Rapport d'information (…) sur la mise en application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

INTRODUCTION

TITRE 1ER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS

I. DES DISPOSITIONS UTILES QUI ÉTAIENT ATTENDUES
 A. UN RENFORCEMENT DES CONTRÔLES
 1. Palpations et fouilles de bagages
 2. Supprimer l’autorisation préalable ?
 3. L’utilisation de caméras individuelles
 4. Déontologie et formation

B. LA POSSIBILITÉ D’AGIR EN CIVIL
 1. Le retour d’une pratique ancienne qui avait été interdite
 2. Des conditions d’utilisation strictes
 3. Un assouplissement des procédures envisageable ?

C. LE CRIBLAGE DES PERSONNELS « SENSIBLES »
 1. Une mesure qui commence à produire des effets
 2. Un dispositif complété par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
 3. Des lacunes qui devront être comblées

D. LES CHAUFFEURS DE BUS SANS PERMIS
 1. Une mesure de bon sens qui n’est pas entrée en application
 2. Un phénomène en augmentation

II. DEUX MESURES QUI POURRAIENT COMPLÉTER LA LOI SAVARY
 A. L’USAGE DES ARMES À FEU PAR LES SERVICES DE SÉCURITÉ
 1. Des règles d’emploi différentes pour la Suge et GPSR
 2. Utiliser la Suge et le GPSR en soutien à la police en cas d’attentat

B. LA PROBLÉMATIQUE DE L’ÉVICTION EN FIN DE SERVICE
 1. Des risques vitaux pour les personnes séjournant toute la nuit
 2. Des risques évidents sur la sûreté des installations

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

I. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE PROGRESSE
 A. L’OBLIGATION DE RESTER À DISPOSITION DES CONTRÔLEURS
 1. Le durcissement des sanctions
 2. Une portée réduite en raison du faible taux de réponse des OPJ
 3. Sensibiliser les officiers de police judiciaire sur ce sujet

B. LE DÉLIT D’HABITUDE EST RAREMENT SANCTIONNÉ
 1. Une sévérité saluée par les entreprises de transport
 2. Les parquets n’ont pas les moyens de traiter les dossiers
 3. La RATP ne poursuit plus les fraudeurs d’habitude
 
 C. LES AUTRES INFRACTIONS
 1. La lutte contre les ventes à la sauvette
 2. La répression du signalement des contrôles
 3. La possibilité d’interdire l’accès aux trains dans certains cas
 4. La problématique de la sous-traitance
 5. L’interdiction de paraître en gare pour les délinquants

II. LE RECOUVREMENT DES AMENDES RESTE PERFECTIBLE
 A. LE PORT D’UN TITRE D’IDENTITÉ
 1. Une mesure difficile à mettre en application
 2. Une liste de titres d’identité particulièrement large
 3. Revoir les conditions générales d’utilisation des transporteurs ?
 4. Les déclarations intentionnelles de fausses identités

B. LA FIABILISATION DES IDENTITÉS ET DES ADRESSES
 1. Le dernier décret à ne pas avoir été publié
 2. L’émergence « naturelle » d’un concentrateur
 3. Le contrôle de la CNIL
 4. L’utilisation de fichiers privés par les transporteurs 

C. LE RECOUVREMENT DES AMENDES PAR LE TRÉSOR
 1. Le délai de dessaisissement de deux mois est-il trop court ?
 2. La constitution d’équipes conjointes entre la SNCF et le Trésor public
 3. L’absence de solidarité entre les parents et leurs enfants mineurs
 4. Vers un fichier global des fraudeurs ?

TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TRANSPORTS

I. LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 22 DE LA LOI DU 22 MARS 2016

II. L’APPLICATION DE CES DISPOSITIONS
 1. L’intégration de cette lutte dans les programmes de formation
 2. Les recensements annuels, restés « lettre morte »

III. QUELS MOYENS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE ?
 PRÉSENTATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SAVARY

LES PRÉCONISATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
 1. En matière de lutte contre les atteintes graves à la sécurité
 2. En matière de lutte contre la fraude
 3. En matière de lutte contre les violences faites aux femmes

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES