Texte intégral
Monsieur le Président,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Au moment où nous examinons l'effort financier de la Nation pour l'outre-mer, je voudrais rappeler la contribution, qui n'a pas de prix, apportée par nos compatriotes d'outre-mer à la République. J'ai une pensée très forte en ces instants pour Patelise FALEVALU originaire de Futuna qui a donné sa vie pour la paix.
Je voudrais, tout abord, vous remercier Monsieur le Président, d'avoir maintenu l'examen du budget de l'outre-mer à un jour et à une heure qui conviennent aux députés d'outre-mer. C'est devenu désormais une tradition, que vous vous attachez à défendre, et qui manifeste, au-delà de votre sens pratique et de votre connaissance des contingences ultramarines, votre profond respect des élus de l'outre-mer et des populations qu'ils représentent.
Je remercie également les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis d'avoir permis d'enrichir nos débats, par la qualité de leurs travaux et la pertinence de leurs interrogations.
Si le budget du ministère de l'outre-mer pour 2005 s'élève à 1 milliard 710 millions d'euros, soit une progression de 52 % par rapport au projet de budget que je vous ai présenté l'an dernier, je m'empresse de vous dire que je n'ai jamais disconvenu du caractère quelque peu artificiel de cette progression. Cette hausse très importante est, en effet, liée au transfert sur mon budget, de 678 millions d'euros de crédits destinés à la compensation des exonérations de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer, qui étaient jusque là inscrits sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Ce n'est donc pas une dépense nouvelle. Mais j'ai souhaité qu'elle figure dès 2005 dans mon budget, comme vous l'avez souligné Monsieur RODET, par anticipation de la réforme de la gestion publique introduite par la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
En effet, dans le cadre de la nouvelle présentation de la loi de finances au sens de la LOLF, l'abaissement du coût du travail sera un axe fort dans l'action " abaissement du coût du travail et dialogue social " du programme 1 " emploi outre-mer ". Il m'est apparu cohérent, dans la politique de l'emploi que je conduis, de voir figurer dans mon budget l'ensemble des dispositifs spécifiques à l'outre-mer dont les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale de la loi de programme font partie.
Car l'esprit de la LOLF, Messieurs LUREL, MANSCOUR et PAYET, ce n'est pas le périmètre constant que vous érigez en dogme de la sincérité budgétaire.
Avec la LOLF, cette question de périmètre constant n'aura plus aucun sens. Vous ne vous intéresserez plus désormais au taux d'évolution de mes crédits mais bien aux résultats que j'aurai obtenus au regard des moyens mobilisés et par rapport aux objectifs fixés.
Mais si vous souhaitez rentrer dans ce schéma, qui demain sera suranné, il faut le faire avec rigueur !
En effet, et vous serez d'accord avec moi, si l'on enlève le transfert des crédits destinés à la compensation des exonérations sociales, il faudrait rajouter les transferts effectués à partir de notre budget.
Ainsi, en 2005, nous poursuivrons la globalisation de tous les moyens affectés au fonctionnement des préfectures d'outre-mer, par le transfert des crédits de personnel et de fonctionnement des préfectures au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques qui gère déjà les crédits d'équipement.
Après la préfecture de la Martinique l'an dernier, ce sont les préfectures de la Guyane, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui rentreront en 2005 dans ce processus. Pour ce faire, 37,7 millions d'euros et 969 emplois sont transférés à partir du budget de l'outre-mer sur le budget de l'intérieur.
Par ailleurs, le Budget de l'outre-mer a également transféré 1,9 millions d'euros au budget de la Santé au titre de sa contribution au budget de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Mais ce que vous oubliez de prendre en compte, Monsieur LUREL, ce sont les dotations qui sont réduites sans que la mission assurée par le ministère soit elle-même remise en cause. Ainsi, la participation de l'Assurance maladie et l'affectation de droits sur les alcools forts au financement de la couverture maladie universelle complémentaire aura un impact sur les dépenses effectuées à ce titre sur le budget de l'outre-mer. Cet impact a été chiffré à 15 millions d'euros. Mon budget a donc été ajusté à due concurrence. Mais il ne s'agit pas d'une économie qui serait faite au détriment des bénéficiaires de la CMU. Le niveau de prestations en 2005 sera exactement le même qu'en 2004, le périmètre d'intervention sera constant, bien que la dotation soit diminuée.
