Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les droits des consommateurs (E4026)

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : L'AMBITION D'UN CODE EUROPEEN DES CONTRATS DE CONSOMMATION, MAIS UN RESULTAT JURIDIQUEMENT INCERTAIN ET OFFRANT UN NIVEAU INSUFFISANT DE PROTECTION AU CONSOMMATEUR

I. UNE DEMARCHE JURIDIQUEMENT DELICATE QUI ABOUTIT EN L'ESPECE A DES IMPRECISIONS ET A DES INCERTITUDES SUR LES REGLES DE DROIT
A. UN ELEMENT DETACHE DES REFLEXIONS D'ENSEMBLE SUR UN FUTUR DROIT EUROPEEN DES CONTRATS
 1. L'origine de la proposition de directive
 2. Les difficultés d'une démarche partielle
 
B. UN PROJET DE DROIT DES CONTRATS DE CONSOMMATION ESSENTIELLEMENT FONDE SUR DES DEFINITIONS COMMUNES, DES OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION ET LA REFONTE DES QUATRE ACTUELLES DIRECTIVES SUR LA VENTE HORS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, LES CONTRATS A DISTANCE, LA GARANTIE DES BIENS ET LES CLAUSES ABUSIVES
 
C. UN CHAMP D'APPLICATION COMPLEXE ET UNE ARTICULATION DELICATE AVEC LES AUTRES CORPS DE REGLES, EUROPEENS COMME NATIONAUX
 1. Une « frontière invisible » avec le droit civil
 2. Une application différenciée selon les biens et les services, ainsi que des liens avec les directives sectorielles qui ne permettent pas de saisir la cohérence de l'ensemble
 3. Des articulations inégales, parfois difficiles à saisir, avec les autres directives communautaires transversales sur le droit de la consommation
 
II. UN NIVEAU DE PROTECTION INSUFFISANT ET PEU ACCEPTABLE POUR UNE LARGE PART DES ETATS MEMBRES, EN RAISON D'UNE APPLICATION MECANIQUE DU PRINCIPE DE LA PLEINE HARMONISATION
A. LE CHOIX DELICAT D'UNE HARMONISATION MAXIMALE SANS SOUPLESSE, SUR UN CHAMP LARGE
 1. La portée de cette option
 2. L'obligation d'adopter un texte parfaitement adapté, faute pour les Etats membres de pouvoir en compléter l'application et pour l'Union européenne de pouvoir ensuite le modifier aisément
 
B. LE SENTIMENT D'UNE MENACE SUR DE NOMBREUX DROITS ACQUIS DES CONSOMMATEURS AU TITRE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE
 1. Un risque accru par certaines régressions par rapport au droit européen actuel et l'absence d'avancée en direction des consommateurs
 2. La confirmation par la Cour de justice, dans un arrêt du 29 avril 2009 sur la directive que les pratiques commerciales déloyales, de l'absence de marge de liberté des Etats membres vis-à-vis des directives d'harmonisation maximale
 3. Un risque avéré de réduction du niveau de protection dans un grand nombre d'Etats membres, notamment la France
 4. Des compétences nationales à garantir pour les éléments hors champ d'application
 
C. L'IMPOSSIBILITE POLITIQUE DE METTRE EN BALANCE LES AVANCEES ET LES RECULS POUR LES RESIDENTS DES PAYS LES PLUS AVANCES
 
 

DEUXIEME PARTIE : LES PREMIERES BASES D'UN TEXTE A LA HAUTEUR DES ENJEUX

I. UNE PROCEDURE LONGUE, COMPTE TENU, FAUTE DE REPONSE ADEQUATE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, DES REACTIONS RESERVEES DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS COMME DU PARLEMENT EUROPEEN ET DES ETATS MEMBRES
A. UNE REACTION ASSEZ FAVORABLE DES ENTREPRISES
B. DES RESERVES ET RETICENCES SUR LA TENEUR DE LA PROPOSITION, ET NON SUR LA LEGITIMITE D'UN NOUVEAU TEXTE, DE LA PART DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET DES UNIVERSITAIRES COMME DES ETATS MEMBRES, DU PARLEMENT EUROPEEN ET DES AUTRES ASSEMBLEES REPRESENTATIVES COMMUNAUTAIRES
 1. La déception des associations de consommateurs
 2. Les critiques des universitaires
 3. Les avis négatifs des assemblées consultatives européennes : Comité économique et social européen et Comité des régions
 4. La perplexité des Etats membres dans le cadre des travaux préparatoires au Conseil
 5. L'approche réservée et prudente du Parlement européen
 6. Les premières critiques de certaines assemblées parlementaires nationales
 
