Rapport d'information (…) sur le suivi des dossiers européens en matière de blanchiment, de protection civile, d'immigration, d'asile et de terrorisme

INTRODUCTION 

I. LE SUIVI DES RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS

A. Résolution relative au projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les états membres de l'union européenne (7 juin 2006)

B. Résolution relative au projet de révision de la décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales (8 mars 2007)

C. Résolution sur la proposition de décision du conseil portant création de l'office européen de police (europol) (14 février 2007)

D. Résolution sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (14 février 2007)

II. LES INCIDENCES DE LA TROISIÈME DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT SUR LES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

A. LES RÈGLES ANTÉRIEURES À LA TROISIÈME DIRECTIVE ANTIBLANCHIMENT
1. La troisième directive anti-blanchiment adoptée le 26 octobre 2005 succède à deux autres textes plus anciens. 
2. Deux séries d’obligations pèsent sur les professions du droit 
a) Une obligation de déclaration des sommes ou des activités susceptibles de provenir des produits du crime
b) Une obligation de vigilance

B. LES RÈGLES ANTI-BLANCHIMENT SONT CONTESTÉES PAR LES BARREAUX DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE ET PAR LES BARREAUX FRANÇAIS
1. La contestation à l’échelle européenne 
2. La contestation des Barreaux français

C. LES INNOVATIONS PRÉVUES PAR LA TROISIÈME DIRECTIVE ANTIBLANCHIMENT
1. La liste des personnes assujetties au dispositif anti-blanchiment a été élargie
2. Le nombre des infractions entrant dans le champ d’application du dispositif antiblanchiment est considérablement accru
3. Le champ des activités des professions juridiques et judiciaires concernées par le dispositif anti-blanchiment ne change pas 
4. Une approche graduée des obligations de vigilance 
5. Une déclaration de soupçon soumise à une procédure encore plus exigeante

D. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS TIRÉES DES AUDITIONS
1. Un bilan délicat à dresser de l’application de la loi de transposition de la deuxième directive aux professions juridiques
2. La troisième directive anti-blanchiment : des exigences nouvelles qui suscitent des réactions contrastées 
a) Un texte qui ne soulève de problèmes de principe que pour certaines professions
b) Des craintes sur la philosophie générale du dispositif qui pourrait être retenu dans notre droit interne
c) Des inquiétudes sur la confidentialité de la procédure
d) Un champ d’incriminations trop large
e) Les difficultés soulevées par la notion de « conseil juridique »
f) Le rôle des autorités ordinales dans le nouveau dispositif anti-blanchiment : une conception inacceptable pour les avocats

III. ETAT DES LIEUX DE DEUX PRIORITÉS DE LA FUTURE PRÉSIDENCE FRANÇAISE

A. VERS LA CONSTITUTION PROGRESSIVE D’UNE FORCE EUROPÉENNE DE PROTECTION CIVILE ?
1. Les projets de la présidence française de l’Union européenne vont s’inscrire dans un contexte de renforcement des initiatives communautaires en matière de protection civile 
2. Les projets de la présidence française
3. Les dispositions du traité de Lisbonne

B. L’IMMIGRATION ET L’ASILE
1. Le Pacte européen sur les migrations et l’asile 
2. Vers un régime d’asile européen commun ? 
3. Le contrôle des frontières extérieures

IV. LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION LIBE DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA RÉVISION DE LA DÉCISION-CADRE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

A. LA PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE
B. LA RÉUNION DE LA COMMISSION LIBE
C. L’INFRACTION DE PROVOCATION PUBLIQUE À COMMETTRE UNE INFRACTION TERRORISTE 

ANNEXE - Personnes entendues par MM. Pierre Fauchon, Jean-René Lecerf et Jean-Claude Peyronnet, co-rapporteurs