Texte intégral
Monsieur le Président,
mesdames, messieurs les députés,
Je remercie M. Chouat, cette année encore, son rapport témoigne de la qualité et de la pertinence de ses analyses. Ses réflexions sur les ressources des chambres de métiers sont aussi particulièrement intéressantes.
Je remercie également M. Charié, l'actualité nous rappelle régulièrement à quel point les sujets sur lesquels nous travaillons et qui sont au cur de notre système économique appellent notre vigilance commune et l'action du législateur.
Je voudrais enfin vous remercier toutes et tous de l'intérêt que vous manifestez par votre présence, vos questions et vos propositions envers le budget que j'ai l'honneur de présenter et de défendre devant vous.
Le budget de mon Secrétariat d'Etat pour l'an 2000 a été construit autour de deux priorités, deux priorités qui reposent sur une conviction.
La première priorité consiste à accompagner, en la renforçant, la politique économique générale du Gouvernement en faveur des entreprises. Les PME doivent être les acteurs de premier plan de la croissance économique et de l'emploi.
La deuxième priorité est de créer les conditions d'une réelle solidarité des entreprises les unes envers les autres. La croissance économique ne peut pas être une course égoïste au profit immédiat, car le tissu des entreprises se déchirerait à mesure qu'il se tisserait. Une croissance économique durable rend nécessaire un échange économique fondé sur l'équité.
Ma conviction, je veux l'exprimer devant vous à nouveau. Le développement des PME du commerce, de l'artisanat ou des services se construit à partir de territoires identifiés, structurés, liés entre eux où l'économie de marché prospère dès lors qu'elle se diffuse et respecte les hommes et les femmes, l'histoire des gens et l'environnement.
J'ai évoqué à l'instant mes deux priorités, permettez-moi de les développer devant vous en présentant successivement les mesures en faveur des PME du budget général et les axes de l'action du Secrétariat d'Etat pour l'an 2000.
Le projet de loi de finances pour l'an 2000 poursuit l'orientation prise dans les budgets 1998 et 1999 pour les PME.
En 1998 les PME avaient été exonérées de la majoration de l'impôt sur les sociétés, en 1999, les PME ont bénéficié les premières de la suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle, cela représentait un allégement de 7 milliards de francs.
Pour l'an 2000, le projet de lois de finances va beaucoup plus loin puisqu'il propose toute une série de mesures fiscales et de simplifications destinées aux PME.
La mesure la plus importante est certainement la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements. Le taux de TVA baisse de 15 points, cela représente 19,7 milliards de francs d'allégement d'impôt.
C'est une mesure fiscale dont la portée est double : contribuer à la réforme structurelle de la fiscalité du logement, secteur prioritaire pour le Gouvernement, soutenir l'activité du bâtiment, secteur créateur d'emplois.
La baisse de la TVA est une mesure très importante pour alimenter la croissance économique, en même temps je suis persuadée que l'augmentation d'activité peut aider les entreprises à organiser le passage aux 35 heures. Enfin cette mesure est un moyen efficace de lutte contre le travail au noir. Pour toutes ces raisons, il était bienvenu de procéder à cette baisse là, à ce moment là.
D'ailleurs vous constatez comme moi, sans doute, que cette mesure a été très bien comprise et qu'elle génère un surcroît d'activité significatif pour la profession, les dernières prévisions projettent la création de 30 000 emplois. C'est donc une baisse des impôts qui s'autofinance en quelque sorte.
Rançon du succès, la situation des recrutements s'est tendu pour certaines spécialités. C'est la raison pour laquelle, avec l'appui du Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat, une campagne nationale, relayée sur les territoires en fonction des besoins constatés de spécialités sera lancée au début de l'année prochaine. Cette campagne, élaborée grâce à une contribution du ministère de l'emploi et de la solidarité, sera accompagnée d'une révision du contenu et des modalités de l'apprentissage.
Je voudrais insister aussi sur la baisse de la TVA sur les services d'aide à la personne. Désormais ces services sont taxés au taux de 5,5 % contre 20,6 % auparavant.
Cette mesure a une vocation sociale évidente, elle exprime notre solidarité avec des personnes pour lesquelles le système économique est souvent dur : ce sont les personnes handicapées, les personnes âgées.
Mais cette mesure diminue aussi le coût des gardes d'enfants, des soutiens scolaires ou des aides ménagères. Voilà un contenu concret donné pour l'économie solidaire que nous voulons. Ce n'est pas une mesure de portée symbolique, son coût est de 100 millions de francs. Elle contribue, de façon très concrète, au développement des activités de services.
Un premier bilan de la baisse de la TVA depuis juin 1997 fait apparaître une baisse de 28,8 milliards de francs, dont 19,8 milliards de francs pour le projet de budget 2000. C'est là un bon moyen de soutenir les PME.
Le projet de loi de finances comporte d'autres dispositions fiscales, je vais évoquer celles qui sont plus particulièrement destinées aux PME.
Vous constaterez que chacune d'entre elles apporte un élément à un ensemble cohérent qui, année après année, réforme, en allégeant et simplifiant, la fiscalité des PME.
