Rapport d'information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 1548)

INTRODUCTION

I. LES PROBLÈMES ACTUELS RENCONTRÉS PAR LES AGRICULTURES ULTRAMARINES PEUVENT CONSTITUER À TERME DES FREINS POUR LEUR DÉVELOPPEMENT

A. LES DIFFICULTÉS LIÉES AUX STRUCTURES AGRICOLES
1. Les difficultés liées à la taille des exploitations
a. La faible superficie moyenne des exploitations outre-mer
b. La difficulté pour certains exploitants de s’affilier au régime de protection sociale des non-salariés agricoles
c. La faiblesse des retraites des exploitants agricoles
d. Les indivisions
2. La baisse tendancielle du foncier agricole

B. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES FILIÈRES AGRICOLES
1. Les difficultés propres à toutes les filières
a. L’insuffisance des produits phytosanitaires adaptés au climat tropical
b. Les incertitudes liées à la régionalisation des crédits du FEADER
2. Les difficultés des filières exportatrices
a. Une forte concurrence internationale
b. Des filières dont le développement est fortement soutenu par le POSEI
3. Les difficultés des filières de diversification
a. Des filières qui ne sont pas toujours très bien structurées
b. Des filières faiblement éligibles aux crédits du POSEI
c. Des filières en attente d’un accompagnement accru des Chambres d’agriculture pour améliorer leur professionnalisation

C. LES DIFFICULTÉS D’INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

II. FACE AUX DIFFICULTÉS DES AGRICULTURES ULTRAMARINES, LE PROJET DE LOI D’AVENIR PROPOSE UN ENSEMBLE DE MESURES DE MODERNISATION, AINSI QUE DES MESURES SPÉCIFIQUES

A. LES MESURES VISANT À LA MODERNISATION DES AGRICULTURES ULTRAMARINES
1. Les mesures concernant les structures foncières
a. La création du groupement d’intérêt économique et environnemental (article 3)
b. L’actualisation des dispositions régissant l’activité des SAFER (article 13)
c. Les obligations faites au bailleur en cas de reprise d’un terrain donné à ferme par un nouveau bénéficiaire (article 34-III)
d. l’instauration d’un critère horaire alternatif pour l’affiliation des exploitants au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (article 34-V)
e. La modification des règles de vote en usage dans les indivisions pour donner à bail un bien agricole (article 34-II)
2. Les mesures concernant la structuration et le fonctionnement des filières
a. Le Comité d’orientation stratégique et de développement agricole (article 34-II)
b. Les plans de développement régionaux (article 34-II)
c. Les contrats d’objectifs et de performance conclus avec les Chambres d’agriculture (article 34-IV)
d. La valorisation des produits locaux dans les marchés publics de restauration collective (article 34-VIII)
3. Les mesures concernant l’installation des jeunes agriculteurs

B. LES AUTRES DISPOSITIONS PROPOSÉES PAR LE TEXTE
1. Les adaptations du code rural et de la pêche maritime destinées à prendre en compte l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne (article 34-VI)
2. L’adaptation des dispositions du code forestier relatives à la forêt des particuliers (article 35)
3. L’adaptation aux collectivités territoriales d’outre-mer des dispositions des titres I à IV du projet de loi (article 36, I à IV)
4. L’homologation de sanctions pénales assorties de peines d’emprisonnement contenues dans des lois de pays de la Polynésie française relatives à la santé publique (article 36-V)
5. L’autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour la refonte de la codification des dispositions relatives à l’outre-mer dans le code rural et de la pêche maritime (article 37)

III. LE PROJET DE LOI D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET LA FORÊT PEUT ÊTRE ENCORE AMÉLIORÉ

A. LA CRÉATION D’UN PRÉAMBULE, DANS LE CADRE DU TITRE VI DU PROJET, POUR RAPPELER LES OBJECTIFS ET LES ENJEUX DES AGRICULTURES ULTRAMARINES

B. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSERVATION DES STRUCTURES FONCIÈRES
1. Élargir le champ d’application du droit de préemption des SAFER aux parcelles cadastrales en zonage mixte
2. Confier le soin au COSDA, après la décision initiale de création d’une zone agricole protégée, de définir tous les éléments associés à l’arrêté de zonage
3. Allonger la durée des projets d’intérêt général
4. Communiquer, dès leur réalisation, les études d’impact et les évaluations environnementales aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

C. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES FILIÈRES
1. Homologuer de nouveaux produits phytosanitaires efficaces en zone tropicale
2. Favoriser la conclusion de contrats d’objectifs entre les organisations professionnelles des filières agricoles des DOM et les Réseaux d’innovation et de transfert agricole

D. LES PROPOSITIONS CONCERNANT L’INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
1. Instituer un système de location-vente progressive par les SAFER
2. Créer un fonds de garantie pour les prêts bonifiés
3. Fixer l’âge de quarante ans comme étant l’âge limite pour le dépôt d’un dossier d’installation aidée
4. Faire passer à trente-cinq ans l’âge limite pour les admissions au dispositif du « contrat de génération » dans les exploitations agricoles ultramarines

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES