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Le présent rapport d'information s'intéresse au contentieux des affaires familiales, rappelant que ce dernier représente à lui seul presque la moitié de tout le contentieux civil porté devant les tribunaux de grande instance (TGI). Ces affaires se divisent, à parts égales, en procédures de divorce et en procédures hors divorce (autorité parentale, séparation conflictuelle des couples non mariés). Au terme de leurs travaux, les rapporteurs soulignent un paradoxe dans le fonctionnement de la justice aux affaires familiales française : alors qu'elle semble objectivement fonctionner correctement, les critiques qui lui sont adressées sont nombreuses et émanent à la fois des justiciables et des praticiens. Sur ce constat, les rapporteurs préconisent, pour combler le décalage entre les attentes et la réalité de la justice aux affaires familiales, de mieux définir le périmètre de cette dernière et de lui donner les moyens de satisfaire ces attentes, en s'appuyant notamment sur la médiation et le règlement amiable des litiges.
LISTE DES PROPOSITIONS
AVANT-PROPOS
I. LE PARADOXE D'UNE JUSTICE QUI FONCTIONNE BIEN MAIS NE DONNE PAS SATISFACTION
A. LES SUCCÈS D'UNE JUSTICE « VITRINE » DU CONTENTIEUX CIVIL
1. Un champ de compétence devenu cohérent au fil des réformes
2. Une gestion efficace d'un contentieux de masse
3. Une justice accessible
B. UN DIVORCE ENTRE LES ATTENTES ET LA RÉALITÉ DE LA JUSTICE AUX AFFAIRES FAMILIALES
1. Pour le justiciable : une organisation judiciaire qui manque de lisibilité et une justice à la fois trop lente ou trop expéditive
2. Pour les magistrats et les professionnels de la justice : un manque de temps et de moyens
3. Une spécialisation familiale inaboutie, une fonction peu prisée
4. Une justice qui peine à faire prévaloir l'intérêt de l'enfant sur celui des parents
II. UNE NOUVELLE CULTURE ET DE NOUVELLES PRATIQUES, POUR UNE MEILLEURE RÉPONSE AUX ATTENTES DES JUSTICIABLES
A. CONFORTER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS SON OFFICE
1. Le doter de nouveaux moyens, sans remettre en cause ses attributions
a) Conserver le périmètre actuel de compétence du JAF
b) Donner au JAF les moyens d'adapter davantage les mesures qu'il prend à la situation des parties et de mieux accompagner leur application
2. Poursuivre le mouvement de simplification et de déjudiciarisation de certains contentieux familiaux
a) La question de la déjudiciarisation partielle du divorce par consentement mutuel
b) Les autres simplifications ou déjudiciarisation envisageables
B. AMÉLIORER L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE AUX AFFAIRES FAMILIALES
1. Favoriser l'émergence d'une culture et d'une jurisprudence commune au sein de la jaferie
a) Développer le recours à des barèmes indicatifs en matière familiale
b) Écarter la spécialisation statutaire du juge aux affaires familiales au profit d'un renforcement de sa spécialisation fonctionnelle
2. Accentuer la coordination au sein du pôle famille du TGI
a) Prévoir la participation du juge aux affaires familiales aux instances collégiales intéressant la famille
b) Renforcer le dialogue des juges
c) Préciser les attributions du magistrat coordonnateur
C. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE LA MÉDIATION ET DES MODES DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES FAMILIAUX ET MOBILISER EN LEUR FAVEUR LES PARTENAIRES DE JUSTICE
1. La médiation, un outil efficace aux potentialités sous-exploitées
a) De la conciliation à la médiation
b) Les obstacles à la médiation
2. Mieux intégrer la médiation ou le règlement amiable des litiges au processus judiciaire
a) Le renforcement des dispositifs actuellement expérimentés en matière de médiation familiale
b) Conforter le rôle des avocats dans les procédures alternatives de règlement des conflits
c) Prévoir une meilleure articulation des compétences entre le juge et le notaire pour la liquidation du patrimoine commun des époux
d) Prévoir l'intervention des conciliateurs de justice pour régler, sur renvoi du juge, les menues questions patrimoniales
CONCLUSION GÉNÉRALE
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES LORS DU DÉPLACEMENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES AU SÉNAT
ANNEXE - BARÈME DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- Autre titre : Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 93 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 404