Le premier groupe de mesures fiscales vise directement la création d'entreprises.
Le droit fixe de 1 500 francs qui pesait sur les apports lors de la constitution de sociétés est supprimé, cette mesure qui représente une économie de 200 millions de francs, bénéficiera aux 140 000 entreprises créées chaque année sous forme de société.
La baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce et des cessions de clientèle était devenue nécessaire. Le taux passera de 11,40 % à 4,80 %. Cela correspond à un alignement sur les taux des droits de cession des parts sociales. Potentiellement 60 000 mutations sont concernées avec une économie globale de 700 millions de francs.
La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs est une mesure d'allégement puisque l'économie pour les PME est de 300 millions de francs, c'est aussi une mesure de simplification.
En effet cet impôt était perçu indépendamment de la situation bénéficiaire, ou non, des entreprises. En même temps sont supprimées les formalités administratives déclaratives de l'IFA.
Ces mesures viennent en appui à la politique que je mène au sein du Gouvernement pour infléchir la courbe du nombre de créations d'entreprises qui reste une préoccupation. Elles favorisent aussi la transmission des entreprises qui constitue un moment à risques pour les PME.
Elles sont complétées par la pérennisation d'autres dispositifs fiscaux, parmi lesquels figure le report d'imposition des plus values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des entreprises créées depuis moins de quinze ans.
De la sorte peut se propager une logique de succès, enclenchée à partir de la transmission des savoirs des entrepreneurs ayant passés le cap vers des entrepreneurs débutants à qui ils apportent le conseil et le soutien financier.
Pour terminer cet important volet fiscal je reviendrai sur la baisse de la taxe professionnelle engagée l'an dernier. Les PME étaient les premières bénéficiaires, puisque dès 1999, ce sont 820 000 entreprises qui ont été totalement exonérées de la part " salaires ". En l'an 2000, 1 057 000 entreprises seront exonérées.
Globalement, cela correspond à une diminution de 40 % de la taxe professionnelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs. En 2000 le coût nouveau pour l'Etat atteint 2 milliards de francs. Les premiers nouveaux bénéficiaires seront les entreprises de services et du BTP qui constituent d'importants gisements d'emplois.
Enfin, un mot d'un dernier impôt : " l'impôt-papier ", depuis deux ans et demi je poursuis une action de longue haleine pour les simplifications administratives.
La moitié des actions de simplification engagées depuis l'automne 1997 sont désormais entrées dans les faits. La Commission des Simplifications Administratives (COSA) pilote la mise en uvre des autres actions, elle en propose de nouvelles. Cela vient compléter la politique du Gouvernement de simplification fiscale : en l'an 2000, ce sont 49 impôts et taxes qui seront supprimés, 28 concernent directement les PME.
Les PME auront avant la fin du premier semestre 2000 un accès unique à Internet pour leurs déclarations sociales grâce à la mise en place d'un portail unique et sécurisé. Les entreprises pourront ainsi satisfaire leurs obligations avec une plus grande souplesse.
Dans la même logique un guichet unique sera mis en place cet hiver pour les déclarations de travailleurs saisonniers des métiers du tourisme en Savoie.
Fort de cet environnement fiscal et administratif encore amélioré pour les PME et la création d'entreprises, le budget du Secrétariat d'Etat a été construit avec la volonté de donner aux mesures fiscales leur pleine signification économique.
Dans cet esprit les crédits budgétaires et les autres moyens financiers du ministère ont été déterminés avec, à chaque fois, le souci constant de satisfaire deux exigences : rechercher le plus grand effet de levier et favoriser les actions créatrices d'emplois.
Dans cette tâche, notre travail est facilité par la situation budgétaire globale du ministère qui, après avoir connu trois années consécutives de baisse, poursuit depuis l'an dernier une orientation plus positive.
Le budget que je présente devant vous totalise 386,9 millions de francs, le même montant que l'an dernier. A ce budget, il convient d'ajouter, pour avoir une vue plus juste des moyens d'intervention du ministère, les fonds du FISAC qui atteindront 410 millions de francs en l'an 2000, soit une augmentation de 10 millions par rapport à 1999.
L'analyse du détail des moyens financiers montre que la dépense publique est utilisée aux mieux des besoins des PME et des territoires.
Parmi les mesures nouvelles du budget, trois d'entre elles me semblent particulièrement significatives : la création d'un fonds de garantie pour les petites entreprises, les contrats de plan et la réforme du FISAC.
Les prêts bonifiés ont eu par le passé leur utilité, aujourd'hui leur avantage est moins net, parce que les taux d'intérêt ont baissé, en même temps que l'offre de crédits devenait plus abondante.
Bien entendu, la suppression complète et immédiate des bonifications n'aurait pas de sens dans la mesure où il faut continuer de financer le coût des bonifications passées, dans la mesure aussi où les 10 000 prêts bonifiés négociés en 1999 pour un montant d'un milliard de francs ont généré 5,6 milliards de francs de prêts conventionnés, ce qui constitue une masse financière considérable.
