Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par le groupe de travail relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Présentation

Valeur fondamentale des sociétés démocratiques, le droit à la vie privée n'en est pas moins confronté, depuis quelques années, à l'apparition de nouvelles « mémoires numériques », conséquence de nombreuses évolutions ayant pour effet principal ou incident de collecter des données permettant de suivre un individu dans l'espace et le temps, à savoir : la recherche d'une sécurité collective toujours plus infaillible - l'accélération des progrès technologiques (géolocalisation, le Bluetooth, les RFID, nanotechnologies...) - la tendance à l'exposition de soi et d'autrui sur Internet, au travers notamment des réseaux sociaux. Si ces trois tendances constituent de nouveaux défis au regard du droit à la vie privée, le cadre juridique sur la protection des données personnelles y apporte dans une très large mesure des réponses adaptées et pérennes. Toutefois, les règles de droit paraissent relativement inadaptées aux enjeux de la mondialisation et aux spécificités d'Internet : d'une part, il existe des divergences d'interprétation concernant l'applicabilité du droit communautaire aux traitements de données effectuées par des entreprises situées en dehors de l'Union européenne, en particulier aux Etats-Unis, d'autre part, Internet pose des questions nouvelles au regard du droit à la vie privée, telles que sa conciliation avec la protection de la propriété intellectuelle, le statut de l'adresse IP (est-ce une donnée à caractère personnel ?), l'inflation de pratiques commerciales « anonymement intrusives », comme la publicité ciblée, ainsi que la difficulté pour les internautes à faire valoir leurs droits. Le rapport d'information formule 15 recommandations pour mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 153 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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