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Instituée par un décret du 10 septembre 1999, la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation - CIVS - a pour mission de répondre à la volonté de la France de réparer les spoliations matérielles et bancaires subies par les victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Le rapport présente les modalités d'organisation et de fonctionnement instaurées pour faire face à un grand nombre de requêtes : information et accueil des requérants, interrogation des services d'archives, instruction des requêtes par les rapporteurs, examen des requêtes par la Commission, examen des préjudices (appartements, préjudices professionnels, oeuvres d'art, valeurs laissées au moment de l'internement dans les camps en France, coefficients d'actualisation, avoirs bancaires), mise en oeuvre des recommandations (indemnisations à la charge de l'Etat ou des banques). Il remarque une progression sensible des résultats des investigations et des recommandations de la Commission.
I- Les débuts de la Commission : des difficultés accumulées
II- L'évolution : des adaptations pour rendre la Commission plus performante
A Les moyens ont dû être accrus
1 Sur le plan matériel
2 Sur le plan des effectifs
B La méthodologie a été revue
C Une modification des textes a été suggérée et obtenue
III Le fonctionnement actuel : une chaîne d'interventions organisée
A L'information et l'accueil des requérants
1 Une information générale est assurée en amont du dépôt des requêtes
2 La permanence de l'information des requérants
B Le préalable à l'instruction par les rapporteurs : la réception des requêtes et l'interrogation des services d'archives
1 L'enregistrement des requêtes
2 L'enregistrement particulier des requêtes bancaires
3 L'interrogation des services d'archives
4 La mise en état des requêtes bancaires
C L'instruction des requêtes par les rapporteurs
1 L'instruction portant sur des spoliations matérielles
2 L'instruction portant sur des spoliations bancaires
3 L'instruction des demandes de nouvel examen
La journée d'un rapporteur
D Le rôle du rapporteur général
E L'examen des requêtes par la Commission
1 Le rôle du secrétaire des séances
a) En amont de la séance
b) La séance
2 les différentes formations de la Commission
a) La formation plénière
b) La formation restreinte
c) L'examen par le président
F La démarche de la Commission
1 Principes généraux
2 Détermination de la qualité d'ayant droit
3 Méthodes d'évaluation des préjudices
4 Les divers préjudices
a) Appartements
b) Préjudices professionnels
c) Oeuvres d'art
d) Valeurs laissées au moment de l'internement dans les camps en France
e) Coefficients d'actualisation
f) Avoirs bancaires
G La suite des recommandations
1 La mise en oeuvre des recommandations
a) Les indemnisations à la charge de l'État
b)Les indemnisations à la charge des banques
2. Les demandes de nouvel examen
IV Les résultats : une progression sensible dans tous les domaines d'activité
A Progression du nombre des requêtes enregistrées
B Progression des informations données par le réseau d'accueil et d'assistance
C Progression des interrogations et des dossiers en état
D Progression des rapports déposés
E Progression du nombre des séances tenues par la Commission
F Progression du nombre des recommandations formulées
1 Le nombre total des requêtes examinées par la Commission
2 Le nombre des requêtes examinées depuis le 20 juin 2001
V Perspectives : des satisfactions incontestables, mais aussi, des appréhensions
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 56 pages
- Édité par : Premier ministre