Mais aujourd'hui, l'obstacle auquel les entreprises nouvelles doivent faire face est celui d'une insuffisance de garantie plutôt que d'une carence de liquidités.
C'est pour combattre cette insuffisance que 22 millions de francs de mesures nouvelles ont été mis en place dans le budget 2000.
22 millions représentent une première étape. C'est un moyen de garantir des prêts pour un montant 25 fois supérieur. Je suis persuadée qu'il s'agit là aussi d'un instrument d'action qui peut être très efficace contre les politiques un peu débridées de certaines banques en matière de garanties réelles et de sûretés personnelles.
J'attends du nouveau dispositif qu'il entraîne un changement de comportement de la part de certaines banques. Avec le fonds de garantie, le banquier doit renoncer à la garantie hypothécaire, qui plus est sur la résidence principale, il devra limiter son privilège à la caution solidaire des entrepreneurs.
Une première convention BDPME-SOFARIS a été signée avec la SIAGI, une seconde devrait suivre prochainement avec la SOCAMA qui sont des relais bien implantés sur les territoires. Ce sont des organismes dont la compétence est appréciée par le réseau bancaire.
L'accompagnement des nouvelles entreprises réduit le risque d'échec dans les cinq premières années de 50 % à moins de 20 %. Je crois qu'un accès plus facile aux financements des entreprises nouvelles, jumelé à un accompagnement de qualité et de proximité peuvent être des adjuvants efficaces à la réussite des projets.
Ce dispositif devra s'appuyer sur une politique rénovée des Contrats d'Installation, Formation, Artisan, (CIFA) pour rendre la transmission plus facile.
Les contrats de plan sont la deuxième priorité du budget. Ils s'inscrivent dans l'ensemble de l'action de mon ministère dont les crédits sont désormais des crédits d'intervention à 100 %. Ils prennent appui sur des politiques menées au plan national comme la formation dotée en l'an 2000 de 101,21 millions de francs ou sur le Fonds d'Aménagement des Structures Artisanales (FASA) dont les crédits sont passés en deux ans de 2,5 millions de francs à 7 millions de francs et qui financent des actions en faveur de la sécurité alimentaire, la qualité ou l'innovation technologique.
Alors que les demandes exprimées par les régions et retranscrites par les préfets portent, de façon nouvelle, sur le commerce et l'artisanat, reconnus comme des vecteurs de l'activité économique sur les territoires, il a semblé indispensable de chercher à donner une cohérence forte aux contrats de plan 2000-2006.
Pour assurer cette cohérence, avec les projets des régions d'une part, avec l'action du Gouvernement retranscrite dans mon budget d'autre part, j'ai retenu deux axes majeurs pour les nouveaux contrats de plan : les investissements immatériels et les actions d'investissement groupés.
Les investissements immatériels répondent à un besoin exprimé par les PME sur l'ensemble des territoires, il s'agit le plus souvent de conseil en matière technologique, ressources humaines, organisation du travail, gestion des normes sanitaires ou de sécurité, création de réseaux.
L'expérience du bogue de l'an 2000 ou le passage à l'euro ont démontré la nécessité de créer les conditions d'un accès plus simple pour toutes les entreprises aux expertises parfois très pointues. C'est un défi pour nous, la nouvelle entreprise ou la PME expriment des besoins qui sont en termes de qualité et en volume comparables voire supérieurs à ceux des grandes entreprises.
Il faut apporter une réponse collective, de proximité et de très bonne qualité. Pour cela les contrats Etat-régions constituent un levier intéressant.
Les actions d'investissements groupés participent à l'organisation de territoires innovants. Les contrats de plan peuvent organiser les moyens d'une meilleure diffusion des nouvelles technologies, en matière de communication ou de commerce électronique. Elles sont aussi un des moyens les plus appropriées pour aider à la structuration de l'offre commerciale et artisanale, en complément des ORAC, la transmission et la reprise d'entreprises ou le soutien à l'exportation.
C'est la même démarche que nous poursuivons avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie lorsque nous signons avec l'Union Professionnelle Artisanale et la Confédération Générale de l'Alimentation de Détail pour développer la formation artisanale dans les métiers de bouche.
Cela se traduira au début de l'année 2000 par une grande campagne de communication sur ces métiers. J'ai voulu que cette action ne soit pas uniquement nationale, mais aussi proche de la réalité des besoins économiques des territoires. Nous devons apporter une information attractive et de grande qualité pour que les jeunes puissent faire des choix positifs vers les métiers de l'artisanat.
Pour réussir cela, les professionnels, les services publics de l'emploi et de l'éducation nationale ont un rôle très important à jouer.
La troisième priorité qui ressort de l'examen des moyens du ministère porte sur le FISAC. 1999 peut être considérée comme une année de transition puisque nous avons procédé à plusieurs retouches : résorption du retard dans l'adoption des projets grâce à une enveloppe supplémentaire de 100 millions de francs, réduction du nombre de catégories d'opérations, qui passe de 17 à 5, recentrage sur les actions structurantes, procédure de gestion simplifiée des dossiers " courants ", clarification des conditions d'attribution par une circulaire adressée aux préfets en juin dernier.
