Existe-il une politique européenne commune de l'asile ?

Union européenne

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L’essentiel

  • La Convention du Dublin (1990) introduit la règle du "guichet unique" : un demandeur d'asile ne peut déposer sa demande que dans un seul État membre de l'Union européenne (UE). 
  • Le règlement Dublin II (2003) permet d'identifier rapidement l’État membre responsable du traitement de la demande d'asile et de prévenir les abus en la matière, et la base de données Eurodac (2003) permet le recueil des empreintes digitales des demandeurs d’asile.
  • Le règlement Dublin III (2013) impose aux demandeurs d'asile de déposer leur demande dans le premier pays de l'UE où ils ont mis le pied. 
  • Le Pacte européen sur la migration et l'asile (2024) vise à accélérer la reconduction des personnes en situation irrégulière et à mieux répartir la gestion des demandes d’asile.

En détail

Conformément à l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en vigueur depuis le 1er décembre 2009, l'Union européenne (UE) développe "une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers".

L'article 78 du TFUE indique quant à lui que la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire vise "à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement".

Depuis les accords de Schengen de 1985 qui suppriment les contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen, une réflexion a été entamée sur le droit d'asile et la création d'un régime commun. Il y est précisé que l'UE applique les dispositions de ces accords "sous réserve des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés", à laquelle elle est partie. 

Depuis 1999, l'UE met en place un régime d'asile européen commun (RAEC), dont le but est d'édicter des normes minimales communes (statut uniforme d'asile, système commun de protection temporaire, procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection temporaire...) que les États membres sont tenus de respecter pour le traitement des demandes d’asile et des personnes en quête de protection.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée en 2000 et juridiquement contraignante pour les États membres depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, consacre le droit d'asile à son article 18.

Pour ce qui est de la répartition du traitement des demandes d'asile déposées au sein de l'UE, la Convention de Dublin sur l'asile, signée en 1990, a posé la règle dite du "guichet unique" : un seul État membre est compétent pour traiter d'une demande d'asile. Le but est d'éviter qu’un demandeur d’asile puisse déposer son dossier dans plusieurs pays de l’Union européenne (UE), tirant parti des divergences existant entre eux sur ce point. En outre, cette convention fixe des critères pour déterminer l’État européen responsable de traiter la demande d’asile (présence d'un membre de la famille dans le pays, délivrance d'un titre de séjour en cours de validité…). Ces critères ont été précisés en 2003 par le règlement Dublin II.

En 2003, le règlement Eurodac met en place une base de données afin de recueillir les empreintes digitales des demandeurs d’asile et de déterminer l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile. L'objectif est de garantir l'unicité de la demande d'asile. En plus des États membres de l'UE, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ont recours à Eurodac (il s'agit des 4 États membres de l'Association européenne de libre-échange).

En 2013, le règlement Dublin III instaure un nouveau principe, celui de l’obligation faite aux demandeurs d'asile de déposer leur demande dans le premier pays de l'UE où ils sont entrés. L'État concerné est donc l'unique responsable du traitement de la demande d'asile. Le but poursuivi est d'éviter qu'un demandeur d'asile entre dans l'UE pour ensuite déposer son dossier dans un État membre où la probabilité d'obtenir une protection internationale est plus grande.

Le Pacte européen sur la migration et l'asile, adopté en 2024 et en vigueur depuis le 12 juin 2026, réforme le règlement Dublin III. Il prévoit notamment une procédure de filtrage préalable des demandes aux frontières extérieures afin d'accélérer le traitement des demandes d'asile avant l'entrée dans l'UE. Pour les personnes dont la demande d'asile est recevable mais peu susceptible d'aboutir, une procédure spéciale de demande à la frontière est appliquée. 

Déjà modifiée en 2013, la base de données Eurodac est élargie par le pacte : en plus des empreintes digitales, elle recueille des images faciales et des informations personnelles (nom, nationalité...). L'âge minimum des demandeurs d'asile concernés par cette collecte a été abaissé à 6 ans afin de lutter contre la disparition d'enfant et de réduire les risques de séparation familiale.

Ce pacte instaure un cadre permanent de solidarité destiné aux États membres faisant face à une "pression migratoire" (caractérisé par un grand nombre d'arrivées qui créent des obligations disproportionnées) ou une "situation migratoire importante" (caractérisée par l'effet cumulé des arrivées annuelles antérieures et actuelles de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides). Ce cadre prévoit que l'État en question puisse bénéficier "d'un soutien sous la forme de relocalisations, de contributions financières ou d'autres mesures de solidarité" ou "d'une déduction partielle ou totale de ses contributions de solidarité".

