Le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en application le 12 juin 2026. Le Pacte comprend neuf règlements et une directive. La France doit adapter son droit pour intégrer les nouvelles dispositions du Pacte. Le Pacte vise à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne et s’inscrit dans la volonté de maîtrise des flux migratoires. La maîtrise des flux migratoires est une constante de la politique d’immigration française depuis 1974.

La définition d'un "immigré" a été fixée conjointement en 1991 par l'Institut national d'études démographiques (INED), l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et le Haut Conseil à l'intégration. Il s'agit d'une personne née étrangère à l’étranger, venue s’installer en France pour un an au moins (qu’elle ait acquis ou non la nationalité française par la suite). Les personnes nées françaises à l’étranger et vivant en France ne font ainsi pas partie des immigrés. Les catégories d’"étranger" et d’"immigré" ne se recouvrent pas totalement :

• les immigrés, "nés étrangers à l’étranger", peuvent devenir français ou rester étrangers ;
• les étrangers peuvent être nés à l’étranger (ils sont alors immigrés) ou nés en France de parents étrangers (dans ce cas ils ne sont pas immigrés).

Le 3 juillet 1974, le Conseil des ministres décidait la suspension de l’immigration des travailleurs et des familles. 52 ans après, cette décision n’a pas été formellement remise en cause. Depuis cette décision de fermeture des frontières et la généralisation des titres de séjour à tous les étrangers, la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration clandestine constituent un objectif permanent pour tous les gouvernements. De nombreuses lois ont été adoptées depuis 1947 visant à contrôler l’entrée des étrangers en France, à encadrer l’exercice du droit d’asile, à réprimer l’immigration illégale mais aussi à prévoir l’expulsion des immigrés en situation irrégulière. L’ensemble de ces textes a été codifié dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), entièrement refondu en 2021. Sans tenir compte des textes relatifs au droit de la nationalité, plus de 20 lois relatives à l’immigration ont été adoptées en France depuis 1980. Au sein de l’Union européenne (UE), la politique d’immigration reste une prérogative des États. Mais avec la mise en place de l'espace Schengen et pour assurer le contrôle des frontières extérieures de l’UE, une coopération européenne s’est développée : création de l’agence Frontex, règlement Dublin pour la gestion des demandes d’asile, Pacte migration et asile…

Le contrôle de l’immigration passe d’abord par la fermeture des frontières. L’entrée sur le territoire n’est possible qu’en respectant un certain nombre de formalités : visa, certificat d’hébergement, attestation d’accueil… À l’inverse, l’entrée sur le territoire français peut être refusée si la personne étrangère ne dispose pas des documents exigés par la loi (passeport, visa, justificatifs de séjour et de ressources, assurance, garantie de rapatriement…). Aujourd’hui, les étrangers non européens peuvent entrer en France pour un long séjour (supérieur à 3 mois) à la condition de détenir un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises. Par exemple, pour obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (valable de 4 à 12 mois), il faut être étudiant, salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, époux de Français ou titulaire d’une carte de séjour Talents. La maîtrise des flux migratoires passe aussi par une législation sur les conditions du séjour (accès au travail, conditions de renouvellement des titres de séjour) et sur les mesures d’éloignement des étrangers sans titre de séjour. 

L’article L414-13 du Ceseda prévoit une liste des métiers en tension pour lesquels des autorisations de travail (et donc des titres de séjour) peuvent être délivrées. Cette liste définit les métiers et les zones géographiques qui connaissent des difficultés de recrutement. L’arrêté du 21 mai 2025 liste les métiers en tension (boucher, maçon, employé de maison, soudeur…) par région. En 2025, 1 655 titres de séjour "métier en tension" ont été accordés (pour mémoire, la population active en France compte plus de 31 millions de personnes). 

Selon l'Insee, la part des immigrés dans la population française s’élève à un peu plus de 11%, un niveau inférieur à celui observé dans les autres principaux pays d’accueil de l’Union européenne (UE). La France est notamment en retrait par rapport à ses voisins belge, espagnol et allemand où cette part varie entre 18% et 20%.

La nationalité est régulièrement considérée, en France, comme un élément de la politique de l’immigration puisque l’acquisition de la nationalité française par les populations immigrées est censée figurer l’aboutissement d’une intégration réussie. De 1945 aux années 1980, le droit de la nationalité reste stable et les principes qui régissent l’accès à la nationalité française font l’objet d’un relatif consensus. À partir des années 1980, le thème de l’immigration est de plus en plus présent dans le débat politique, l’immigration étant notamment accusée de mettre en péril l’identité nationale. L’ordonnance de 1945 sur la nationalité est ainsi mise en cause au prétexte que des étrangers non intégrés ou ne se sentant pas français peuvent acquérir la nationalité française et parfois même sans le savoir. Une tentative de réforme échoue en 1987 mais le droit de la nationalité est modifié en 1993, puis en 1998, en 2003, en 2006, puis de nouveau en 2011.