De la même façon, la réforme du prêt à taux zéro va générer une économie structurelle sur notre dotation d'aides au logement, la LBU, qui permettra de dégager de fait des moyens nouveaux qui n'apparaissent pas en tant que tels sur mon budget. Cet impact estimé à 12 M doit donc être rajouté au budget 2005 de l'outre-mer.
Il convient donc, si l'on rentre dans votre logique étroite, de retrancher de mon budget 2005 le transfert reçu du budget du travail et rajouter les prélèvements au profit d'autres ministères ainsi que l'ajustement du financement de la CMU complémentaire et l'impact de la réforme du prêt à taux zéro.
En revanche, je ne comprends pas, Monsieur LUREL, que vous retranchiez également les mesures nouvelles : ce sont bien elles qui participent à l'évolution du budget d'une année sur l'autre, ce sont elles que vous votez. Si mon budget n'était composé que de mesures acquises, vous n'auriez même pas eu besoin de vous déplacer aujourd'hui. De surcroît, ces mesures nouvelles interviennent dans le périmètre d'intervention du ministère de l'outre-mer. La dotation de continuité territoriale, que je sache, a bien été mise en place en 2004 même si je n'avais pas de crédits inscrits à ce titre dans le PLF 2004.
C'est donc une somme ramenée à 611,4 millions d'euros qu'il conviendrait, dans votre logique, de retirer du PLF 2005 pour le comparer, à périmètre constant, au PLF 2004. Le budget 2005 serait donc en toute rigueur, à périmètre constant, en baisse de 27 millions d'euros par rapport à 2004, soit une diminution de 2,4 %. Vous voyez qu'on est loin de votre chiffre de -8,3 %, Messieurs LUREL et MANSCOUR.
Mais une fois revue la base 2005, la comparaison serait-elle pour autant exacte ? Peut-on considérer la LFI 2004 comme le socle de ce que vous appelez le périmètre constant ? Je ne le crois pas. Pour comparer le budget d'une année sur l'autre à périmètre constant, il faut raisonner toutes choses égales par ailleurs. Or en matière budgétaire, aujourd'hui plus qu'hier, rien n'est rigoureusement semblable d'un exercice sur l'autre et il apparaît difficile de limiter l'examen du budget à la seule variabilité des crédits.
A cet égard, Non, Messieurs PAUL et LUREL, on ne peut pas parler de baisse historique. Le chiffre que vous annoncez de 94 M et que je conteste ne représente d'ailleurs même pas la moitié des crédits que vos amis n'éprouvaient pas le besoin d'utiliser pour l'outre-mer, de 1997 à 2002, et qu'ils laissaient sans emploi en fin d'année. 188 millions d'euros en 1999, 222 millions d'euros en 2000, ils sont là les chiffres historiques ! Je rappelle que le taux d'exécution du budget de l'outre-mer qui était de 81 % en 1999 est passé à près de 92 %, un an après mon arrivée rue Oudinot, et ce malgré des régulations budgétaires plus contraignantes.
Je n'ai pas non plus à rougir d'une baisse qui représenterait la participation de mon ministère à l'effort national de maîtrise de la dépense publique. Elle me permet au contraire de recentrer les interventions du ministère de l'outre-mer sur ses deux priorités que constituent l'emploi et le logement, qui représentent plus des trois-quarts de mon budget.
L'esprit de la LOLF, le passage d'une logique de moyens à une culture du résultat préside la gestion de ces deux priorités de mon action politique.
La politique pour l'emploi, tout abord, mobilise près de 67% des crédits. Avec les crédits du FEDOM qui participent directement à la création d'emplois et à l'insertion sociale par l'activité, avec les exonérations de cotisations sociales qui permettent de faire diminuer le chômage outre-mer et de faire progresser l'emploi salarié, avec la formation professionnelle des jeunes débouchant directement sur le secteur marchand menée par les unités du service militaire adapté (SMA), c'est un total d'un milliard et cent cinquante millions d'euros que je vais pouvoir pleinement consacrer à l'emploi.
Sur le FEDOM, la fongibilité complète des crédits me permettra d'assurer avec plus de souplesse et plus d'efficacité le financement des mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion des publics les plus démunis.
