Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan relatif au financement en fonds propres des PME

Auteur(s) : Nicolas Forissier

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan

Présentation

Au 1er janvier 2007, la France comptait 2 900 000 petites et moyennes entreprises - PME (entreprises de moins de 250 salariés dans l'industrie, le commerce et les services). La création de PME a en outre fortement progressé en 2007 et davantage encore en 2008. Ces PME souffrent cependant d'un taux de mortalité très important, de l'ordre de 50% dans les deux premières années, et ne parviennent pas à se développer. Tel est le constat du présent rapport qui présente un état des lieux de la situation des PME ainsi qu'une série de propositions destinées à renforcer le financement des PME aux différents stades de leur développement, et à améliorer leur croissance et leur viabilité.

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Sommaire

 PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA MISSION
 
 INTRODUCTION

 

I.– MIEUX SOUTENIR LA CRÉATION ET LA CROISSANCE DES PME

A.– UN CONTEXTE DEVENU PLUS FAVORABLE AUX PME, MAIS DES OBSTACLES À SURMONTER
1.– La création et la croissance d’une PME : les étapes et obstacles à franchir
2.– Le cas de la création d’entreprise par un chercheur
3.– Les difficultés sectorielles
4.– Les obstacles psychologiques
 
B.– UN CADRE JURIDIQUE AMÉLIORÉ, UNE CULTURE À FAIRE ÉVOLUER
1.– L’adoption de mesures favorisant l’activité des PME et l’investissement en leur faveur
2.– Faire émerger une culture favorable aux PME
3.– Promouvoir une régulation de la concurrence attentive à la question des PME
4.– Rechercher un financement exogène des PME par la contribution à la création d’emplois de compensation
 
C.– DES STRUCTURES PUBLIQUES QUI APPORTENT UN SOUTIEN FINANCIER CROISSANT
1.– L’aide à la création d’entreprise et l’accompagnement des PME : mieux structurer le réseau existant
2.– Corriger les lacunes du marché : l’action de France Investissement
3.– La montée en puissance d’Oséo
4.– La mise en place du Fonds stratégique d’investissement
 
D.– DES STRUCTURES PRIVÉES INÉGALEMENT RÉPARTIES SUR LE TERRITOIRE ASPIRENT À DÉVELOPPER LEUR ACTION
 
E.– ENCOURAGER LE FINANCEMENT DES PREMIERS DÉVELOPPEMENTS DE L’ENTREPRISE ET L’APPORT DE CAPITAL RISQUE
1.– Développer le capital amorçage grâce à des solutions spécifiques
2.– Faire participer les investisseurs institutionnels peu actifs dans le financement des PME
3.– Renforcer le suivi et l’adaptation de la réglementation en matière de financement des PME
4.– Rendre plus attractifs les organismes régionaux de capital investissement
5.– Faire participer de manière facultative les grands groupes au financement des PME
6.– Le problème de la sortie de l’investisseur du capital de la PME
7.– Favoriser l’émergence de produits nouveaux développés par de nouveaux acteurs
 
F.– FACILITER LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
 
 

II.– POURSUIVRE L’ADAPTATION DES INSTRUMENTS FISCAUX

A.– UN CADRE FISCAL DEVENU RELATIVEMENT INCITATIF
1.– Des dispositions favorables aux PME elles-mêmes
a) Favoriser la création d’entreprise
b) Les entreprises innovantes et de croissance
c) Le développement et la transmission des entreprises
d) Les mesures relatives à la micro entreprise

e) Instituer la réserve spéciale d’autofinancement
2.– Une exonération d’impôt sur le revenu qui est devenue le régime de droit commun de la souscription au capital de PME
a) L’investissement direct
b) L’investissement indirect

3.– Les avantages en matière d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les PME
 
B.– UN SYSTÈME COMPLEXE QUI APPELLE DES AMÉLIORATIONS
1.– Quelques interrogations subsistent sur l’efficacité du dispositif de réduction d’ISF
a) La question du plafonnement de l’avantage
b) La question récurrente des entreprises individuelles et sociétés de personnes
c) L’obligation de conservation
d) Les holdings éligibles
e) FIP, FCPI et FCPR : des règles distinctes qui ajoutent à la complexité

2.– Donner une priorité à l’investissement de grande proximité et à l’amorçage
a) Deux orientations complémentaires
b) La « réduction d’impôt Madelin » : l’équilibre à trouver entre proximité et développement
c) Les fonds d’investissement
d) Associer encore plus étroitement les plates-formes d’initiative locale
e) Favoriser l’investissement dans le segment de l’amorçage en offrant aux business angels les outils adaptés
f) Utiliser le crédit bail immobilier comme vecteur de financement

 
 

III.– REMÉDIER À LA FAIBLESSE DU FINANCEMENT BANCAIRE ET DÉVELOPPER DES SOLUTIONS ALTERNATIVES

A.– LA GRANDE FAIBLESSE DU FINANCEMENT BANCAIRE AUX PME
1.– L’absence des banques au moment de la création des PME
2.– Rareté et rigidité des financements pour les autres PME
3.– Les lacunes de l’utilisation de la collecte de l’épargne réglementée pour le financement des PME
 
B.– LES DÉFAUTS DU SYSTÈME ACTUEL ET LES AMÉLIORATIONS SOUHAITABLES
1.– Adapter le système de notation de la Banque de France à la réalité d’une jeune entreprise
2.– Différencier les taux bancaires en fonction du risque inhérent au dossier
3.– Développer l’accès au prêt à la création d’entreprise
4.– Confier à des chargés d’affaires spécialisés les crédits aux entreprises
5.– Prévoir un délai de réponse à une demande de crédit bancaire
6.– Ouvrir une « seconde chance » à l’interdit bancaire
7.– Instaurer une mutualisation du risque pris par la banque
 
C.– CRÉER OU DÉVELOPPER DES DISPOSITIFS ALTERNATIFS AU SOUTIEN BANCAIRE
1.– Proposer des prêts de proximité et développer le micro crédit
2.– Aider les PME à reconstituer leur fonds de roulement grâce à un système de garantie
3.– Actualiser le provisionnement pour investissement
 
D.– L’INTRODUCTION EN BOURSE DES PME : COMMENT LA DÉVELOPPER ?
1.– Faciliter et rendre moins onéreuse la cotation des PME sur Alternext
2.– Attirer les investisseurs institutionnels
 
 

IV.– AMÉLIORER L’ENVIRONNEMENT DES PME

A.– LA NÉCESSAIRE RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT
1.– Une situation difficile pour de nombreuses PME
2.– Les apports de la loi de modernisation de l’économie
3.– Des avancées encore attendues
 
B.– LE SOUTIEN À LA CRÉATION D’ENTREPRISES ET À LEUR DÉVELOPPEMENT
1.– Une multitude d’acteurs au service de la création d’entreprise et du développement des TPE / PME
2.– Un enchevêtrement des acteurs et des compétences qui plaide en faveur d’une simplification
3.– Pour un portail d’accès unique de conseil à la création d’entreprise
 
C.– L’ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS
1.– Favoriser l’accès des PME aux marchés publics
2.– Accompagner les PME sur les marchés extérieurs
 

 

LISTE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
 
EXAMEN EN COMMISSION
 
ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LA MISSION D’INFORMATION

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Fiche technique

Autre titre : Le financement des PME : enjeu majeur face à la crise et pour l'avenir

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 127 pages

Édité par : Assemblée nationale

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