J'ai fixé pour l'an 2000 trois objectifs au FISAC :
Premier objectif : articuler la diffusion des projets innovants avec les opérations conduites dans les contrats de plan, le FASA et l'action des réseaux CCI et chambres de métiers. Il faut assurer une vraie " fertilisation croisée ", éviter d'un côté les doublons, de l'autre l'absence de projets par défaut de savoir faire.
Deuxième objectif : améliorer la gestion des dossiers de montant modeste, de ce point de vue je ne suis pas hostile à une plus grande déconcentration de la procédure. Je partage les observations formulées lors de l'audition en commission. En même temps je veux rappeler mon attachement au rôle de péréquation opéré par le FISAC.
La souplesse des interventions que permet le FISAC est connue et justement reconnue, nous nous éloignerions de l'objectif premier du Fonds qui est la solidarité entre la grande distribution et le commerce et l'artisanat si la répartition des moyens s'opérait à partir de critères géographiques et historiques ou selon des clefs prédéterminées entre secteurs d'activité.
Troisième objectif : assurer une plus grande clarté dans le fonctionnement du FISAC, je retiens la suggestion d'une meilleure information parlementaire. Je souhaite que tous les acteurs du FISAC puissent disposer l'an prochain d'un accès commode, pourquoi pas par Internet ? à l'action du FISAC et aux réalisations les plus innovantes qu'il soutient.
Fonds de garantie, contrats de plan, FISAC, trois moyens d'appuyer les projets individuels et collectifs sur les territoires. Mon action recourt de façon systématique aux cofinancements, à la recherche d'effets de levier parce que la modestie intrinsèque du budget l'exige, parce que la mobilisation des acteurs sur les territoires est le premier facteur de succès.
L'action de mon ministère ne se résume pas, vous le savez, à l'énoncé de lignes de crédits budgétaires. Le secteur dont j'ai la responsabilité est très vaste puisqu'il couvre les PME, le commerce, l'artisanat, les services, les professions libérales et la consommation.
Chacun de ces secteurs a bien sûr ses particularismes, mais ils expriment aussi un besoin commun, celui d'une régulation économique plus forte.
Le retour de la croissance économique, accompagnée d'une mondialisation des échanges, une évolution rapide des normes, notamment sous l'influence communautaire, bouleversent les conditions d'activité.
Les Pouvoirs publics doivent apporter des réponses aux attentes légitimes des acteurs économiques. Plus d'économie de marché s'accompagne de plus de régulation du marché. La confusion d'un Etat libéral et d'une régulation évanescente disparaît des esprits, une croissance économique forte et durable implique une présence forte et économe, au sens premier du terme, de l'Etat, c'est à cela que le Gouvernement travaille depuis deux ans et demi.
Je reste persuadée que la régulation économique est une condition sine qua non d'un développement économique durable. Cela doit être aussi le moyen de créer les solidarités qui font défaut entre les entreprises. Il nous faut donner à la concurrence un nouveau sens plus collectif et moins individuel, ancré dans des territoires et non pas dans une doctrine désincarnée. La compétition économique ne doit pas tourner au jeu de massacre entre les chefs d'entreprises, car les entreprises sont d'abord composées de salariés.
La régulation économique est le seul moyen qui empêche que les richesses créées par la croissance économique se dilapident mais au contraire capitalisent dans la formation, la recherche, l'innovation et les territoires. Ainsi la croissance se construira sur une base solide, elle deviendra durable.
Notre ambition est de se faire rejoindre deux questions que l'on a cherché à maintenir séparées pour de mauvaises raisons : l'accumulation de richesses et sa répartition, pour reprendre deux termes un peu usés.
Je veux apporter la démonstration par mon action au sein du Gouvernement que le secteur vaste dont j'ai la charge peut être le moteur d'un nouveau mode de croissance économique fondée sur la solidarité.
Nous devons nous persuader que la nouvelle croissance économique s'appuie sur de nouvelles solidarités. C'est pour cela qu'il est urgent de rapprocher les comportements des entreprises.
Recréer les conditions d'un dialogue équilibré est ma première tâche de médiation, c'est ce que je ferai, aux côtés du Premier ministre lors des Assises du commerce et de la distribution au mois de janvier prochain.
J'accomplis cette mission avec la conviction profonde que l'économie de demain ne ressemblera pas à l'économie d'autrefois. Nous sortons d'un système de pensée obnubilé par " la crise " où la croissance nous était refusée, le plein emploi renvoyé à l'état de chimère.
Aujourd'hui ce discours, pourtant récent, apparaît totalement dépassé. Mon budget et mon action au sein du Gouvernement contribuent à construire, à partir des territoires, une nouvelle croissance solidaire.
Je souhaite que mon budget et mon action au sein du Gouvernement donnent aux PME la première place dans le développement durable des territoires. Je ne réussirai cela qu'avec le plein soutien de la représentation nationale.
Je vous remercie.
