L'asile est une protection accordée par un État à un ressortissant étranger qui a fui son pays d'origine parce qu'il y était en danger. En France, le droit d'asile repose sur des fondements constitutionnel et conventionnel, qui coexistent et s'articulent.
L'asile dit "conventionnel" résulte de la Convention internationale de Genève relative au statut des réfugiés. Adoptée le 28 juillet 1951 et complétée par son protocole de 1967, il s'agit de la norme de référence du droit international des réfugiés, sur le fondement de laquelle l'essentiel des protections est accordé en France. Un asile "constitutionnel" découle de l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel "tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République".
Au niveau européen, le droit à l'asile est garanti par l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE). Le traitement des demandes d'asile est encadré par le régime d'asile européen commun (RAEC), au cœur duquel on retrouve le mécanisme dit "Dublin", instauré à la fin des années 1990.
Le processus d'implantation des "critères de Dublin" en France
De la décision DC du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel découlait une obligation pour l'État français d'examiner toute demande d'asile déposée sur son territoire. Cette décision censurait partiellement la loi examinée (dite "loi Pasqua"), qui permettait d'interdire l'examen d'une demande d'asile en France lorsqu'un autre État membre de l'UE était considéré responsable du traitement de la demande, en application de la Convention de Dublin de 1990.
La décision du Conseil a été suivie d'une révision constitutionnelle pour autoriser la France à conclure avec les États européens "des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées" (article 53-1 de la Constitution). Si la France reste obligée d'enregistrer toute demande d'asile déposée sur son territoire, la détermination de l'État européen responsable en application du RAEC précède l'examen de la demande sur le fond. L'État français peut néanmoins décider d'accorder l'asile, même s'il n'est pas considéré compétent. Il s'agit d'une clause de souveraineté.
L'asile peut prendre deux formes :
- l'obtention d'un statut de réfugié, qui peut être accordé à une personne qui craint "avec raison" d'être persécutée "du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social [femmes, personnes LGBT+...] ou de ses opinions politiques" (article 1er de la Convention de Genève) ;
- le bénéfice d'une protection subsidiaire, lorsque les conditions pour être réfugié ne sont pas remplies, en cas de "motifs sérieux et avérés" de croire que le demandeur d'asile courrait un "risque réel et sérieux de subir [des] atteintes graves" en cas de retour vers le pays fui (Directive "Qualification" de l'UE de 2011).
Le nouveau pacte européen, entré en vigueur pour l'essentiel le 12 juin 2026, modifie les règles du système dit "Dublin" en matière de traitement des demandes d'asile. Les grands principes de ce dispositif sont néanmoins conservés.
La règle centrale instaurée par le mécanisme "Dublin" est qu'une demande d'asile ne doit être examinée que par un seul État membre de l'Union (mécanisme du "guichet unique). Plusieurs critères sont à appliquer dans un ordre précis pour déterminer l'État membre responsable du traitement de la demande.
Certains critères, notamment liés à la minorité ou à la situation familiale du demandeur, sont prioritaires, lui permettant de rejoindre un État dans lequel se trouve un membre de sa famille. De nouveaux critères prioritaires sont instaurés par le pacte européen migration et asile : intérêt supérieur de l'enfant, diplômes, relations significatives avec le pays, connaissances linguistiques...
À défaut, la responsabilité revient en général à l'État membre sur le territoire duquel le demandeur d'asile est entré irrégulièrement. La base de données Eurodac, qui recueille les empreintes digitales des demandeurs d'asile à leur arrivée sur le territoire de l'UE, permet d'identifier rapidement l'État d'arrivée. Le nouveau pacte abaisse à 6 ans l'âge à partir duquel un demandeur d'asile est soumis à la prise d'empreintes et permet de considérer le refus de prise d'empreintes comme un désistement du demandeur d'asile.
Une procédure est prévue lorsque la demande d'asile a été déposée dans un autre État que celui d'arrivée. Le demandeur d'asile peut alors être transféré vers le pays dans lequel il est arrivé en premier, à condition qu'il ne risque pas d'y subir de traitement inhumain ou dégradant. Le pacte sur la migration et l'asile durcit la procédure de transfert : diminution des délais, possibilités de recours encadrées...
Un traitement différencié selon la "sûreté" du pays d'origine
La notion de "pays d'origine sûrs" désigne des pays dans lesquels "il n'est pas recouru à des actes de persécution [...] et qu'il n'y existe aucun risque réel de subir des atteintes graves" (article 61 du règlement du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union).
Les demandes d'asile des ressortissants de ces pays font l'objet d'un examen accéléré. La liste des pays d'origine qualifiés de sûrs peut être élaborée à l'échelle nationale et européenne. Le 16 avril 2025, la Commission européenne a publié une liste de 7 pays d'origine sûrs : le Kosovo, le Maroc, la Tunisie, l'Égypte, l'Inde, le Bangladesh et la Colombie. Par une décision du 3 juin 2026, la France a actualisé sa liste nationale de pays d'origine sûrs, qui comprend l'Arménie, le Cap-Vert, Maurice et la Mongolie (12 pays de moins que ceux prévus par la décision précédente de 2015).
