Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en œuvre du parquet européen

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

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Présentation

La coopération judiciaire en matière pénale en Europe s'est mise en place progressivement depuis le traité de Maastricht de 1992. Le traité de Lisbonne a ouvert de nouvelles perspectives, en élargissant le champ de la coopération judiciaire, en renforçant le rôle des agences compétentes, Eurojust et Europol, et en envisageant la création, éventuellement sous la forme d'une coopération renforcée, d'un Parquet européen permettant de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
Le présent rapport rappelle d'abord les différentes formes de coopération judiciaire en matière pénale, qui ont permis des avancées substantielles vers une Europe de la justice, grâce au mandat d'arrêt européen en particulier. Il relate ensuite le renforcement régulier d'Eurojust, dont le rôle de « facilitateur » de la coopération judiciaire européenne s'est aussi illustré dans le contexte des attentats terroristes qui ont endeuillé plusieurs États membres. Enfin, il expose le mandat et le fonctionnement du futur Parquet européen, ainsi que les étapes de sa mise en oeuvre, qui doit intervenir, au plus tôt, le 20 novembre 2020.

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Sommaire

AVANT-PROPOS 

I. LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE : VUE D’ENSEMBLE

A. RAPPEL DES FONDEMENTS JURIDIQUES
1. La coopération pénale européenne
2. Eurojust 
3. Le parquet européen

B. LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION PÉNALE 
1. Les instruments d’entraide judiciaire pénale 
2. Les instruments d’harmonisation du droit pénal matériel 
3. Les instruments de coopération judiciaire pénale

II. LA MONTÉE EN CHARGE RÉGULIÈRE D’EUROJUST, PRÉFIGURATION DU PARQUET EUROPÉEN 

A. LE MANDAT ET LE FONCTIONNEMENT D’EUROJUST

B. LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE D’EUROJUST

C. DES MOYENS INCERTAINS POUR L’AVENIR

D. UNE ACTIVITÉ EN HAUSSE RÉGULIÈRE QUI TRADUIT UN VRAI BESOIN 

III. LE PARQUET EUROPÉEN, « SAUT QUALITATIF MAJEUR », MAIS LIMITÉ, DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE 

A. L’ABOUTISSEMENT DE LONGUES NÉGOCIATIONS EUROPÉENNES

B. LES COMPÉTENCES, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET EUROPÉEN 
1. Le champ de compétences du parquet européen
2. L’organisation du parquet européen 
3. Le fonctionnement du parquet européen 

C. LA MISE EN PLACE DU PARQUET EUROPÉEN
1. Le calendrier de la mise en place du parquet européen 
2. Les moyens alloués au parquet européen

D. L’INDISPENSABLE COORDINATION ET COMPLÉMENTARITÉ AVEC L’OLAF, EUROPOL ET EUROJUST : CONDITION DU SUCCÈS DU PARQUET EUROPÉEN 
1. Avec l’OLAF 
2. Avec Europol
3. Avec Eurojust

E. VERS UNE EXTENSION DES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN ? 

EXAMEN EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

LISTE DES DÉPLACEMENTS

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Fiche technique

Autre titre : coopération judiciaire en matière pénale et la mise en œuvre du parquet européen

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 61 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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