Podcast

Qu'est-ce que le droit d'asile ?

17 juin 2026   - Temps de lecture  4 min

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie publique et je vais vous expliquer en quoi consiste le droit d’asile.

L’asile est une protection accordée par un État à un ressortissant étranger qui a fui son pays 
d’origine parce qu’il y était en danger. 

Quels sont les fondements juridiques du droit d’asile ?

C’est la Convention internationale de Genève relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951 qui donne naissance au droit d’asile.

En France, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît à « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté le droit d’asile sur les territoires de la République ». 

Au niveau de l’Union européenne, le droit d’asile est garanti par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Le traitement des demandes d’asile est encadré par le régime d’asile 
européen commun, qui repose depuis la fin des années 1990 sur le mécanisme dit « Dublin ».

Quelle forme peut prendre l’asile ?

L’obtention du statut de réfugié peut être accordée, selon l’article 1er de la Convention de Genève, à une personne qui craint « avec raison » d’être persécutée « du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. »

Si les conditions pour obtenir ce statut ne sont pas remplies, selon une directive européenne de 2011, une protection subsidiaire peut être accordée en cas de motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur d’asile courre un risque grave en cas de retour vers le pays d’origine.

Comment les demandes d’asile sont-elles traitées dans l'Union européenne ?

On distingue l'asile conventionnel, qui résulte des dispositions de la Convention de 1951, de l'asile accordé selon les règles législatives et constitutionnelles de chaque État. 

Le pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile adopté en 2024 et entré en vigueur le 12 juin 2026 modifie les règles du système dit « Dublin » en matière de traitement des demandes d’asile au sein de l’Union, même si les grands principes de ce dispositif restent inchangés. 

Selon le mécanisme « Dublin » une demande d’asile ne doit être examinée que par un seul État membre de l’Union. Plusieurs critères permettent de déterminer l’État membre responsable du 
traitement de la demande. Certains critères prioritaires offrent la possibilité à un demandeur d’asile de rejoindre un État dans lequel se trouve un membre de sa famille (minorité, situation familiale, 
diplômes, etc.). 

À défaut, c’est l’État sur le territoire duquel le demandeur d’asile est entré irrégulièrement qui est tenu d’examiner la demande. À ce titre, une procédure de transfert est prévue lorsque la demande d’asile a été déposée dans un autre État que celui d’arrivée. 

Parmi les nouvelles mesures instaurées par le pacte européen figure un filtrage préalable à l’entrée sur le territoire de l’UE qui permettra de traiter, selon une procédure accélérée, aux frontières 
extérieures de l’Union, certaines demandes d’asile considérées comme peu susceptibles d’aboutir. Dans ce cas, la demande de protection ne sera donc plus examinée comme traditionnellement après l’entrée effective sur le territoire d’un État de l’UE.

Afin de réduire la charge pesant sur les pays « sous pression » : l’Italie, l’Espagne, la Grèce et Chypre, qui font face à des arrivées importantes de ressortissants étrangers, un mécanisme de 
solidarité obligatoire, permanent et annuel entre États membres est également instauré par le 
nouveau pacte. Il prévoit notamment la relocalisation de demandeurs d’asile vers d’autres États membres ou un soutien opérationnel.

 

 

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Quiz : L'Union européenne

QUIZ

Quiz : L'Union européenne Étape 1 sur 10

Score : 0

Combien de traités ont été signés en 1957 par l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ?

Bonne réponse

Le 25 mars 1957, l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé à Rome deux traités : le premier crée la Communauté économique européenne (CEE), le second crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).

Mauvaise réponse

Le 25 mars 1957, l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé à Rome deux traités : le premier crée la Communauté économique européenne (CEE), le second crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom).

Quiz : L'Union européenne Étape 2 sur 10

Score : 0

Quelle est la devise de l'Union européenne ?

Bonne réponse

Utilisée depuis 2000, la devise de l'Union a été choisie pour caractériser la manière dont les Européens se sont rassemblés, en créant l'Union européenne.

Mauvaise réponse

Utilisée depuis 2000, la devise de l'Union a été choisie pour caractériser la manière dont les Européens se sont rassemblés, en créant l'Union européenne.

Quiz : L'Union européenne Étape 3 sur 10

Score : 0

La Journée de l'Europe est-elle fériée ?

