Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

Présentation

Constituée à l'été 2008, la mission d'information de la Commission des finances sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales s'est prononçait en faveur d'une remise à plat complète des modalités actuelles de financement des collectivités locales. En octobre 2008, la mission soulignait, à l'occasion d'une communication à la Commission, que la première étape de ce chantier devait être la réforme de la fiscalité locale. L'annonce par le Président de la République de la quasi suppression de la taxe professionnelle dès 2010 a conduit la mission à se pencher plus particulièrement sur les modalités de l'imposition locale des entreprises, ainsi qu'aux conséquences de cette réforme sur les autres impôts locaux dans le cadre du financement des collectivités locales. Estimant que l'assiette de la taxe professionnelle est obsolète et inégalitaire, la mission préconise d'adosser dorénavant l'impôt économique local à une assiette généralisée entre toutes les entreprises, et qui reflète plus fidèlement leur capacité contributive propre.

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Sommaire

INTRODUCTION
 

PREMIÈRE PARTIE : LA TAXE PROFESSIONNELLE : CHRONIQUE D’UNE SUPPRESSION ANNONCÉE

I.– LA TAXE PROFESSIONNELLE : UN IMPÔT INSATISFAISANT DEPUIS SA CRÉATION ET DONT LA RÉFORME EST AUJOURD’HUI INÉLUCTABLE
A.– LA DIFFICILE GESTATION D’UNE ASSIETTE D’IMPOSITION CONDAMNÉE PAR LES ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES
1– L’échec d’une première tentative de réforme en 1959
2.– La création de la taxe professionnelle en 1975
3.– Un allégement de l’impôt des commerçants et des artisans, financé par l’alourdissement de celui des industriels

 
B.– LA MULTIPLICATION DE RÉFORMES PARCELLAIRES
1.– La nécessité de corriger les faiblesses de la taxe est apparue immédiatement
2.– Les mesures générales d’allégement du poids de l’impôt
3.– Les tentatives d’encadrement de la dérive du coût pour l’État des dégrèvements

 
C.– DES RÉFORMES RÉCENTES MAJEURES QUI CONDAMNENT LA TAXE PROFESSIONNELLE
1.– La suppression de la part salaires consacre la taxe professionnelle comme impôt frappant l’investissement
2.– La pérennisation du dégrèvement pour investissements nouveaux condamne la taxe professionnelle

 
II.– UNE ASSIETTE D’IMPOSITION OBSOLÈTE REND INSUPPORTABLE LA RÉPARTITION DE LA CHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
A.– UNE ASSIETTE COMPLEXE ET OBSOLÈTE
1.– La part foncière de la taxe professionnelle : une assiette légitime mais qu’il convient de moderniser
2.– La part EBM de la taxe professionnelle : une assiette antiéconomique
3.– L’existence d’assiettes particulières témoigne des limites de l’assiette de droit commun

 
B.– UN IMPÔT DONT LA CHARGE EST TRÈS INÉGALEMENT RÉPARTIE
1.– La méthode employée pour résorber l’inégale répartition de la charge de l’impôt : l’accumulation des dégrèvements de taxe professionnelle
2.– Conséquence de la méthode des dégrèvements : l’État premier contribuable de la taxe professionnelle
3.– L’échec de la méthode : une inégalité insoutenable demeure entre les entreprises devant la charge de l’impôt

 
DEUXIÈME PARTIE : LES PROPOSITIONS POUR UN IMPÔT ÉCONOMIQUE LOCAL ET MODERNE

I.– SOUS QUELLES FORMES MAINTENIR LE LIEN INDISPENSABLE ENTRE LES ENTREPRISES ET CHAQUE ÉCHELON DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
A.– LA NÉCESSAIRE SUPPRESSION DE L’ASSIETTE EBM COMMANDE UNE RÉFORME DE PLUS GRANDE AMPLEUR
1.– Les effets de la suppression de l’assiette EBM
2.– Les questions soulevées par la suppression de l’assiette EBM

 
B.– LE MAINTIEN D’UN IMPÔT FONCIER MODERNISÉ ET PLUS JUSTE
1.– Le maintien d’une taxe d’activité économique, pendante pour les entreprises de la taxe d’habitation
2.– La révision indispensable des bases évaluées par comparaison
3.– La réévaluation du prix des bases foncières industrielles

 
C.– UN IMPÔT GÉNÉRALISÉ ET PLUS ÉQUITABLE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
1.– Côté entreprises : le choix inéluctable de la valeur ajoutée comme assiette de l’impôt économique
2.– Côté collectivités territoriales : comment faire de la valeur ajoutée l’assiette d’un impôt local ?
3.– Le taux de la contribution sur la valeur ajoutée

 
D.– L’IMPACT DE LA RÉFORME POUR LES ENTREPRISES
1.– Un impôt économique local modernisé
2.– Un impôt fortement allégé et mieux réparti entre les entreprises

 
E.– LE BOUCLAGE BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME POUR L’ÉTAT
1.– Une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés
2.– Des mesures de rendement relatives à l’assiette de l’IS

 
II.– UNE RÉFORME INÉDITE POUR UN SYSTÈME FISCAL LOCAL PLUS SIMPLE ET PLUS RESPONSABILISANT
A.– LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE BOULEVERSE LE SYSTÈME FISCAL LOCAL
1.– Avant et après la taxe professionnelle : le tableau d’ensemble des ressources locales
2.– Les principes directeurs du nouveau système fiscal local

 
B.– UNE RÉFORME ASSORTIE D’UNE GARANTIE DE RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1.– Au niveau d’ensemble : le complément du produit des impôts locaux par le transfert de ressources complémentaires
2.– Au niveau individuel : la mise en oeuvre d’une garantie individuelle de ressources
3.– La question du financement des intercommunalités

 
C.– LE SCHÉMA DE SPÉCIALISATION PROPOSÉ RESPECTE L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES MAIS APPELLE DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE
 PÉRÉQUATION
1.– Le financement du bloc communal et intercommunal
2.– Le financement des départements
3.– Le financement des régions
4.– L’approfondissement des dispositifs de péréquation fiscale

 
 
EXAMEN EN COMMISSION

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Fiche technique

Autre titre : Pour un impôt économique local juste et moderne

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 96 pages

Édité par : Assemblée nationale

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