Rapport d’information (…) relatif à l’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Présentation

Face à la crise sanitaire qui a frappé le monde à partir de 2020, la quasi-totalité des États membres de l’Union européenne a été amenée à prendre des mesures d’urgence. Ces « états d’urgence » ont globalement pour caractéristiques de modifier le fonctionnement normal du système politique et de suspendre certains droits et libertés fondamentaux.

Au sein de l’Union européenne, ces états d’urgence ont conduit à remettre sur le devant de la scène la question de la protection de l’État de droit. La commission des Affaires européennes avait publié, dès le mois d’octobre 2018, un rapport d’information sur « le respect de l’État de droit au sein de l’Union européenne » qui avait déjà mis en avant les difficultés à définir l’État de droit de manière consensuelle au sein de l’Union.
Ce rapport analyse, dans sa première partie, les réponses apportées par les États membres face à la crise sanitaire à l’aune de leurs impacts sur les droits et libertés, l’objectif étant d’évaluer si ces réponses ont respecté les principes de proportionnalité, de nécessité, de temporalité et d’efficacité, seuls à même de justifier les atteintes à l’État de droit. Dans une deuxième partie, le rapport étudie les dispositifs européens de protection de l’État de droit et leur utilisation dans le contexte de la crise sanitaire. Cette analyse a permis de formuler certaines propositions pour continuer à garantir efficacement l’État de droit au sein de l’Union en période de crise.

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Sommaire

INTRODUCTION


PREMIÈRE PARTIE. LA CRISE SANITAIRE : UN RÉVÉLATEUR DES FORCES ET FAIBLESSES EUROPÉENNES EN MATIÈRE D’ÉTAT DE DROIT

I. DES RÉPONSES JURIDIQUES DIVERSES A LA CRISE SELON LES ÉTATS MEMBRES, SANS COORDINATION EUROPÉENNE
A. DES ÉTATS D’URGENCE HÉTÉROGÈNES ET NON COORDONNÉS AU NIVEAU EUROPÉEN
B. UNE RÉSILIENCE GLOBALE DE L’ÉTAT DE DROIT FACE À LA PANDÉMIE, MALGRÉ DES CONTENUS HÉTÉROGÈNES DES ÉTATS D’URGENCE
1. Les critères utilisés pour évaluer la compatibilité des états d’urgence avec l’État de droit
2. Un « auto-dessaisissement » parlementaire au profit des exécutifs nationaux
3. Une limitation massive et nécessaire de la liberté de circulation, de rassemblement et d’association
4. Impact sur le respect de la vie privée : une tentative d’encadrement européen
5. Justice et collectivités territoriales : des acteurs centraux pour répondre à la crise
6. Une limitation de la liberté de la presse du fait de la crise : le travail crucial des journalistes face au risque de désinformation


II. FOCUS SUR CERTAINS ÉTATS MEMBRES
A. HONGRIE
B. POLOGNE
C. MALTE
D. ITALIE
E. ESPAGNE
F. ROUMANIE
G. PAYS-BAS
H. SUÈDE
I. FRANCE


SECONDE PARTIE. DES RÉPONSES ENCORE PERFECTIBLES POUR ASSURER UN RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT EN PÉRIODE DE CRISE

I. UN SUIVI RÉGULIER MAIS ENCORE TROP FAIBLE DE LA SITUATION DE L’ÉTAT DE DROIT PENDANT LA CRISE SANITAIRE PAR LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

II. UNE OPÉRATIONNALITÉ HÉTÉROGÈNE DES DIFFÉRENTS OUTILS EXISTANTS
A. ARTICLES 2 ET 7 TUE : UNE RÉPONSE TRADITIONNELLE RENDUE INOPÉRANTE PAR LA CRISE SANITAIRE
1. Des articles cruciaux mais peu opérants pour garantir l’État de droit
2. Des articles rendus encore plus difficiles à appliquer du fait de la crise sanitaire et dont la mise en œuvre est critiquée

B. LE « SEMESTRE DE L’ÉTAT DE DROIT » : UNE RÉPONSE DONT L’EFFICACITÉ RESTE À DÉMONTRER
C. LE MÉCANISME DE CONDITIONNALITÉ DES FONDS EUROPÉENS : UNE RÉPONSE ORIGINALE QUI DOIT ÊTRE PRÉCISÉE ET ENCADRÉE

III. RENFORCER LES MESURES DE COORDINATION DES ÉTATS D’URGENCE ET DE RÉACTION FACE AUX MENACES À L’ÉTAT DE DROIT
A. UN CONTRÔLE ACCRU PAR LES PARLEMENTS NATIONAUX DOIT ÊTRE ORGANISÉ
B. LA SÉPARATION DES POUVOIRS DOIT ÊTRE STRICTEMENT GARANTIE
C. LA LIBERTÉ DE LA PRESSE DOIT ÊTRE PROTÉGÉE


CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
1. Institutions
2. Universitaires
3. Think tanks et organisations non gouvernementales

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 70 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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