Bonne réponse

La Journée de l'Europe est célébrée le 9 mai en référence à la "déclaration Schuman" présentée le 9 mai 1950 et considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne. C'est une journée de commémoration qui est un jour férié au Luxembourg depuis 2019.

Mauvaise réponse

La Journée de l'Europe est célébrée le 9 mai en référence à la "déclaration Schuman" présentée le 9 mai 1950 et considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne. C'est une journée de commémoration qui est un jour férié au Luxembourg depuis 2019.

Quiz : L'Union européenne Étape 4 sur 10

Score : 0

En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l'UE a-t-elle été adoptée ?

Bonne réponse

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Mauvaise réponse

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Quiz : L'Union européenne Étape 5 sur 10

Score : 0

Combien de langues officielles compte l'Union européenne ?

Bonne réponse

L’Union européenne compte 24 langues officielles pour 27 pays. Deux explications à cette différence : plusieurs pays peuvent parler la même langue (l’Allemagne et l’Autriche par exemple), la langue officielle d’un pays n’est pas toujours celle retenue pour le représenter au niveau européen (le luxembourgeois par exemple).

Mauvaise réponse

L’Union européenne compte 24 langues officielles pour 27 pays. Deux explications à cette différence : plusieurs pays peuvent parler la même langue (l’Allemagne et l’Autriche par exemple), la langue officielle d’un pays n’est pas toujours celle retenue pour le représenter au niveau européen (le luxembourgeois par exemple).

Quiz : L'Union européenne Étape 6 sur 10

Score : 0

Quelle image apparaît sur tous les versos des billets d'euro ?

Bonne réponse

Construits pour relier et réunir les hommes, les ponts des diverses époques apparaissent stylisés au verso des différents billets de l’euro, du plus ancien sur le 5 euros au plus récent sur le 500 euros.

Mauvaise réponse

Construits pour relier et réunir les hommes, les ponts des diverses époques apparaissent stylisés au verso des différents billets de l’euro, du plus ancien sur le 5 euros au plus récent sur le 500 euros.

Quiz : L'Union européenne Étape 7 sur 10

Score : 0

Quel traité a donné naissance à l'Union européenne ?

Bonne réponse

Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la CEE et lui donne une vocation politique. Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union européenne fondée sur trois piliers (la Communauté européenne, la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et affaires intérieures).

Mauvaise réponse

Le traité signé le 7 février 1992 à Maastricht dépasse l'objectif économique initial de la CEE et lui donne une vocation politique. Entré en vigueur le 1er novembre 1993, il institue une Union européenne fondée sur trois piliers (la Communauté européenne, la politique étrangère et de sécurité commune, la justice et affaires intérieures).

Quiz : L'Union européenne Étape 8 sur 10

Score : 0

Quel est le budget du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027 ?

Bonne réponse

Erasmus + a reçu une enveloppe de 26,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027. S'y ajoutent 2,2 milliards de l'instrument de coopération extérieure de l'UE. Soit un quasi-doublement par rapport à la période 2014-2020 (14,7 milliards d'euros)

Mauvaise réponse

Erasmus + a reçu une enveloppe de 26,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027. S'y ajoutent 2,2 milliards de l'instrument de coopération extérieure de l'UE. Soit un quasi-doublement par rapport à la période 2014-2020 (14,7 milliards d'euros)

Quiz : L'Union européenne Étape 9 sur 10

Score : 0

Qui désigne chaque année le lauréat du prix Lux du Cinéma européen ?

Bonne réponse

Le prix Lux est attribué chaque année par les députés du Parlement européen. Il vise à promouvoir le cinéma européen et à le rendre accessible à un large public, au-delà des barrières linguistiques et culturelles.

Mauvaise réponse

Le prix Lux est attribué chaque année par les députés du Parlement européen. Il vise à promouvoir le cinéma européen et à le rendre accessible à un large public, au-delà des barrières linguistiques et culturelles.

Quiz : L'Union européenne Étape 10 sur 10

Score : 0

Quelle est l'institution européenne chargée de veiller au respect du droit de l'Union ?

Bonne réponse

La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l’Union et à ce que les traités soient correctement interprétés et appliqués. La CEDH est une juridiction internationale instituée par le Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de cour pénale au plan européen.

Mauvaise réponse

La Cour de justice de l'Union européenne veille au respect du droit de l’Union et à ce que les traités soient correctement interprétés et appliqués. La CEDH est une juridiction internationale instituée par le Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de cour pénale au plan européen.

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