Ouverture des données publiques - Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), organisé le 18 décembre 2012, le Gouvernement a réaffirmé « le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques » (la demande d'une redevance étant l'exception) et a souhaité « l'étendre, en concertation, aux collectivités, aux délégataires de service public, à la sphère sociale et aux autorités administratives indépendantes». Il a décidé de « confier au SGMAP, en lien avec le ministère du budget, la mission d'évaluer les modèles économiques des redevances existantes, notamment en auditant les coûts et les recettes associés ». M. Trojette, à qui a été confiée cette mission, recense 27 catégories de données soumises à redevances. Il constate que celles-ci produisent des revenus décroissants (35 millions d'euros en 2012, -33% par rapport à 2010) et que 90% de ces revenus se concentrent sur dix jeux de données, généralement vendus par des opérateurs dédiés à la production de données. Le rapport apporte également des éclaircissements sur le cadre juridique applicable aux différentes formes de redevances. Il analyse également les raisons qui devraient conduire, à moyen terme, à l'extinction des modèles économiques fondés sur la vente de données brutes.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 121 pages

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