Rapport d'information (...)sur la mise en application de la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

INTRODUCTION

I. L’INSTAURATION DES PEINES MINIMALES : QUEL BILAN 16 MOIS APRÈS ?

A. LA LOI A INSTAURÉ DES PEINES MINIMALES EN CAS DE RÉCIDIVE DE CRIMES OU DE DÉLITS GRAVES
1. Des quantums fixés au tiers de la peine encourue hors récidive
2. Un régime graduel de dérogations possibles à l’application des peines minimales
 
B. UNE PREMIÈRE ÉVALUATION DE L’APPLICATION DES PEINES MINIMALES 
1. Mesure statistique : un taux moyen d’application des peines minimales proche de 50 %
a) Un dispositif informatique dédié à la collecte de statistiques sur l’application de la loi 
b) Les condamnations prononcées en récidive légale
c) Un taux d’application moyen des peines minimales proche de 50 % mais qui cache d’importantes disparités selon les ressorts 
d) Les modalités d’exécution de la peine font une large place au sursis
e) L’application des peines minimales aux mineurs de plus de 13 ans 
f) Aucune évaluation de l’application de l’avertissement facultatif prévu par l’article 3 de la loi 
2. Évaluation des pratiques : les observations relevées sur le terrain offrent une vision contrastée de l’application de la loi
a) La consigne faite aux parquets de relever systématiquement l’état de récidive légale lorsqu’il est constitué 
b) Les justifications apportées par les juridictions de jugement pour déroger à l’application des peines minimales
c) L’application des peines minimales aux mineurs
 
C. QUELS SONT LES EFFETS DE LA LOI SUR LA RÉCIDIVE ET SUR LA POPULATION CARCÉRALE ?
1. La difficile évaluation des effets de la loi sur la récidive
2. La difficile quantification des effets de la loi sur la population carcérale
a) La part de l’augmentation de la population carcérale due à la loi du 10 août 2007 est difficilement quantifiable du fait de l’existence d’autres facteurs
b) La question de l’articulation de la loi du 10 août 2007 avec la future loi pénitentiaire a été posée 
c) Tentative d’analyse prospective : quels sont les effets possibles de la « bombe à retardement » que constitue le prononcé massif de SME de longue durée ?

II. QUEL BILAN POUR LA NOUVELLE ADAPTATION DU RÉGIME DE L’ATTÉNUATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINEURS ?

A. MALGRÉ LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR…
 
B. … IL APPARAÎT QUE L’EXCUSE DE MINORITÉ EST TRÈS RAREMENT ÉCARTÉE PAR LES JURIDICTIONS
 
C. QUELLE ARTICULATION AVEC LES PEINES MINIMALES ?

III. QUEL RENFORCEMENT DU SUIVI MÉDICAL DES CONDAMNÉS ?

A. LA LOI A RENFORCÉ ET SYSTEMATISÉ LES SOINS EN DÉTENTION ET À LA SORTIE 
1. L’extension du champ d’application et systématisation de l’injonction de soins
2. Le renforcement de l’incitation au suivi médical en détention
a) Suppression des réductions supplémentaires de peine en cas de refus de soins
b) Absence de libération conditionnelle en cas de refus de soins
 
B. LE DÉCRET D’APPLICATION DU 16 NOVEMBRE 2007 A CORRIGÉ CERTAINS EFFETS PERVERS DE LA LOI
 
C. LA DIFFICILE ÉVALUATION DE L’APPLICATION DE CE DISPOSITIF FAUTE D’UN RECUL SUFFISANT
1. Évaluation de l’effectivité de l’incitation à se soigner
a) En détention 
b) À la libération 
2. Le difficile recrutement de médecins coordonnateurs 
3. La question du passage de relais des soins au moment de la libération
 

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

DÉPLACEMENT EFFECTUÉ PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE : SYNTHÈSE DES DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES À L’APPLICATION DES PEINES MINIMALES AU 1ER DÉCEMBRE 2008