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) considère que cette notion crée une discrimination selon le pays d'origine contraire à la Convention de Genève (rapport de 2006).
Un mécanisme de solidarité obligatoire, permanent et annuel entre États membres est instauré par le nouveau pacte européen pour faire face aux arrivées massives, afin de réduire la charge qui pèse sur les pays proches des frontières externes de l'UE. Les États s'engagent à contribuer à un objectif quantitatif de solidarité préalablement déterminé, par différents moyens :
- relocalisations de demandeurs d'asile vers d'autres États membres ;
- contributions financières versées aux pays sous "pression" ;
- autres mesures de solidarité : soutien opérationnel, aide logistique...
La Commission a publié en novembre 2025 la liste des États qui seront bénéficiaires du mécanisme de solidarité dès juin 2026 : l'Espagne, l'Italie, la Grèce et Chypre.
Le Conseil de l'Union peut déjà adopter des mesures au profit d'États membres qui se trouvent dans une "situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers" (article 78. 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le Conseil de l'Union avait institué de telles mesures au profit de l'Italie et de la Grèce en 2015, en réaction à l'arrivée d'un nombre plus élevé de ressortissants étrangers. La décision du 22 septembre 2015 adoptée à cette fin prévoyait la relocalisation, à partir de ces États et sur une période de deux ans, de 120 000 personnes ayant besoin d'une protection vers d'autres États membres de l'UE.
Ces mesures sont néanmoins provisoires et ponctuelles, contrairement au mécanisme créé par le pacte.
Le nouveau pacte renforce les contrôles aux frontières extérieures de l'Union prévus par le mécanisme "Dublin". La base de données Eurodac est par ailleurs élargie : en plus des empreintes digitales, elle enregistrera des images faciales et des informations personnelles (nom, nationalité...).
L'une des mesures centrales du nouveau système est la mise en place d'un filtrage préalable à l'entrée sur le territoire de l'UE. Une procédure accélérée permettra de traiter certaines demandes d'asile aux frontières extérieures de l'Union, empêchant les demandeurs d'asile d'entrer sur le territoire de l'État membre d'arrivée. En attendant l'issue de ce filtrage, l'ensemble des personnes arrivées sur le territoire de l'UE irrégulièrement, qu'elles demandent l'asile ou non, pourront être retenues à la frontière dans des zones d'attente.
Le traitement de certaines demandes d'asile pourra être effectué à la frontière, dès lors qu'elles seront considérées comme peu susceptible d'aboutir. Cette procédure accélérée s'appliquera automatiquement :
- aux ressortissants ou résidents d'un pays dont le taux de réponse positive aux demandes d'asile est inférieur ou égal à 20% ;
- à ceux considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale ;
- à ceux considérés comme ayant induit les autorités en erreur en présentant de fausses informations ou de faux documents.
Le traitement de leur demande sera effectué dans un délai maximal de 12 semaines. La procédure accélérée ne pourra pas être appliquée aux mineurs non accompagnés (MNA).
Pour les autres demandeurs d'asile, la procédure normale continuera de s'appliquer : examen individuel de leur situation et des motifs de leur demande, garanties procédurales, détermination de l'État membre responsable...
Les "hotspots" (en français : "point d'accès") sont des centres d'accueil de migrants développés à partir de 2015 par l'Union européenne. Installés aux frontières extérieures de l'UE, ils accueillent les migrants et demandeurs d'asile arrivant dans l'Union par la mer, en Italie et en Grèce principalement.
Dans chaque hotspot, les autorités nationales et les fonctionnaires européens (de Frontex ou Eurojust par exemple) accueillent, identifient, enregistrent et prennent les empreintes digitales des arrivants. En coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, les demandeurs d'asile éligibles doivent en principe être relocalisés au sein de l'Union.
Le pacte européen migration et asile simplifie et accélère la procédure d'expulsion hors de l'UE (dite de "retour à la frontière"). Le mécanisme de retour sera automatiquement appliqué :
- aux personnes qui ne demandent pas l'asile à leur arrivée à la frontière ;
- à celles qui sollicitent l'asile et qui sont déboutées de leur demande via la procédure accélérée, sans avoir à attendre que la décision de rejet soit définitive.
Le 17 juin 2026, le Parlement européen a adopté une proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour. Ce texte remplacera la Directive "Retour" de 2008, qui régit actuellement les règles en matière d'expulsion. Le futur règlement prévoit que les personnes faisant l'objet d'une décision de retour doivent coopérer avec les autorités et quitter le territoire de l'Union immédiatement ou dans un délai indiqué, sous peine de sanctions alourdies.
