Les échanges de données réalisés à titre onéreux entre les administrations

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

M. Antoine Fouilleron, auditeur à la Cour des comptes, a été chargé, par la directrice du cabinet du Premier ministre, d'établir une cartographie des dépenses publiques consacrées par les administrations à l'acquisition ou à la fabrication des données produites par d'autres administrations ou services publics, d'analyser les mécanismes susceptibles de se substituer aux flux financiers entre administrations et d'explorer les autres solutions de nature à simplifier les échanges de données entre administrations. Cette mission s'inscrit dans le contexte du débat sur une plus grande ouverture des données publiques (open data) dans le cadre du projet de loi de transposition de la directive sur les informations du secteur public, mais également sur une meilleure circulation des données entre les administrations qu'abordent l'avant-projet de loi pour une République numérique et, de manière sectorielle, le projet de loi pour la modernisation de notre système de santé. Les échanges de données entre les administrations ne se limitent pas aux données publiques susceptibles d'être concernées par le droit de réutilisation ouvert par la loi CADA du 17 juillet 1978, mais recouvrent également de nombreuses transmissions de données non communicables aux citoyens et dont les conditions de diffusion peuvent être protégées par la loi. Une partie des échanges de données entre administrations fait l'objet d'une transaction financière, que les données concernées soient des données publiques ouvertes à la réutilisation, ou des données non publiques.

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Sommaire


1. Les échanges de données entre administrations font l’objet de pratiques financières hétérogènes en l’absence de cadre juridique harmonisé

1.1. Le cadre juridique des échanges de données entre les administrations est morcelé 
1.1.1. La loi CADA ne traite pas de la question de la tarification des échanges de données entre les administrations 
1.1.2. La tarification des échanges de données entre administrations s’appuie en partie sur des normes qui ne lui sont directement pas applicables 
1.1.3. Lorsqu’elles existent, les normes affirmant un principe de gratuité des échanges de données entre administrations ne sont pas systématiquement respectées
1.1.4. Le droit des échanges et de la tarification des données des administrations est en mouvement

1.2. Les pratiques des administrations en matière de tarification des échanges de données entre elles sont hétérogènes 
1.2.1. Deux philosophies sur la mise à disposition de la donnée continuent de s’affronter
1.2.2. Le rapport Trojette de 2013 a mis en lumière les volumes budgétaires liés aux échanges de données publiques entre les administrations
1.2.3. Les pratiques ne reconnaissent pas toujours une spécificité des échanges de données entre les administrations
1.2.4. La structure de tarification des données aux administrations est hétérogène

2. Les flux budgétaires liés aux échanges de données entre administrations sont faibles

2.1. La réalisation de la cartographie des flux budgétaires liés aux échanges onéreux de données entre les administrations se fonde sur des options méthodologiques
2.1.1. La cartographie des flux budgétaires est établie à l’issue de choix de périmètres
2.1.2. La cartographie des flux budgétaires se fonde sur les résultats d’une enquête 

2.2. Les flux budgétaires sont modestes et concentrés sur quelques acteurs 
2.2.1. Les échanges de données entre administrations pèsent une vingtaine de millions d’euros en 2014
2.2.2. Le marché de l’échange de données entre administrations est largement oligopolistique
2.2.3. Les échanges onéreux de données se concentrent au sein de la sphère sociale

3. Les effets sous-optimaux de la tarification de l’échange de données entre administrations pourraient être supprimés par l’affirmation d’un principe de gratuité

3.1. L’existence d’une tarification engendre des effets sous-optimaux
3.1.1. La tarification engendre des coûts administratifs et des retards dans la mise en œuvre des projets
3.1.2. L’existence d’une tarification peut conduire à un renoncement à la donnée 
3.1.3. L’existence d’une tarification peut dégrader la valeur d’usage des données transmises 

3.2. La gratuité des échanges de données entre administrations est de nature à améliorer la qualité de l’action publique 
3.2.1. Une gratuité des échanges de données entre administrations présenterait des bénéfices en termes d’externalités et de gains d’efficience 
3.2.2. Une gratuité des échanges de données entre administrations permettrait une réduction des coûts de transaction

3.3. Le principe de gratuité des transferts de données entre administrations tend à progresser dans les administrations étrangères
3.3.1. Le modèle de tarification des échanges de données entre administrations paraît désormais résiduel
3.3.2. Un principe de gratuité en expansion
3.3.3. L’intégration du principe de gratuité dans une plateforme publique de données : l’exemple de l’Estonie 

3.4. Le principe de gratuité des échanges de données entre administrations devrait être affirmé par la loi
3.4.1. Le régime de gratuité des échanges de données entre administrations devrait être distinct de celui de la réutilisation des données publiques 
3.4.2. Le principe de gratuité des échanges de données entre administrations ne doit pas exclure la possibilité de maintenir quelques transmissions de données pouvant faire l’objet d’une tarification.

4. Propositions pour la mise en œuvre du principe de gratuité des échanges de données entre administrations

4.1. La mise en place du principe de gratuité nécessite de prendre en considération les contraintes propres à la production des données dans le secteur public

4.2. La neutralisation des flux financiers constatés entre les administrations pourrait être réalisée en base budgétaire
4.2.1. La méthodologie de calcul de la neutralisation des flux financiers à réaliser en base budgétaire
4.2.2. Plusieurs schémas de neutralisation des flux financiers d’échanges de données entre administrations peuvent être proposés

4.3. Un accompagnement dans l’application du principe de gratuité des échanges des données entre administrations doit être mis en œuvre
4.3.1. Standardiser et normaliser les modalités d’échange de données entre les administrations
4.3.2. Lever les obstacles sociologiques et simplifier les contraintes juridiques 

4.4. La levée du frein budgétaire à la diffusion des données entre les administrations ne doit pas occulter l’existence d’autres freins 
4.4.1. La méconnaissance des bases de données des administrations 
4.4.2. La non-adaptabilité de la donnée brute et la contrainte des traitements à façon
4.4.3. Les délais de mise à disposition des données 
4.4.4. Des contraintes juridiques peut-être instrumentalisées

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 177 pages

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