(Source : http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 6 décembre 1999)
mesdames, messieurs les députés,
Je remercie M. Chouat, cette année encore, son rapport témoigne de la qualité et de la pertinence de ses analyses. Ses réflexions sur les ressources des chambres de métiers sont aussi particulièrement intéressantes.
Je remercie également M. Charié, l'actualité nous rappelle régulièrement à quel point les sujets sur lesquels nous travaillons et qui sont au cur de notre système économique appellent notre vigilance commune et l'action du législateur.
Je voudrais enfin vous remercier toutes et tous de l'intérêt que vous manifestez par votre présence, vos questions et vos propositions envers le budget que j'ai l'honneur de présenter et de défendre devant vous.
Le budget de mon Secrétariat d'Etat pour l'an 2000 a été construit autour de deux priorités, deux priorités qui reposent sur une conviction.
La première priorité consiste à accompagner, en la renforçant, la politique économique générale du Gouvernement en faveur des entreprises. Les PME doivent être les acteurs de premier plan de la croissance économique et de l'emploi.
La deuxième priorité est de créer les conditions d'une réelle solidarité des entreprises les unes envers les autres. La croissance économique ne peut pas être une course égoïste au profit immédiat, car le tissu des entreprises se déchirerait à mesure qu'il se tisserait. Une croissance économique durable rend nécessaire un échange économique fondé sur l'équité.
Ma conviction, je veux l'exprimer devant vous à nouveau. Le développement des PME du commerce, de l'artisanat ou des services se construit à partir de territoires identifiés, structurés, liés entre eux où l'économie de marché prospère dès lors qu'elle se diffuse et respecte les hommes et les femmes, l'histoire des gens et l'environnement.
J'ai évoqué à l'instant mes deux priorités, permettez-moi de les développer devant vous en présentant successivement les mesures en faveur des PME du budget général et les axes de l'action du Secrétariat d'Etat pour l'an 2000.
Le projet de loi de finances pour l'an 2000 poursuit l'orientation prise dans les budgets 1998 et 1999 pour les PME.
En 1998 les PME avaient été exonérées de la majoration de l'impôt sur les sociétés, en 1999, les PME ont bénéficié les premières de la suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle, cela représentait un allégement de 7 milliards de francs.
Pour l'an 2000, le projet de lois de finances va beaucoup plus loin puisqu'il propose toute une série de mesures fiscales et de simplifications destinées aux PME.
La mesure la plus importante est certainement la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements. Le taux de TVA baisse de 15 points, cela représente 19,7 milliards de francs d'allégement d'impôt.
C'est une mesure fiscale dont la portée est double : contribuer à la réforme structurelle de la fiscalité du logement, secteur prioritaire pour le Gouvernement, soutenir l'activité du bâtiment, secteur créateur d'emplois.
La baisse de la TVA est une mesure très importante pour alimenter la croissance économique, en même temps je suis persuadée que l'augmentation d'activité peut aider les entreprises à organiser le passage aux 35 heures. Enfin cette mesure est un moyen efficace de lutte contre le travail au noir. Pour toutes ces raisons, il était bienvenu de procéder à cette baisse là, à ce moment là.
D'ailleurs vous constatez comme moi, sans doute, que cette mesure a été très bien comprise et qu'elle génère un surcroît d'activité significatif pour la profession, les dernières prévisions projettent la création de 30 000 emplois. C'est donc une baisse des impôts qui s'autofinance en quelque sorte.
Rançon du succès, la situation des recrutements s'est tendu pour certaines spécialités. C'est la raison pour laquelle, avec l'appui du Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat, une campagne nationale, relayée sur les territoires en fonction des besoins constatés de spécialités sera lancée au début de l'année prochaine. Cette campagne, élaborée grâce à une contribution du ministère de l'emploi et de la solidarité, sera accompagnée d'une révision du contenu et des modalités de l'apprentissage.
Je voudrais insister aussi sur la baisse de la TVA sur les services d'aide à la personne. Désormais ces services sont taxés au taux de 5,5 % contre 20,6 % auparavant.
Cette mesure a une vocation sociale évidente, elle exprime notre solidarité avec des personnes pour lesquelles le système économique est souvent dur : ce sont les personnes handicapées, les personnes âgées.
Mais cette mesure diminue aussi le coût des gardes d'enfants, des soutiens scolaires ou des aides ménagères. Voilà un contenu concret donné pour l'économie solidaire que nous voulons. Ce n'est pas une mesure de portée symbolique, son coût est de 100 millions de francs. Elle contribue, de façon très concrète, au développement des activités de services.
Un premier bilan de la baisse de la TVA depuis juin 1997 fait apparaître une baisse de 28,8 milliards de francs, dont 19,8 milliards de francs pour le projet de budget 2000. C'est là un bon moyen de soutenir les PME.
Le projet de loi de finances comporte d'autres dispositions fiscales, je vais évoquer celles qui sont plus particulièrement destinées aux PME.
Vous constaterez que chacune d'entre elles apporte un élément à un ensemble cohérent qui, année après année, réforme, en allégeant et simplifiant, la fiscalité des PME.
