Présentation

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) s’est saisie pour avis de l’intégralité du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée. Ce projet de loi fait également l’objet d’un examen au fond par la commission des lois. Un des objectifs de ce projet de loi est de faciliter et d’accompagner l’engagement de tous les citoyens dans un mandat électif local. Pour les élus locaux, notamment les nouveaux maires et les conseillers municipaux qui seront élus au mois de mars 2020, il convient d’apporter davantage de visibilité dans leurs rapports avec leur intercommunalité, davantage d’efficience dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, plus de protection juridique pour conforter leur action et un accès à la formation dès le début de leurs mandats. La délégation formule 31 propositions d’amendements.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LE PROJET DE LOI ENTEND RENFORCER LES MOYENS D’ACTION DES MAIRES, DIVERSIFIER LEUR PROFIL ET MIEUX ASSOCIER LES ÉLUS AU FONCTIONNEMENT D’INTERCOMMUNALITÉS BÂTIES AUTOUR DE PROJETS COMMUNS


II. LES DISPOSITIONS DU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT QUI FONT L’OBJET D’AMENDEMENTS DE LA PART DES RAPPORTEURS

1. Les dispositions du Titre Ier consacré aux libertés locales : conforter chaque maire dans son intercommunalité
• ARTICLE 1er - Pacte de gouvernance – Conférence des maires
• ARTICLE 1erter – Modalités de désignation des vice-présidents des bureaux des EPCI
• ARTICLE 4 – Information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
• ARTICLE 5 A – Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
• ARTICLE 5 D – Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération
• ARTICLE 5 – Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération
• ARTICLE 7 bis D – Rétablissement de l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique
• ARTICLE 7 bis – Introduction d’un critère d’intérêt communautaire – ou métropolitain selon l’EPCI – pour l’exercice des compétences liées à la voirie par les communautés urbaines et les métropoles
• ARTICLE 11 – Information des communes sur les conséquences financières d’une modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunal
• ARTICLE 11 bis AA (nouveau) – Extension du scrutin de liste paritaire aux communes de 500 à 999 habitants

2. Les dispositions du Titre Ier BIS : Simplifier le fonctionnement du conseil municipal
• ARTICLE 11 septies – Réduction du nombre de sièges à pourvoir dans les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants pour être réputés complets

3. Les dispositions du Titre III consacré aux libertés locales : Simplifier le quotidien du maire
• ARTICLE 18 – Compétence du département en matière économique
• ARTICLE 20 – Introduction d’une procédure de « rescrit » auprès du préfet de département pour les collectivités territoriales
• ARTICLE 23 bis – Création d’un cadre juridique propre à la médiation territoriale

4. Les dispositions du Titre IV: Renforcer et reconnaître les droits des élus
• ARTICLE 31 – Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la formation des élus locaux

LISTE DES AMENDEMENTS PROPOSÉS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS POUR AVIS

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 39 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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