Aussi, Monsieur RODET, la diminution des crédits ouverts pour 2005 au titre du FEDOM n'implique aucunement un recul de l'action de mon ministère en matière d'emploi, mais traduit la prise en compte de différents facteurs parmi lesquels :
- l'ouverture outre-mer de contrats d'avenir, conformément aux dispositions prévues par le Plan national de cohésion sociale et financées par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
- la diminution constante du coût des emplois-jeunes,
- le transfert des compensations d'exonération des cotisations de sécurité sociale de l'article 10 vers l'article 51.
Par ailleurs, il est également prévu le transfert sur mon budget, en cours de gestion 2005, des crédits destinés au financement des mesures SIFE (stages d'insertion et de formation à l'emploi) et SAE (stages d'accès à l'entreprise) gérés jusqu'alors par le ministère de l'emploi.
L'expérimentation effectuée à la Martinique en 2004, qui consiste à globaliser - et donc à rendre fongible - les crédits des différentes mesures en faveur de l'emploi sera poursuivie en 2005 et préfigure ce que la LOLF nous apportera en 2006.
Ma priorité demeure le développement de l'emploi dans le secteur marchand, sans lequel il n'y a pas de développement durable possible. Par conséquent, outre l'allègement des charges sociales, je privilégie les dispositifs qui me permettent de mener une politique de l'emploi dynamique en faveur du secteur marchand. Il s'agit notamment des contrats d'accès à l'emploi et des dispositifs créés par la loi de programme du 21 juillet 2003 en faveur des jeunes diplômés qui sont très fortement confrontés au chômage et en faveur des jeunes à Mayotte et à Wallis et Futuna.
Vous avez évoqué M. BRIAL, la question du niveau de la prime à la création d'emploi instituée à Wallis et Futuna par la loi de programme. Cette prime est calculée en pourcentage du SMIG et elle est versée pendant trois ans maximums. Son montant est de 20 % du SMIG pour les 2 premières années et de 10 % pour la 3ème année comme vous l'avez rappelé. Ces niveaux sont équivalents à ceux des autres contrats dont bénéficient les jeunes actuellement. C'est pourquoi, avant d'envisager une modification de ces taux, il me paraît souhaitable de procéder à une première évaluation de cette mesure pour laquelle on enregistre déjà une vingtaine de bénéficiaires.
Participent également à cette politique de formation et d'insertion des jeunes les unités du service militaire adapté que nous avons maintenues outre-mer. Les mesures de redéploiement de l'encadrement des unités du service militaire adapté (SMA) financées au budget 2005 du ministère de l'outre-mer permettront d'améliorer encore la formation des jeunes ultramarins effectuée au travers de ce dispositif dont la qualité et l'efficacité sont unanimement reconnues.
En 2004, c'est ainsi près de 2.000 jeunes qui auront été formés par le SMA avec un taux d'insertion professionnelle supérieur à 71 %. Ce taux est de 83 % à la Martinique, et de 94 % en Guadeloupe.
Je voudrais ici répondre, Monsieur BRIAL, à votre question sur les dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté scolaire. L'accompagnement de ces élèves en rupture avec le système scolaire peut se faire dans le cadre d'un dispositif d'accompagnement spécifique, sur la base d'un "projet d'établissement" construit en partenariat avec les autorités académiques et les responsables des collèges et du lycée de Wallis et Futuna.
Vous m'interrogez par ailleurs, Monsieur BRIAL, sur le partage des compétences entre la collectivité et l'Etat en matière d'Enseignement. Je vais bien évidemment soumettre cette question à mon collègue François FILLON et je vous suggère d'en faire de même, afin qu'une réponse adaptée vous soit apportée. En première analyse, il m'apparaît qu'une discussion associant les élus et les représentants de l'enseignement à Wallis et Futuna devrait se tenir pour mettre à plat l'ensemble de ce dossier.
Monsieur FROGIER, en parfait accord avec François FILLON, je ne suis pas opposée comme vous le savez au principe d'ouvrir une nouvelle discussion sur les modalités d'établissement de la DGEC, à la condition qu'elle résulte d'un diagnostic partagé de la situation locale entre les services de l'Etat et ceux de la Province-Sud. Ce diagnostic devra porter sur l'évolution des effectifs jusqu'en 2010 et le coût de la construction scolaire. A cet effet, une mission d'appui technique se rendra avant la fin de l'année 2004 en Nouvelle-Calédonie pour apporter son concours à la réalisation de ce diagnostic.
