Code de procédure pénale

Code de procédure pénale : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur le budget du ministère pour 1992, la réforme du Code de procédure pénale et la départementalisation de l'organisation judiciaire, Paris le 18 octobre 1991.

Déclaration

Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur la magistrature et notamment les relations entre la Chancellerie et les parquets en matière pénale, Paris le 11 juin 1991.

Déclaration

Conseil des ministres du 26 Octobre 1988 Modification du code de procédure pénale et détention provisoire.

Communiqué

CM. 25 mars 1982 La suppression des tribunaux permanents des forces armées

Communiqué

Conseil des ministres du 02 Décembre 1987 Les agents de police municipale.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 Novembre 1987 Les garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire.

Communiqué

Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur le renforcement de la coopération dans l'espace judiciaire européen, notamment en matière pénale, à Bordeaux le 4 novembre 1998.

Déclaration

CM. 8 octobre 1980 Extension du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer.

Communiqué

Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, sur le budget de la Justice pour 2006, la situation de la magistrature, de l'institution et des procédures judiciaires, Paris le 14 octobre 2005.

Déclaration

Déclaration de M. Jacques Toubon, ministre de la justice, sur le rôle du parquet, la modernisation de la justice, les changements dans la profession d'avocat notamment la libre circulation des personnes, Metz le 25 mai 1995.

Déclaration

Interviews de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, dans "L'Express" du 5 mai et dans "Le Point" du 6 mai 1989, sur le projet de réforme du Code pénal.

Interview

Déclaration de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, sur le projet de loi modifiant le code de procédure pénal et relatif à la détention provisoire, au Sénat le 11 avril 1989.

Déclaration

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