Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois (...) par la mission d'information sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire

 
 
 

LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

 

INTRODUCTION
 
 
 

 I. LES MESURES NÉCESSAIRES POUR LUTTER CONTRE UNE FRAUDE AUX TITRES D’IDENTITÉ DIFFICILE À QUANTIFIER MAIS RÉELLE

 

 A. DES CHIFFRES SIGNIFICATIFS MAIS PAS D’ÉVALUATION GLOBALE

 

 1. La fraude aux titres d’identité, support du crime et du terrorisme

 

 a) Différents documents pour justifier de son identité

 

 b) Les techniques de fraude documentaire à l’identité

 

 c) La fraude aux titres d’identité, une nécessité pour la criminalité

 

 2. La quantification difficile d’un phénomène préoccupant

 

 a) L’absence d’évaluation globale de la fraude aux titres d’identité en France

 

 b) Néanmoins, une fraude avérée

 

 c) Un coût ignoré

 

 3. Un problème mondial

 

 a) Une fraude constatée dans tous les Etats

 

 b) Un phénomène qui se joue des frontières

 

 c) Des filières mondiales de contrefaçons

 
 B. UNE CHAÎNE DE L’IDENTITÉ DÉFAILLANTE

 

 1. La possibilité de bénéficier de vrais titres d’identité au moyen de fausses pièces
 justificatives

 

 a) Les pièces demandées

 

 b) Des conditions de délivrance insatisfaisantes

 

 2. Des modalités d’obtention des cartes d’identité et des passeports qui n’offrent pas
 toutes les garanties de sécurité

 

 a) De nombreux intervenants

 

 b) De meilleurs résultats pour la carte nationale d’identité que pour le passeport

 

 3. La détection imparfaite de la fraude documentaire

 

 a) Une sensibilisation aux enjeux de la fraude perfectible

 

 b) Des sanctions pénales suffisantes

 

 
 C. DES PISTES DE RÉFORME

 

 1. L’harmonisation et la centralisation des statistiques relatives à la fraude
 documentaire

 

 a) Harmoniser les statistiques

 

 b) Centraliser les informations

 

 2. L’amélioration de la détection des faux documents d’identité

 

 a) Développer la formation et l’équipement des agents

 

 b) Approfondir les coopérations internationales

 

 3. La sécurisation des conditions de délivrance des titres d’identité

 

 a) Empêcher l’obtention indue de vrais documents d’identité au moyen d’une fraude à l’état civil

 

 b) Prévenir l’usage frauduleux d’un titre authentique

 

 c) Centraliser la production des passeports et sécuriser les permis de conduire et les
 titres de séjour

 

 4. La réduction du nombre des documents valant titre d’identité

 

 a) Retenir la carte d’identité et le passeport comme seuls documents valant titre
 d’identité pour l’ensemble des relations avec l’administration

 

 b) Etudier la possibilité de fusionner la carte nationale d’identité et le passeport

 

 

 II. LES GARANTIES DEVANT ENTOURER LE DÉVELOPPEMENT D’UNE NOUVELLE GÉNÉRATION DE TITRES D’IDENTITÉ ÉLECTRONIQUES

 

 A. UN TITRE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE : QUELS AVANTAGES POUR LA
 SÉCURITÉ ?

 

 1. La biométrie : définition et intérêt

 

 a) Définition

 

 b) Des utilisations anciennes

 

 c) Un intérêt renouvelé

 

 2. Des développements nouveaux que la France ne peut ignorer

 

 a) Les exigences internationales et européennes

 

 b) Un foisonnement d’expériences et de projets à l’étranger

 

 c) Un enjeu incontournable pour la France

 

 d) Le projet INES

 

 3. Des systèmes biométriques différents selon le niveau de sécurité recherché

 

 a) La biométrie pour authentifier

 

 b) La biométrie pour identifier

 

 c) Une sécurisation de l’identité accrue

 

 4. Les précautions nécessaires à une mise en place réussie d’un titre d’identité biométrique

 

 a) Ne pas surestimer la fiabilité de la biométrie

 

 b) Une durée de validité des titres d’identité réduite à cinq ans

 

 c) Un titre obligatoire ?

 

 d) Une nouvelle répartition des compétences entre les communes

 

 

 

 B. VERS DE NOUVEAUX USAGES DES TITRES D’IDENTITÉ AFIN DE SÉCURISER
 LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ?

 

1. La définition d’un cadre juridique destiné à promouvoir les échanges électroniques

 

 a) Un recours croissant aux technologies de l’information et de la communication

 

 b) L’élaboration d’un cadre juridique protecteur

 

 2. Le choix de cartes à puce offrant un accès sécurisé aux échanges électroniques

 

 a) La création de cartes de vie quotidienne au niveau local

 

 b) Un projet de carte nationale d’identité dotée de fonctions d’authentification et de
 signature électroniques

 

 c) Les avantages attendus de la carte nationale d’identité électronique

 

 3. Une solution retenue dans plusieurs pays européens

 

 a) Les pays où la carte d’identité électronique est déjà distribuée

 

 b) Les pays où la carte d’identité électronique reste en projet

 

 4. Des objections de principe et des interrogations pratiques qui doivent être prises en
 compte

 

 a) Des objections de principe

 

 b) Des interrogations pratiques

 

 
 C. LES GARANTIES NÉCESSAIRES À LA PRÉSERVATION DES LIBERTÉS
 INDIVIDUELLES ET AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE.

 

 1. Les règles régissant les traitements automatisés de données à caractère personnel

 

 a) Les exigences constitutionnelles

 

 b) La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
 fondamentales

 

 c) La directive de 1995 et la loi « Informatique et libertés»

 

 2. Les données biométriques : des données personnelles particulières

 

 a) Les craintes et dangers liés à la biométrie

 

 b) La législation sur la protection des données personnelles applicable aux données
 biométriques

 

 c) Des limites relatives mais pas absolues au développement des traitements automatisés de données biométriques

 

3. La création d’un fichier central : dangers et garanties

 

 a) Vers un fichier central des Français ?

 

 b) Encadrer les fonctions d’identification d’une base de données à caractère
 personnel

 

 c) Renverser les schémas classiques : observer Big Brother

 

 d) Renforcer les moyens de la CNIL

 

 4. Garder la maîtrise des données et de leur diffusion

 

 a) Sécuriser les données

 

 b) La puce sans contact

 

CONCLUSION

 

OBSERVATIONS DE MME ALIMA BOUMEDIENE-THIERY ET M. RICHARD YUNG, SÉNATEURS SOCIALISTES

 

ANNEXE - AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS DE LA MISSION