C. UNE ABSENCE DE REPONSE ADAPTEE DE LA COMMISSION EUROPEENNE
 1. Des éléments de réponse qui n'emportent pas la conviction
 2. Une surévaluation des enjeux du commerce transfrontalier
 
D. UN CALENDRIER NECESSAIREMENT LONG EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL DE RECONSTRUCTION A ACCOMPLIR
 
II. LA NECESSITE DE REVENIR AUX FONDAMENTAUX DES OBJECTIFS ET DES PRINCIPES DU DROIT EUROPEEN DE LA CONSOMMATION
A. DES VALEURS ET DES OBJECTIFS A RESPECTER
 1. Viser effectivement le niveau élevé protection du consommateur exigé par le traité de Lisbonne et prévoir, le cas échéant, des avancées par rapport aux directives actuelles
 2. Tenir compte de la place de la protection des consommateurs dans la citoyenneté européenne
 3. Mettre en pratique l'objectif européen de qualité des biens et services de la stratégie de Lisbonne
 
B. DES IMPERATIFS ET DES PRINCIPES A APPLIQUER
 1. Un texte qui résiste au temps et permette les nécessaires évolutions du droit de la consommation, notamment celles qui incombent aux Etats membres
 2. Un recentrage sur l'essentiel, comme y invitent et le permettent les principes de subsidiarité et de proportionnalité
 3. Une harmonisation maximale réellement ciblée
 4. Une compétence assurée pour les Etats membres sur le hors champ, en l'absence d'un autre texte communautaire applicable
 5. Un champ d'application clarifié, notamment par rapport aux autres textes européens applicables au consommateur
 6. L'adaptation au développement des produits numériques
 7. Un réel point d'équilibre entre les entreprises et les consommateurs
 8. Une voie possible à ne pas négliger : tenir compte de l'éventuelle demande pour une expérimentation d'un « contrat européen» relevant d'un 28e droit, tel que le « blue button »
 
III. UNE PREMIERE ESQUISSE D'UNE PROPOSITION REAMENAGEE
A. AFFINER ET CORRIGER LES DEFINITIONS COMMUNES ET LAISSER AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D'UNE EXTENSION DES PROTECTIONS PREVUES, NOTAMMENT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES MORALES
 
B. PROPORTIONNER AUX ENJEUX LES OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION
 
C. RENFORCER, SUR LES CONTRATS A DISTANCE ET LES CONTRATS HORS ETABLISSEMENT, LES OBLIGATIONS D'INFORMATION SPECIFIQUES, DANS DES CONDITIONS N'EXCLUANT PAS L'EVOLUTION, ET SE CONCENTRER D'ABORD SUR LES MODALITES DU DROIT DE RETRACTATION, POUR UNE EVENTUELLE HARMONISATION MAXIMALE
 
D. AMENAGER LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE DES BIENS POUR EVITER TOUTE REGRESSION DANS LES NIVEAUX EFFECTIFS DE PROTECTION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES, NOTAMMENT EN RENONÇANT A LA HIERARCHIE DES REMEDES
 
E. RETENIR POUR LES CLAUSES ABUSIVES LE PRINCIPE DE LISTES EUROPEENNES COMMUNES PROGRESSIVEMENT ENRICHIES A PARTIR DES LISTES NATIONALES ET NON DE LISTES UNIQUES

TRAVAUX DE LA COMMISSION
 1. Examen de la communication de Mme Marietta Karamanli sur les droits des consommateurs (E 4026), mardi 5 mai 2009
 2. Examen du rapport de Mme Marietta Karamanli sur les droits des consommateurs (E 4026), mercredi 25 novembre 2009
 
CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION
 
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DU PRESENT RAPPORT ET DE LA COMMUNICATION DU 5 MAI 2009