Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la charte des droits fondamentaux pour l'Union européenne

Date de remise :

Auteur(s) : François Loncle

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

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Présentation

Rappel des origines de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et évocation de son contenu, de son articulation avec la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de la répartition de ces droits fondamentaux dans les trois corbeilles". Analyse de la valeur juridique de la Charte (effets juridiques), de sa place dans la hiérarchie des textes juridiques (introduction éventuelle dans le traité sur l'Union européenne) et de son contrôle juridictionnel (instance de saisine, notamment)."

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Fiche technique

Autre titre : Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2000 - Titre de couverture : Vers une charte des droits fondamentaux de l'Union euorpéenne

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 54 pages

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