Enfin, les nouvelles mesures en faveur de l'emploi créées par le plan national de cohésion sociale de mon collègue Jean-Louis Borloo seront bien entendu mises en oeuvre outre-mer, n'en doutez pas Mme BELLO. Il s'agit notamment de la mise en place des maisons de l'emploi, de la modernisation et du développement de l'apprentissage, et du contrat d'avenir destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique.
De même l'accompagnement renforcé de chaque jeune en difficulté d'insertion sera mis en place et constituera naturellement pour ces jeunes, Monsieur JALTON, une réelle incitation à utiliser les services de l'ANPE. Je vous précise par ailleurs que le dispositif des contrats jeunes dit FILLON a bénéficié à 380 jeunes dans les départements d'outre-mer.
S'agissant de cohésion sociale, je voudrais saluer ici l'initiative prise, à La Réunion, par la présidente du conseil général, Madame Nassimah DINDAR, d'associer toutes les forces vives à l'élaboration d'un plan local de cohésion sociale prenant en compte toutes les spécificités de cette collectivité. J'apporte mon plein soutien à cette démarche qui, je le sais, Monsieur AUDIFAX vous tient également particulièrement à cur.
J'observe que les résultats de la politique que nous menons sont encourageants, comme vous avez bien voulu le rappeler M. QUENTIN. Ainsi, depuis la mise en uvre de la loi de programme, l'emploi salarié dans le secteur marchand a augmenté de 2,2 % dans les départements d'outre-mer (+ 5 957 emplois) alors qu'il a diminué de 0,3 % en métropole. En Guadeloupe, Monsieur JALTON, l'emploi salarié a augmenté de 5,20 % en un an, soit 3 526 emplois supplémentaires.
Le rythme de création d'entreprises s'accélère dans les quatre départements d'outre-mer notamment dans les secteurs des services, du commerce et des réparations. Ainsi, en Guadeloupe, et en Guyane, les créations d'entreprises ont augmentés de 24,5 % au 1er trimestre 2004 par rapport au 1er trimestre 2003. A La Réunion les créations d'entreprises ont augmenté de près de 15 % sur la même période, et de plus de 5 % en Martinique.
Au-delà de ces chiffres, les résultats de la politique que je mène en matière d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle sont clairement mesurables par la diminution du chômage :
A la fin septembre 2004, le taux global de chômage dans les départements d'outre-mer était en recul de 4,2 % par rapport à l'année précédente, alors qu'il a augmenté de 0,5 % en métropole.
Le chômage de longue durée a fortement baissé (-10,4 % contre +3,9 % en métropole)
Le chômage des jeunes a également diminué (-0,1 % contre +1,8 % en métropole).
En outre, la défiscalisation constitue un puissant levier pour le développement économique de l'outre-mer, vous l'avez rappelé M. QUENTIN. Au 30 septembre dernier, 257 dossiers avaient été déposés auprès de Bercy, soit l'équivalent du nombre de dossiers déposés sur l'ensemble de l'année 2003. Ces dossiers représentent un total d'investissements (hors nickel) de plus de 1 milliard 300 millions d'euros et je vois là l'amorce franche d'une reprise de l'investissement outre-mer en 2004.
J'ai d'ailleurs encouragé les monteurs de projets en défiscalisation à mettre en place une charte de qualité afin de renforcer l'éthique et le professionnalisme de ce type d'activité. Cette charte signée en ma présence il y a quelques jours vise à améliorer l'image et l'efficacité de la défiscalisation.
En améliorant l'image de la défiscalisation, faisant encore trop souvent l'objet de critiques injustes, nous améliorons aussi celle de l'outre-mer. En renforçant l'efficacité de la défiscalisation, nous optimisons l'effort de l'Etat.
