Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

Conçue à l'origine comme protectrice, la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs est aujourd'hui un outil de « dumping social » qui met en péril des pans entiers de notre économie. Tel est le constat du présent rapport qui a pour objet de faire le point sur cette question, ainsi que de proposer tant au Gouvernement qu'aux institutions européennes d'adopter les mesures pour sauvegarder, en l'absence d'harmonisation des normes sociales en Union européenne, les marchés du travail nationaux.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. UNE LÉGISLATION EUROPÉENNE INSUFFISANTE ET LARGEMENT INEFFICACE, UN ETAT DES LIEUX INQUIETANT

A. UNE LÉGISLATION EUROPÉENNE DÉTOURNÉE ET LARGEMENT INEFFICACE
1. La directive 96/71/CE : un outil limité et dépassé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne
a) Un outil de lutte contre le « dumping social » limité…
b) … et en partie dépassé par une jurisprudence libérale de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
2. Une législation inadaptée au contexte de crise et contournée
a) Une directive inadaptée à la situation économique actuelle
b) Une directive qui laisse la porte ouverte aux fraudes

B. UN ÉTAT DES LIEUX ALARMANT : LE DÉVELOPPEMENT DU TRAVAIL « LOW COST» MENACE DES PANS ENTIERS DE NOTRE ÉCONOMIE
1. Le travailleur « low cost » : nouvelle figure de l’esclave moderne
2. Un phénomène alarmant qui menace des pans entiers de notre économie et notre système de protection sociale
a) Un phénomène de masse qui échappe en partie aux statistiques…
b) … et qui menace nos emplois et notre système de protection sociale

 

II. LA PROPOSITION DE RÉVISION DE DIRECTIVE : UN TEXTE INSUFFISANT ET QUI DIVISE LE CONSEIL EUROPÉEN

A. DES AMÉLIORATIONS INSUFFISANTES ET CONTROVERSÉES
1. Le choix d’une révision a minima…
2. Le projet de directive d’application : un « ravalement de façade » peu convaincant

B. … ET QUI NE FAIT À CE JOUR L’OBJET D’AUCUN CONSENSUS.
1. Réalité du détachement, liste des mesures de contrôle, responsabilité solidaire du donneur d’ordre : les trois points de blocage dans les négociations
a) L’article 3 et la question de l’appréciation de la réalité du détachement
b) L’article 9 : liste ouverte ou liste fermée pour les mesures de contrôle ?
c) L’article 12 : quelle responsabilité pour le donneur d’ordre ?
2. La crainte de l’adoption d’un texte en recul par rapport au droit ex ante

 

III. LA MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS : L’EUROPE ÉCONOMIQUE NE DOIT PAS SE FAIRE AU DÉTRIMENT DE L’EUROPE SOCIALE

A. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE NE RÉPOND PAS PLEINEMENT À LA NÉCESSITÉ DE LUTTER CONTRE LES TRAFICS DE MAIN-D’OEUVRE

B. METTRE EN PLACE DES OUTILS COMPLÉMENTAIRES INDISPENSABLES POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE AU DÉTACHEMENT ET PRÉSERVER LES EMPLOIS NATIONAUX
1. Le renforcement des pouvoirs de contrôle et la création d’une Agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe
2. La création d’une carte du travailleur européen
3. La mise en place d’une liste noire d’entreprises et de prestataires de services indélicats
4. Améliorer l’arsenal législatif et de contrôle national
5. Etendre la possibilité de recours aux organisations syndicales nationales
6. Solliciter auprès de la Commission Européenne un moratoire de toute initiative législative sur le cabotage routier en l’absence d’un renforcement significatif de la législation européenne au regard des insuffisances soulevées dans ce rapport
7. Proposer à l'Union européenne, au nom du principe de concurrence libre et non faussé, un salaire minimum de référence afin d'harmoniser socialement les conditions de détachement

 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 2 : CARTE BTP D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE
ANNEXE 3 : TABLEAUX DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
ANNEXE 4 : EXEMPLE DE PUBLICITÉ POUR UNE ENTREPRISE POLONAISE

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Fiche technique

Autre titre : Le détachement des travailleurs : cheval de Troie du travailleur low cost. Propositions pour une politique européenne contre le dumping social

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 59 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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