des prélèvements obligatoires).
Les réformes des impôts locaux ces 15 dernières années (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la taxe professionnelle, baisse de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ont permis une diminution des impôts locaux pour les ménages et les entreprises. Toutefois, ces mesures ont accentué la fragilité des ressources, substitué progressivement des fractions d'impôts nationaux aux impôts locaux directs et créé des disparités entre les communes, les départements et les régions.
C'est le principal constat du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, publié le 17 novembre 2026.
Quelles pistes de réforme ?
Face à ce constat, le CPO propose de mieux adapter les ressources aux compétences des collectivités :
- pour les communes, chargées des services du quotidien (écoles, voirie...), la fiscalité directe locale doit être revue en particulier par rapport aux impôts fonciers afin de renforcer le lien entre l'imposition et la valeur contemporaine des biens ;
- pour les départements, chargés principalement du financement des politiques de solidarité, la recherche d'un lien contributif direct entre contribuables et collectivités semble moins pertinent selon le CPO, la priorité étant de leur garantir des ressources adaptées aux dépenses sociales ce qui impliquerait de réduire leur dépendance aux droits de mutation à titre onéreux dont la répartition territoriale est sans lien avec ces charges.
Concernant les régions, le Conseil assure que la disparition de la fiscalité directe locale peut être "pleinement assumée", leur modèle de financement étant plutôt "robuste" avec la place prise par la TVA.
Dans l'objectif de renforcer le lien entre usagers et collectivités, le Conseil préconise de valoriser les redevances de services (distribution d'eau potable et collecte des ordures en particulier) dont le coût du service est "plus directement perceptible".
Enfin, le rapport est favorable à une gouvernance pluriannuelle des recettes des collectivités territoriales en confiant à un tiers indépendant de l'État et des collectivités l'évaluation des ressources et des charges locales afin d'éclairer le Parlement sur l'adéquation des ressources aux compétences exercées.