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Le 29 octobre 2003, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relative à l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et aux restrictions relatives aux substances chimiques (en anglais Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals ou REACH). La Commission souhaite renforcer la protection de la santé et de l'environnement et encourager la compétitivité de l'industrie. Les difficultés de cette réforme, qui entre dans une phase décisive puisque la Présidence britannique prévoit un accord politique au Conseil les 28 et 29 novembre prochains, sont liées aux possibles contradictions entre ces objectifs. Dès lors, l'enjeu est de parvenir à un système équilibré, cohérent et praticable par l'industrie, ce qui implique des évolutions sur plusieurs points clés, comme l'ont souligné les débats au Conseil et au Parlement européen.
- Autre titre : Système Reach : contrôle des substances chimiques et compétitivité
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 82 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2549