Aujourd’hui, il existe deux voies pour devenir français :

• par attribution en vertu du droit du sang (tout enfant né en France ou à l'étranger dont au moins un des parents est Français) ou par l’effet du double droit du sol (tout enfant né en France dont au moins un des parents est également né en France) ;
• par acquisition (naturalisation). Quiconque souhaite acquérir la nationalité française doit justifier de son "assimilation à la communauté française" lors d’un entretien individuel. Celui-ci évalue sa bonne connaissance de la langue française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que de l'histoire, de la culture et de la société françaises. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau exigé en langue française a été réhaussé et les personnes qui demandent la nationalité doivent réussir un examen civique.

Depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en France. Le droit d’asile est un droit fondamental reconnu par la Constitution et les traités internationaux. Pourtant, la politique d’asile est de plus en plus assimilée à la politique d’immigration. Au nom de la lutte contre les demandes d’asile infondées, les contrôles aux frontières rendent difficiles les demandes légitimes d’asile. La notion de pays d’origine sûr, introduite par la loi du 10 décembre 2003, tend à présumer du caractère infondé de certaines demandes d’asile formulées par des ressortissants originaires de pays où il n’y aurait pas de risques sérieux de persécutions. Depuis la loi du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile ne dispose plus que de 90 jours (contre 120 auparavant) pour déposer sa demande d’asile une fois arrivé en France. 

Avec la montée du chômage à partir des années 1970, les discours sur les aspects négatifs de l’immigration sur l’économie prennent de l’ampleur (concurrence sur le marché du travail, charge que pourraient représenter les personnes immigrées sur le système de protection sociale…). Pourtant, l'immigration augmente le nombre de travailleurs dans le pays d'accueil. Les analyses menées sur le marché du travail ne trouvent pas d'impact négatif de l'immigration sur les salaires ou sur l'emploi en France ou dans les principaux pays développés, d’autres études montrent que l'immigration aurait un effet positif sur la productivité ainsi que sur le salaire des non-immigrés.

Un rapport de la Cour des comptes a établi un bilan de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière : contrôle des frontières, mesures contre les immigrés en situation irrégulière (OQTF, mesures d’éloignement, rétention administrative…). Selon la Cour, cette politique, quasi-exclusivement portée par le ministère de l’intérieur, mobilise chaque année des moyens importants (1,8 milliard d’euros, soit environ 8% du budget du ministère de l’intérieur, 16 000 agents publics, dont près de 12 000 fonctionnaires de la police aux frontières). La Cour recommande notamment la définition d’une stratégie interministérielle pour en renforcer l’efficacité. Le nombre d’étrangers en situation irrégulière en France est généralement estimé à 600 000. Ce chiffre est calculé en s’appuyant sur le recours à l’aide médicale d’État (AME). Par exemple, en 2024, 466 000 personnes ont eu recours à l’AME. On majore ce chiffre de 30% pour tenir compte des cas de non-recours et on obtient 600 000.

Les étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement (OQTF, expulsion…) peuvent être placés en rétention administrative s’ils présentent un risque de soustraction à l’exécution de la décision. La rétention administrative est une mesure privative de liberté décidée par l'administration (le préfet). Il y a en France 27 centres de rétention administrative. En 2024, 30 115 placements en CRA ont été comptabilisés pour une durée moyenne de 34,5 jours. Les conditions de vie au sein des lieux de rétention administrative sont dénoncées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et par le Défenseur des droits. Le CGLPL parle de "carcéralisation" des CRA : sécurisation de plus en plus forte des locaux, cloisonnement des espaces, souvent entourés de barbelés, pratiques d'isolement de certains retenus, sans aucun cadre réglementaire ni fondement légal...

Les déplacements de personnes migrantes entre la France et le Royaume-Uni présentent des caractéristiques spécifiques à la situation géographique. La Manche sépare les deux États. Calais (Pas-de-Calais), où débouche le Tunnel sous la Manche, est un lieu de transit très important pour les personnes qui souhaitent rejoindre le Royaume-Uni, que ce soit par la voie ferroviaire ou maritime. Pour empêcher les migrants de tenter une traversée, les contrôles frontaliers britanniques ont été progressivement délocalisés en France. Cette délocalisation a fait l’objet de plusieurs accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni : accord du Touquet en 2003, accord de Sandhurst en 2018 (renouvelé en 2022, puis en 2026). En contrepartie du contrôle opéré par les autorités françaises, le Royaume-Uni verse une contribution financière à la France. En 2025, un nouvel accord a été conclu pour organiser les renvois de migrants entre les deux pays.

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