Ouverture des données publiques - Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), organisé le 18 décembre 2012, le Gouvernement a réaffirmé « le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques » (la demande d'une redevance étant l'exception) et a souhaité « l'étendre, en concertation, aux collectivités, aux délégataires de service public, à la sphère sociale et aux autorités administratives indépendantes». Il a décidé de « confier au SGMAP, en lien avec le ministère du budget, la mission d'évaluer les modèles économiques des redevances existantes, notamment en auditant les coûts et les recettes associés ». M. Trojette, à qui a été confiée cette mission, recense 27 catégories de données soumises à redevances. Il constate que celles-ci produisent des revenus décroissants (35 millions d'euros en 2012, -33% par rapport à 2010) et que 90% de ces revenus se concentrent sur dix jeux de données, généralement vendus par des opérateurs dédiés à la production de données. Le rapport apporte également des éclaircissements sur le cadre juridique applicable aux différentes formes de redevances. Il analyse également les raisons qui devraient conduire, à moyen terme, à l'extinction des modèles économiques fondés sur la vente de données brutes.

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Sommaire

AVERTISSEMENT– CONDITIONS DE PUBLICATION ET DE DIFFUSION

SYNTHÈSE

PRINCIPAUX ACRONYMES UTILISÉS

INTRODUCTION

1 LA GRATUITÉ EST LE PRINCIPE, LA&REDEVANCE L’EXCEPTION

1.1 L’AFFIRMATION PROGRESSIVE D’UNE GRATUITÉ DE PRINCIPE
1.2 DES ÎLOTS DE DONNÉES PAYANTES
1.3 DES REDEVANCES DIVERSEMENT MOTIVÉES

2 LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES REDEVANCES DE RÉUTILISATION

2.1 UNE CONNAISSANCE IMPARFAITE DES REDEVANCES
2.2 UN MONTANT TOTAL DE MOINS DE 35 M€, POUR 2012
2.3 DES RECETTES CONCENTRÉES SUR MOINS D’UN QUART DES SERVICES CONCERNÉS
2.4 UNE ÉROSION CONTINUE DES RECETTES
2.5 UNE PART NON NÉGLIGEABLE D’ACHETEURS PUBLICS
2.6 DES MODÈLES PRIVILÉGIANT LA VENTE DE DONNÉES « EN GROS »

3 EXPÉRIENCES INTERNATIONALES ET DONNÉES PUBLIQUES OUVERTES

3.1 UN INTÉRÊT CROISSANT POUR L’OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES
3.2 UNE DIVERSITÉ DE MODÈLES RETENUS
3.3 LA FRANCE EST CONSIDÉRÉE COMME BIEN PLACÉE

4 LES LIMITES DES MODÈLES ÉCONOMIQUES RETENUS

4.1 LA FIN DU MONOPOLE PUBLIC DANS L’ÉLABORATION DE CERTAINES DONNÉES DE RÉFÉRENCE
4.2 LES RISQUES LIÉS À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE COÛTS DE PRODUCTION ET DE COLLECTE
4.3 LES LIMITES DU CONCEPT DE CONSENTEMENT À PAYER
4.4 LES EFFETS DE LA VENTE DE DONNÉES, TELLE QU’ELLE EST PRATIQUÉE
4.5 À QUELLES CONDITIONS FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES À FAÇON ?

5 GARANTIR LE PRINCIPE DE GRATUITÉ ET PASSER À DES MODÈLES ÉCONOMIQUES PLUS DYNAMIQUES

5.1 GARANTIR LES ACCÈS GRATUITS, QUI SONT INDISPENSABLES
5.2 ADOPTER UNE STRATÉGIE D’ADMINISTRATION « COMME*PLATEFORME »
5.3 FONDER LES MODÈLES ÉCONOMIQUES SUR LA VALEUR AJOUTÉE PAR LA PLATEFORME
5.4 EXPÉRIMENTER DES MODES DE FINANCEMENT COOPÉRATIFS
5.5 FIXER UN CADRE DE RÉUTILISATION SIMPLE ET DYNAMIQUE
5.6 ACCOMPAGNER LA TRANSITION VERS DE NOUVEAUX MODÈLES

CONCLUSION

ANNEXES

A LETTRE DE MISSION
B TABLEAUX SYNOPTIQUES
C PERSONNES AUDITIONNÉES, CONSULTÉES ET RENCONTRÉES
D BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE
E LISTE SÉLECTIVE DE NORMES RÉGISSANT LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES
F FICHES DE SYNTHÈSE DES REDEVANCES DE RÉUTILISATION
G LISTES DES TABLEAUX ET DES FIGURES

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 121 pages

Édité par : Premier ministre

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