Droit

Droit : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

La mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Défenseur des droits

Remis le 

Établir Mayotte dans ses droits - Constats et recommandations du Défenseur des droits faisant suite au déplacement d’une délégation de ses services à Mayotte les 2 et 3  octobre 2019

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Défenseur des droits

Remis le 

Déclaration de M. Franck Riester, ministre de la culture, sur l'engagement de la France à faire appliquer les règles sur le droit voisin, à Paris le 12 décembre 2019.

Conférence de presse

Déclaration de Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports, sur le lancement de la campagne « Start to talk », à Strasbourg le 14 novembre 2019.

Déclaration

Déclaration de M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur la santé de l'État de droit en France, au Sénat le 29 octobre 2019.

Conférence de presse

Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2018

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Conseil constitutionnel

Remis le 

Commission supérieure de codification : vingt-huitième rapport annuel 2017

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Commission supérieure de Codification

Remis le 

Rationalisation de la diffusion du droit sur internet par l'Etat - Analyse et recommandations

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Conseil d'Orientation de l'Édition publique et de l'Information administrative

Remis le 

La cartographie de la diffusion de données juridiques sur l'internet public

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Jean Maïa  ;  Conseil d'Orientation de l'Édition publique et de l'Information administrative

Remis le 

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au Sénat le 17 octobre 2017.

Déclaration

Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2017

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Conseil constitutionnel

Remis le 

Conseil des ministres du 12 juillet 2017. Propriété des personnes publiques.

Communiqué

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