Le premier groupe de mesures fiscales vise directement la création d'entreprises.
Le droit fixe de 1 500 francs qui pesait sur les apports lors de la constitution de sociétés est supprimé, cette mesure qui représente une économie de 200 millions de francs, bénéficiera aux 140 000 entreprises créées chaque année sous forme de société.
La baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce et des cessions de clientèle était devenue nécessaire. Le taux passera de 11,40 % à 4,80 %. Cela correspond à un alignement sur les taux des droits de cession des parts sociales. Potentiellement 60 000 mutations sont concernées avec une économie globale de 700 millions de francs.
La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 francs est une mesure d'allégement puisque l'économie pour les PME est de 300 millions de francs, c'est aussi une mesure de simplification.
En effet cet impôt était perçu indépendamment de la situation bénéficiaire, ou non, des entreprises. En même temps sont supprimées les formalités administratives déclaratives de l'IFA.
Ces mesures viennent en appui à la politique que je mène au sein du Gouvernement pour infléchir la courbe du nombre de créations d'entreprises qui reste une préoccupation. Elles favorisent aussi la transmission des entreprises qui constitue un moment à risques pour les PME.
Elles sont complétées par la pérennisation d'autres dispositifs fiscaux, parmi lesquels figure le report d'imposition des plus values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des entreprises créées depuis moins de quinze ans.
De la sorte peut se propager une logique de succès, enclenchée à partir de la transmission des savoirs des entrepreneurs ayant passés le cap vers des entrepreneurs débutants à qui ils apportent le conseil et le soutien financier.
Pour terminer cet important volet fiscal je reviendrai sur la baisse de la taxe professionnelle engagée l'an dernier. Les PME étaient les premières bénéficiaires, puisque dès 1999, ce sont 820 000 entreprises qui ont été totalement exonérées de la part " salaires ". En l'an 2000, 1 057 000 entreprises seront exonérées.
Globalement, cela correspond à une diminution de 40 % de la taxe professionnelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs. En 2000 le coût nouveau pour l'Etat atteint 2 milliards de francs. Les premiers nouveaux bénéficiaires seront les entreprises de services et du BTP qui constituent d'importants gisements d'emplois.
Enfin, un mot d'un dernier impôt : " l'impôt-papier ", depuis deux ans et demi je poursuis une action de longue haleine pour les simplifications administratives.
La moitié des actions de simplification engagées depuis l'automne 1997 sont désormais entrées dans les faits. La Commission des Simplifications Administratives (COSA) pilote la mise en uvre des autres actions, elle en propose de nouvelles. Cela vient compléter la politique du Gouvernement de simplification fiscale : en l'an 2000, ce sont 49 impôts et taxes qui seront supprimés, 28 concernent directement les PME.
Les PME auront avant la fin du premier semestre 2000 un accès unique à Internet pour leurs déclarations sociales grâce à la mise en place d'un portail unique et sécurisé. Les entreprises pourront ainsi satisfaire leurs obligations avec une plus grande souplesse.
Dans la même logique un guichet unique sera mis en place cet hiver pour les déclarations de travailleurs saisonniers des métiers du tourisme en Savoie.
Fort de cet environnement fiscal et administratif encore amélioré pour les PME et la création d'entreprises, le budget du Secrétariat d'Etat a été construit avec la volonté de donner aux mesures fiscales leur pleine signification économique.
Dans cet esprit les crédits budgétaires et les autres moyens financiers du ministère ont été déterminés avec, à chaque fois, le souci constant de satisfaire deux exigences : rechercher le plus grand effet de levier et favoriser les actions créatrices d'emplois.
Dans cette tâche, notre travail est facilité par la situation budgétaire globale du ministère qui, après avoir connu trois années consécutives de baisse, poursuit depuis l'an dernier une orientation plus positive.
Le budget que je présente devant vous totalise 386,9 millions de francs, le même montant que l'an dernier. A ce budget, il convient d'ajouter, pour avoir une vue plus juste des moyens d'intervention du ministère, les fonds du FISAC qui atteindront 410 millions de francs en l'an 2000, soit une augmentation de 10 millions par rapport à 1999.
L'analyse du détail des moyens financiers montre que la dépense publique est utilisée aux mieux des besoins des PME et des territoires.
Parmi les mesures nouvelles du budget, trois d'entre elles me semblent particulièrement significatives : la création d'un fonds de garantie pour les petites entreprises, les contrats de plan et la réforme du FISAC.
Les prêts bonifiés ont eu par le passé leur utilité, aujourd'hui leur avantage est moins net, parce que les taux d'intérêt ont baissé, en même temps que l'offre de crédits devenait plus abondante.
Bien entendu, la suppression complète et immédiate des bonifications n'aurait pas de sens dans la mesure où il faut continuer de financer le coût des bonifications passées, dans la mesure aussi où les 10 000 prêts bonifiés négociés en 1999 pour un montant d'un milliard de francs ont généré 5,6 milliards de francs de prêts conventionnés, ce qui constitue une masse financière considérable.
