Rapport d'information (...) sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

INTRODUCTION

PARTIE I : BILAN DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES

PARTIE II : COUPS DE PROJECTEUR SUR CERTAINES MESURES RÉCENTES

I. LES MESURES RELATIVES AU LOGEMENT
A. MISE EN PLACE DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)
1. Présentation du dispositif
2. Application

B. RÉFORME DU DISPOSITIF FISCAL DIT « DUFLOT », DEVENANT LE DISPOSITIF « PINEL »
1. Présentation du dispositif
2. Application

C. ÉLARGISSEMENT DU BÉNÉFICE DU TAUX RÉDUIT DE TVA
1. Le soutien à l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires
2. Le soutien aux travaux lourds portant sur des logements sociaux

D. RENFORCEMENT ET ÉLARGISSEMENT DU DISPOSITIF DES PRȆTS À TAUX ZÉRO (PTZ)
1. Présentation du dispositif
2. Application

E. APPLICATION DE L’ABATTEMENT EXCEPTIONNEL DE 30 % DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES AUX OPÉRATIONS DE RECONSTRUCTION

F. EXONÉRATION TEMPORAIRE D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

G. EXONÉRATIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE REQUALIFICATION DES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES D’INTÉRÊT NATIONAL

II. L’ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS HOLDINGS DEPUIS 2012 : UNE RÉDUCTION NOTABLE DES POSSIBILITÉS D’OPTIMISATION FISCALE AGRESSIVE
A. EXONÉRATION DES DIVIDENDES
1. Rappel des principes
2. Changements depuis mai 2012

B. PLUS-VALUES SUR CESSION DES TITRES DE PARTICIPATION : PLAFONNEMENT DE LA NICHE « COPÉ »
1. Premier changement : hausse de la quote-part de frais et charges à réintégrer
2. Second changement : calcul de l’impôt sur la plus-value brute au lieu de la plus-value nette

C. FIN DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES ABANDONS DE CRÉANCE À CARACTÈRE FINANCIER

D. LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES FINANCIÈRES

E. IMPUTATION DE DÉFICITS

III. LA FISCALITÉ LOCALE
A. RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES
1. Présentation du dispositif de révision et de ses effets possibles
2. L’utilisation effective des nouvelles valeurs locatives nécessitera encore plusieurs ajustements

B. MAJORATION DE TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES SITUÉES EN ZONES TENDUES
1. Contenu
2. Application

C. TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES
1. Contenu
2. Application

D. TAXE ANNUELLE SUR LES SURFACES DE STATIONNEMENT ET TAXE ADDITIONNELLE SPÉCIALE ANNUELLE AU PROFIT DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
1. Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au profit de la région Île-de-France
2. Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises en Île-de-France

E. RÉFORME DE LA TAXE DE SÉJOUR ET DE LA TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE
1. Présentation du dispositif
2. Application

F. MESURES RELATIVES AU VERSEMENT TRANSPORT
1. Augmentation du versement transport en Île-de-France
2. Abrogation de l’exonération de plein droit reconnue aux associations et fondations à but non lucratif reconnues d’intérêt général qui exercent une activité en lien avec l’économie sociale et solidaire

G. RÉFORME DE LA REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE
1. Exonération des opérations de démolition-reconstruction
2. Aménagement de la redevance
3. Application

H. RENDRE PLUS TRANSPARENTES LES DOTATIONS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

IV. LA DIFFICILE ÉVALUATION DE L’INCIDENCE DES MESURES FISCALES POUR LES MÉNAGES
A. ÉVALUATION DE L’IMPACT DES MESURES PRISES EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU

B. ÉVALUATION DE L’IMPACT DES MESURES AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CSG ACQUITTÉE PAR LES MÉNAGES

C. ÉVALUATION DE L’IMPACT D’UNE MESURE AYANT UNE INCIDENCE SUR LA TAXE D’HABITATION ACQUITTÉE PAR LES MÉNAGES

D. ÉVALUATION DE L’IMPACT D’AUTRES MESURES

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 : LOI DE FINANCES POUR 2015 DU 29 DÉCEMBRE 2014

ANNEXE 2 : 2NDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 DU 29 DÉCEMBRE 2014

ANNEXE 3 : 1ÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 DU 8 AOÛT 2014

ANNEXE 4 : LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014 DU 29 DÉCEMBRE 2013

ANNEXE 5 : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 DU 29 DÉCEMBRE 2013

ANNEXE 6 : LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2013 DU 29 DÉCEMBRE 2012

ANNEXE 7 : 3E LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 DU 29 DÉCEMBRE 2012

ANNEXE 8 : 2E LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 DU 16 AOÛT 2012

ANNEXE 9 : 1ÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 DU 14 MARS 2012

ANNEXE 10 : SIGLES ET ABRÉVIATIONS