Rapport d'information (…) sur l'élection des conseillers municipaux, communautaires, départementaux et la modification du calendrier électoral

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Date de remise :

Présentation

Le présent rapport a pour objet de faire le point sur l'application des nouvelles règles prévues pour les élections municipales et communautaires et sur la préparation des prochaines élections départementales. Le cadre juridique régissant les élections locales a été profondément modifié par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Cette réforme avait principalement trois objets : revenir sur la création des conseillers territoriaux prévue par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - apporter une série de modifications aux règles applicables aux élections municipales (extension du scrutin proportionnel de liste paritaire - avec prime majoritaire de la moitié des sièges - aux communes de 1 000 habitants et plus, au lieu de 3 500 habitants et plus auparavant, et obligation des déclarations de candidature dans l'ensemble des communes - élection au suffrage universel direct des « conseillers communautaires » au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale - EPCI -à fiscalité propre) - modification des modalités d'élection des conseillers généraux, qui seront dénommés « conseillers départementaux ».

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Sommaire

INTRODUCTION

I. L’APPLICATION DES NOUVELLES RÈGLES PRÉVUES POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

A. L’ABAISSEMENT DU SEUIL D’APPLICATION DU SCRUTIN MAJORITAIRE DE LISTE PARITAIRE AVEC REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE

B. LA SYSTÉMATISATION DE L’OBLIGATION DE DÉCLARATION DES CANDIDATURES DANS LES COMMUNES PRATIQUANT LE SCRUTIN MAJORITAIRE

C. L’ÉLECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

D. L’ABSENCE D’OBLIGATION DE PRÉSENTATION D’UNE PIÈCE D’IDENTITÉ LIMITÉE AUX SEULES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

E. DE NOUVEAUX RÉGIMES D’INÉLIGIBILITÉS ET D’INCOMPATIBILITÉS À PRÉCISER

F. LES MODALITÉS DE REMPLACEMENT DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES UNIQUES ÉLUS DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS À CLARIFIER

G. LE CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES, ENCADRÉ PAR DES RÈGLES PRÉCISES, RESTE STABLE

II. LA PRÉPARATION DES PROCHAINES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES

A. LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU SCRUTIN BINOMINAL PARITAIRE

B. LE NOUVEAU DÉCOUPAGE CANTONAL
1. Une réduction de près de moitié du nombre de cantons
2. Les règles encadrant le redécoupage cantonal
3. Les décrets portant nouvelle délimitation des cantons
4. Le contentieux des décrets portant nouvelle délimitation des cantons 

OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES DE M. GUILLAUME LARRIVÉ, CO-RAPPORTEUR

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 41 pages

Édité par : Assemblée nationale

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