Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et leur financement

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan

Présentation

Plus de deux ans après l'acte II de la décentralisation" et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, l'Etat a déjà transféré nombre de compétences et de moyens aux collectivités territoriales. Les rapporteurs, appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition, tentent un premier bilan financier de ces transferts. Dans la première partie, ils estiment que, malgré les inévitables difficultés de mise en oeuvre, la compensation financière des transferts de compétences s'effectue selon la loi. Ils soulignent notamment les difficultés de gestion pour les collectivités. Dans la deuxième partie, ils étudient les disparités locales qui appellent des modalités renouvelées de péréquation. Ils estiment que les transferts de personnel sont complexes. M. Laffineur soutient qu'ils font naître des inquiétudes rarement fondées, alors que M. Bonrepeaux pense que les inquiétudes sont fondées. Tous deux s'accordent à dire que ces transferts sont générateurs de surcoût et nécessitent un suivi régulier, ainsi qu'une relance de la péréquation en faveur des régions les moins favorisées."

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Sommaire

INTRODUCTION

I.– PAR-DELÀ D’INEVITABLES DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE, LA COMPENSATION FINANCIERE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES S’EFFECTUE SELON LA LOI

A.– LE DROIT A COMPENSATION : L’ÉTAT RESPECTE LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LA LOI
1.– Une compensation financière conforme à la loi
a) La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit une compensation garantie pour les collectivités
b) Les travaux de la Commission consultative d’évaluation des charges témoignent d’une acceptation des montants de la compensation, transfert par transfert : l’État a appliqué les règles qu’il avait inscrites dans la loi et parfois au-delà

 
2.– Les différends qui demeurent sur les transferts de compétences ne portent pas sur le respect des règles constitutionnelles de compensation
a) Les critiques tenant à la pertinence des transferts
b) Les critiques sur l’équité du partage de l’effort financier entre l’État et les collectivités territoriales en matière sociale
c) Les critiques relatives à l’augmentation de l’effort financier supporté par les collectivités territoriales après le transfert

 
B.– L’EVALUATION DE LA COMPENSATION : DES DIFFICULTES TRANSITOIRES DE GESTION POUR LES COLLECTIVITES
1.– Certains rééquilibrages mal évalués peuvent occasionner des difficultés de gestion pour les collectivités
a) Les coûts liés à certaines sous-évaluations des personnels TOS transférés au1er janvier 2006
b) Le cas du RMI et le FMDI : une compensation qui fait apparaître des décalages dans le temps

 
2.– Les incertitudes sur l’évolution des dépenses sociales suscitent des inquiétudes sur l’avenir des équilibres financiers locaux
a) L’exemple de l’APA : le rattrapage lent et incomplet de la compensation
b) Les interrogations sur le coût futur de la prestation de compensation du handicap et des maisons départementales des personnes handicapées
c) Donner une base plus équitable à la compensation de transfert du RMI ?

 

II.– DES DISPARITES LOCALES QUI APPELLENT DES MODALITES RENOUVELEES DE PEREQUATION

A.– UN ENJEU MAJEUR DE GESTION : LES TRANSFERTS DE PERSONNEL
1.– Les transferts de personnel sont complexes et font naître des inquiétudes rarement fondées (position de M. Laffineur)
1.– Les transferts de personnel sont complexes et font naître des inquiétudes (position de M. Bonrepaux)
a) La mise en œuvre des règles relatives aux transferts de personnel ne suscite pratiquement plus de controverses en 2006 (position de M. Laffineur)
a) La mise en œuvre des règles relatives aux transferts de personnel suscite toujours des controverses en 2006 (position de M. Bonrepaux)
b) Les effectifs transférés et l’état d’avancement des transferts
c) Une question pour demain : l’équilibre des régimes de retraite des fonctionnaires

 
2.– Les transferts sont générateurs de surcoûts pour les finances publiques et nécessiteront un suivi rigoureux
a) La question de la gestion et de l’encadrement du personnel transféré
b) Le difficile fractionnement territorial des ETP et ses conséquences

 
B.– LES PERSPECTIVES DE FINANCEMENT DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES APRES 2006
1.– Les dépenses transférées soulignent les inégalités territoriales et justifient une relance de la péréquation
a) L’impact financier des transferts de compétence n’est pas homogène et peut s’avérer un facteur de creusement des inégalités entre collectivités
b) Quelle péréquation entre les collectivités ?

 
2.– Les ressources transférées posent la question de la pérennité des moyens et de l’autonomie financière des collectivités
a) Un équilibre satisfaisant sur le court terme qui ne suffit pas à rassurer les collectivités sur l’évolution du financement
b) La recherche de l’autonomie financière achoppe sur la difficile modulation territoriale des ressources

 
 

ANNEXES

ANNEXE 1 : FINANCEMENT DE L’APA DANS LES DEPARTEMENTS

ANNEXE 2 : DEPENSES D’APA EN 2005

ANNEXE 3 : LES DÉPARTEMENTS INÉGAUX DEVANT LE RMI

ANNEXE 4 : COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DU RMI EN 2004 PAR DEPARTEMENT

ANNEXE 5 : LES DISPARITÉS DE RÉPARTITION DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX

ANNEXE 6 : AUDITIONS RÉALISÉES PAR LES RAPPORTEURS

EXAMEN EN COMMISSION

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Fiche technique

Autre titre : Acte II de la décentralisation : bilan financier

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 114 pages

Édité par : Assemblée Nationale

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