Mais aujourd'hui, l'obstacle auquel les entreprises nouvelles doivent faire face est celui d'une insuffisance de garantie plutôt que d'une carence de liquidités.
C'est pour combattre cette insuffisance que 22 millions de francs de mesures nouvelles ont été mis en place dans le budget 2000.
22 millions représentent une première étape. C'est un moyen de garantir des prêts pour un montant 25 fois supérieur. Je suis persuadée qu'il s'agit là aussi d'un instrument d'action qui peut être très efficace contre les politiques un peu débridées de certaines banques en matière de garanties réelles et de sûretés personnelles.
J'attends du nouveau dispositif qu'il entraîne un changement de comportement de la part de certaines banques. Avec le fonds de garantie, le banquier doit renoncer à la garantie hypothécaire, qui plus est sur la résidence principale, il devra limiter son privilège à la caution solidaire des entrepreneurs.
Une première convention BDPME-SOFARIS a été signée avec la SIAGI, une seconde devrait suivre prochainement avec la SOCAMA qui sont des relais bien implantés sur les territoires. Ce sont des organismes dont la compétence est appréciée par le réseau bancaire.
L'accompagnement des nouvelles entreprises réduit le risque d'échec dans les cinq premières années de 50 % à moins de 20 %. Je crois qu'un accès plus facile aux financements des entreprises nouvelles, jumelé à un accompagnement de qualité et de proximité peuvent être des adjuvants efficaces à la réussite des projets.
Ce dispositif devra s'appuyer sur une politique rénovée des Contrats d'Installation, Formation, Artisan, (CIFA) pour rendre la transmission plus facile.
Les contrats de plan sont la deuxième priorité du budget. Ils s'inscrivent dans l'ensemble de l'action de mon ministère dont les crédits sont désormais des crédits d'intervention à 100 %. Ils prennent appui sur des politiques menées au plan national comme la formation dotée en l'an 2000 de 101,21 millions de francs ou sur le Fonds d'Aménagement des Structures Artisanales (FASA) dont les crédits sont passés en deux ans de 2,5 millions de francs à 7 millions de francs et qui financent des actions en faveur de la sécurité alimentaire, la qualité ou l'innovation technologique.
Alors que les demandes exprimées par les régions et retranscrites par les préfets portent, de façon nouvelle, sur le commerce et l'artisanat, reconnus comme des vecteurs de l'activité économique sur les territoires, il a semblé indispensable de chercher à donner une cohérence forte aux contrats de plan 2000-2006.
Pour assurer cette cohérence, avec les projets des régions d'une part, avec l'action du Gouvernement retranscrite dans mon budget d'autre part, j'ai retenu deux axes majeurs pour les nouveaux contrats de plan : les investissements immatériels et les actions d'investissement groupés.
Les investissements immatériels répondent à un besoin exprimé par les PME sur l'ensemble des territoires, il s'agit le plus souvent de conseil en matière technologique, ressources humaines, organisation du travail, gestion des normes sanitaires ou de sécurité, création de réseaux.
L'expérience du bogue de l'an 2000 ou le passage à l'euro ont démontré la nécessité de créer les conditions d'un accès plus simple pour toutes les entreprises aux expertises parfois très pointues. C'est un défi pour nous, la nouvelle entreprise ou la PME expriment des besoins qui sont en termes de qualité et en volume comparables voire supérieurs à ceux des grandes entreprises.
Il faut apporter une réponse collective, de proximité et de très bonne qualité. Pour cela les contrats Etat-régions constituent un levier intéressant.
Les actions d'investissements groupés participent à l'organisation de territoires innovants. Les contrats de plan peuvent organiser les moyens d'une meilleure diffusion des nouvelles technologies, en matière de communication ou de commerce électronique. Elles sont aussi un des moyens les plus appropriées pour aider à la structuration de l'offre commerciale et artisanale, en complément des ORAC, la transmission et la reprise d'entreprises ou le soutien à l'exportation.
C'est la même démarche que nous poursuivons avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie lorsque nous signons avec l'Union Professionnelle Artisanale et la Confédération Générale de l'Alimentation de Détail pour développer la formation artisanale dans les métiers de bouche.
Cela se traduira au début de l'année 2000 par une grande campagne de communication sur ces métiers. J'ai voulu que cette action ne soit pas uniquement nationale, mais aussi proche de la réalité des besoins économiques des territoires. Nous devons apporter une information attractive et de grande qualité pour que les jeunes puissent faire des choix positifs vers les métiers de l'artisanat.
Pour réussir cela, les professionnels, les services publics de l'emploi et de l'éducation nationale ont un rôle très important à jouer.
La troisième priorité qui ressort de l'examen des moyens du ministère porte sur le FISAC. 1999 peut être considérée comme une année de transition puisque nous avons procédé à plusieurs retouches : résorption du retard dans l'adoption des projets grâce à une enveloppe supplémentaire de 100 millions de francs, réduction du nombre de catégories d'opérations, qui passe de 17 à 5, recentrage sur les actions structurantes, procédure de gestion simplifiée des dossiers " courants ", clarification des conditions d'attribution par une circulaire adressée aux préfets en juin dernier.