Dans l'attente de leur expulsion, elles pourront être retenues dans des centres de retour ("hubs"). Ces plateformes de transit pourront être délocalisées en dehors des frontières de l'Union, sans lien avec le pays d'origine de la personne visée par la décision de retour. Leur création se fera sur le fondement d'un accord bilatéral entre un État membre et le pays tiers à l'Union sur le territoire duquel le "hub de retour" sera installé, en contrepartie d'une compensation financière. Cette délocalisation est déjà pratiquée par l'Italie, qui permet depuis mars 2025 des placements au sein des 2 centres de détention créés sur le territoire albanais, en application d'un accord bilatéral signé fin 2023. D'autres pays, comme les Pays-Bas, envisagent de faire de même.
Distincts des "hubs de retour", les centres de rétention administrative (CRA) sont situés sur le territoire de l'État membre qui ordonne l'éloignement, dans l'objectif d'éviter un risque de soustraction à l'exécution de cette décision. La proposition de règlement élargit les motifs permettant le placement en rétention : vérification de l'identité, risque de fuite, menace pour la sécurité... Il est par ailleurs prévu d'étendre la durée totale maximale de retenue que les États membres peuvent fixer à 30 mois (dans certaines circonstances), au lieu de 18 actuellement.
Les personnes renvoyées hors de l'UE, soit parce qu'elles sont arrivées irrégulièrement et n'ont pas déposé de demande d'asile, soit parce que leur demande d'asile a été rejetée à la frontière, seront réputées ne pas être entrées sur le territoire de l'UE. Dans le cas des demandeurs d'asile déboutés, cette nouvelle procédure modifie la conception traditionnelle du principe selon lequel la demande de protection est examinée après l'entrée effective sur le territoire d'un État.
La France n'a pas encore transposé dans la loi le pacte migration et asile, alors que l'entrée en application de la plupart des textes le composant a été fixée au 12 juin 2026. L'adaptation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont certaines dispositions sont contraires au pacte, est nécessaire.
Un projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2026 afin d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte. Le texte a été adopté au Sénat le 20 mai 2026 et doit encore être examiné par l'Assemblée nationale. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement.
Dans l'attente de la transposition du Pacte, deux circulaires ont été publiées pour préciser le droit applicable :
- une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 10 juin 2026 ;
- une circulaire du ministère de la justice en date du 12 juin 2026 présentant les dispositions du pacte ayant une incidence sur les mesures relatives au placement et au maintien des demandeurs d'asile en zone d'attente et en rétention administrative.
Des fiches pédagogiques sur la mise en œuvre du pacte, publiées sur le site du ministère de l'intérieur, accompagnent la circulaire du 10 juin 2026. Les conditions d'application des dispositions des textes composant le pacte y sont précisées, notamment concernant les procédures d'asile et d'éloignement. Les fiches indiquent les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui ne doivent plus être appliqués, étant remplacés par des dispositions issues du pacte.
Concernant le futur règlement établissant un système commun en matière de retour, il sera d'application directe. Seules quelques mesures n'entreront en vigueur qu'au bout d'un an, car elles nécessitent des adaptations au niveau national.
Dans le cadre de son audition devant le Sénat, Laurent Nuñez a déclaré le 29 avril 2026 que la notion de "pays tiers sûrs", révisée par le pacte, ne sera pas appliquée en France. Ce concept permet de déclarer une demande d'asile irrecevable lorsqu'une protection dans un autre pays jugé sûr peut être accordée.
Selon une publication d'Eurostat du 16 mars 2026, en 2025, 669 365 ressortissants de pays tiers à l'UE ont déposé une première demande de protection internationale sur le territoire de l'Union. Ce chiffre a diminué de 27% par rapport à 2024 (912 425). Le nombre de premières demandes d'asile est en baisse continue depuis le pic enregistré en 2023 (1,050 million de premières demandes, soit le nombre le plus haut depuis 2015). En France également, le nombre de premières demandes d'asile enregistrées en 2025 a baissé par rapport à l'année précédente (-13 450).
Les principaux pays sur le territoire desquels les premières demandes d'asile on été déposées en 2025 sont :
- l'Espagne (141 035, soit 21,1% des demandes) ;
- l'Italie (126 635, soit 18,9%) ;
- la France (116 370, soit 17,4%) ;
- l'Allemagne (113 170, soit 16,9%) ;
- la Grèce (55 380, soit 8,3%).
L'ordre diffère si l'on prend en compte la part de primo-demandeurs d'asile dans la population de chaque pays. La Grèce se retrouve alors en première position (5,3 primo-demandeurs pour 1 000 personnes), suivie de Chypre et de l'Espagne (2,9 pour 1 000). Sur l'ensemble des États appartenant à l'espace Schengen, la France est en neuvième position, avec un taux de 1,7 pour 1 000 (moyenne de 1,5 primo-demandeurs d'asile pour 1 000 personnes sur l'ensemble des pays de l'Union).
