Rapport d'information fait à la demande du Premier ministre sur l'évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce

Date de remise :

Auteur(s) : Alain Fouché

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Le rapporteur analyse la législation et la réglementation en matière d'équipement commercial, tout en remarquant les grandes disparités d'équipement entre grandes agglomérations, zones rurales et quartiers en difficulté. Il présente les instances de décision responsables des études d'implantation des différentes formes de commerces (Commission départementale - CDEC, nationale - CNEC et régionale - CREC d'équipement commercial), leur composition et leurs compétences, ainsi que les outils de référence (Observatoire départemental d'équipement commercial - ODEC et schéma de développement commercial - SDC). Il émet des propositions pour améliorer l'équilibre entre petit commerce, grande distribution et hard discount. En annexe, il présente des fiches sur la réglementation dans différents pays européens.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 97 pages

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