J'ai fixé pour l'an 2000 trois objectifs au FISAC :
Premier objectif : articuler la diffusion des projets innovants avec les opérations conduites dans les contrats de plan, le FASA et l'action des réseaux CCI et chambres de métiers. Il faut assurer une vraie " fertilisation croisée ", éviter d'un côté les doublons, de l'autre l'absence de projets par défaut de savoir faire.
Deuxième objectif : améliorer la gestion des dossiers de montant modeste, de ce point de vue je ne suis pas hostile à une plus grande déconcentration de la procédure. Je partage les observations formulées lors de l'audition en commission. En même temps je veux rappeler mon attachement au rôle de péréquation opéré par le FISAC.
La souplesse des interventions que permet le FISAC est connue et justement reconnue, nous nous éloignerions de l'objectif premier du Fonds qui est la solidarité entre la grande distribution et le commerce et l'artisanat si la répartition des moyens s'opérait à partir de critères géographiques et historiques ou selon des clefs prédéterminées entre secteurs d'activité.
Troisième objectif : assurer une plus grande clarté dans le fonctionnement du FISAC, je retiens la suggestion d'une meilleure information parlementaire. Je souhaite que tous les acteurs du FISAC puissent disposer l'an prochain d'un accès commode, pourquoi pas par Internet ? à l'action du FISAC et aux réalisations les plus innovantes qu'il soutient.
Fonds de garantie, contrats de plan, FISAC, trois moyens d'appuyer les projets individuels et collectifs sur les territoires. Mon action recourt de façon systématique aux cofinancements, à la recherche d'effets de levier parce que la modestie intrinsèque du budget l'exige, parce que la mobilisation des acteurs sur les territoires est le premier facteur de succès.
L'action de mon ministère ne se résume pas, vous le savez, à l'énoncé de lignes de crédits budgétaires. Le secteur dont j'ai la responsabilité est très vaste puisqu'il couvre les PME, le commerce, l'artisanat, les services, les professions libérales et la consommation.
Chacun de ces secteurs a bien sûr ses particularismes, mais ils expriment aussi un besoin commun, celui d'une régulation économique plus forte.
Le retour de la croissance économique, accompagnée d'une mondialisation des échanges, une évolution rapide des normes, notamment sous l'influence communautaire, bouleversent les conditions d'activité.
Les Pouvoirs publics doivent apporter des réponses aux attentes légitimes des acteurs économiques. Plus d'économie de marché s'accompagne de plus de régulation du marché. La confusion d'un Etat libéral et d'une régulation évanescente disparaît des esprits, une croissance économique forte et durable implique une présence forte et économe, au sens premier du terme, de l'Etat, c'est à cela que le Gouvernement travaille depuis deux ans et demi.
Je reste persuadée que la régulation économique est une condition sine qua non d'un développement économique durable. Cela doit être aussi le moyen de créer les solidarités qui font défaut entre les entreprises. Il nous faut donner à la concurrence un nouveau sens plus collectif et moins individuel, ancré dans des territoires et non pas dans une doctrine désincarnée. La compétition économique ne doit pas tourner au jeu de massacre entre les chefs d'entreprises, car les entreprises sont d'abord composées de salariés.
La régulation économique est le seul moyen qui empêche que les richesses créées par la croissance économique se dilapident mais au contraire capitalisent dans la formation, la recherche, l'innovation et les territoires. Ainsi la croissance se construira sur une base solide, elle deviendra durable.
Notre ambition est de se faire rejoindre deux questions que l'on a cherché à maintenir séparées pour de mauvaises raisons : l'accumulation de richesses et sa répartition, pour reprendre deux termes un peu usés.
Je veux apporter la démonstration par mon action au sein du Gouvernement que le secteur vaste dont j'ai la charge peut être le moteur d'un nouveau mode de croissance économique fondée sur la solidarité.
Nous devons nous persuader que la nouvelle croissance économique s'appuie sur de nouvelles solidarités. C'est pour cela qu'il est urgent de rapprocher les comportements des entreprises.
Recréer les conditions d'un dialogue équilibré est ma première tâche de médiation, c'est ce que je ferai, aux côtés du Premier ministre lors des Assises du commerce et de la distribution au mois de janvier prochain.
J'accomplis cette mission avec la conviction profonde que l'économie de demain ne ressemblera pas à l'économie d'autrefois. Nous sortons d'un système de pensée obnubilé par " la crise " où la croissance nous était refusée, le plein emploi renvoyé à l'état de chimère.
Aujourd'hui ce discours, pourtant récent, apparaît totalement dépassé. Mon budget et mon action au sein du Gouvernement contribuent à construire, à partir des territoires, une nouvelle croissance solidaire.
Je souhaite que mon budget et mon action au sein du Gouvernement donnent aux PME la première place dans le développement durable des territoires. Je ne réussirai cela qu'avec le plein soutien de la représentation nationale.
Je vous remercie.
(Source : http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 6 décembre 1999)