Je comprends bien, Monsieur VICTORIA, votre souci de mesurer les effets de la politique que je mène, visant à créer des emplois durables dans le secteur marchand et à développer l'économie pour lutter contre le chômage. Il est encore trop tôt pour tirer un bilan précis de la loi de programme même si les indicateurs que je viens de citer vont dans le bon sens. La loi de programme a prévu qu'un bilan devait être fait, en 2006, des exonérations de charges sociales sur la création d'emploi. M. LAGARDE, conformez-vous à la loi programme qui fixe l'évaluation, non pas tous les ans, mais tous les trois ans. J'ai toujours indiqué que cette évaluation permettra d'ajuster ces mesures pour leur donner leur pleine efficacité. Il serait sûrement utile cependant, de tenir, ici même, dès 2005, un symposium sur le développement économique de l'outre-mer qui réunirait les parlementaires et les forces vives de chaque région et de chaque collectivité d'outre-mer. Nous pourrons ainsi confronter ensemble les premiers résultats de la loi programme en matière de développement économique sans lequel il n'y a pas de développement social, sauf à rentrer dans une logique d'assistanat que nous réprouvons tous.
Mais au-delà des crédits directement consacrés à l'emploi et à l'insertion sociale, deux dispositifs où nous intervenons en partenariat avec les collectivités locales contribuent à répondre aux enjeux spécifiques de l'outre-mer en matière de formation et de mobilité professionnelle : il s'agit de la dotation de continuité territoriale et du passeport mobilité.
La dotation de continuité territoriale sur laquelle vous m'interrogez, Madame CARABIN, constitue une véritable mesure nouvelle de ce budget 2005. Elle permettra, comme le souligne Monsieur BUILLARD, de compléter les aides du ministère de l'outre-mer destinées à pallier les handicaps structurels des collectivités d'outre-mer.
D'un montant initial fixé cette année à 30 millions d'euros, cette dotation est indexée sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, soit + 3,29 %. C'est donc un montant de 31 millions d'euros qui est inscrit dans le projet de budget 2005 du ministère de l'outre-mer.
Cette dotation sera gérée de façon décentralisée et permettra la prise en charge de tout ou partie du coût d'un billet d'avion entre les collectivités territoriales d'outre-mer et la métropole. Je me réjouis que 7 collectivités sur 9 aient délibéré à ce jour et je regrette avec vous, Madame RIMANE, que le conseil régional de Guyane n'ait pas voulu définir de critères d'attribution. Mais je suis respectueuse du principe d'autonomie des collectivités locales et vous comprendrez que je ne puis me substituer à lui. Je considère pourtant que les critères sociaux pris en compte par les collectivités qui ont délibéré permettront de répondre aux attentes des publics prioritaires, notamment les personnes à revenus modestes, les jeunes, les personnes âgées, ou encore les handicapés.
Les premières aides sont délivrées depuis quelques semaines dans les 3 collectivités du Pacifique, à Mayotte et désormais en Guadeloupe puisque la Commission Européenne a validé le dispositif Guadeloupéen le 20 octobre dernier. Pour la Martinique et La Réunion, la notification est en cours.
Mon objectif est d'aider environ 200 000 passages par an entre la métropole et l'outre-mer, et je pense que l'on pourra valablement tirer un premier bilan à la fin de l'année prochaine.
Vous avez exprimé le souhait, Monsieur le député BRIAL, que les nouveaux chiffres de la population issus du recensement de 2003 puissent être pris en compte dans le calcul de la dotation de continuité territoriale pour Wallis et Futuna. Je vous indique que tel sera le cas pour 2005.
En revanche, je vous rappelle que l'article 60 de la loi de Programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 précise que la dotation de continuité territoriale est destinée à faciliter les déplacements des résidents des collectivités d'outre-mer entre celles-ci et le territoire métropolitain. La dotation de continuité territoriale ne peut, par conséquent, bénéficier aux passages aériens entre Wallis et Nouméa, qui ne sont pas à destination du territoire métropolitain.
L'année 2004 a permis la mise en oeuvre progressive des dispositifs de continuité territoriale. C'est au vu des bilans de l'année 2005, qui devront être transmis par chaque collectivité concernée au cours du premier trimestre 2006, que le Gouvernement examinera les évolutions à apporter au cadre des dispositifs de continuité territoriale.
Le financement du passeport-mobilité, qui permet la prise en charge de billets d'avion vers la métropole, au bénéfice d'étudiants poursuivant leur cursus universitaire en métropole mais également au profit de stagiaires de formation professionnelle, sera assuré par le budget 2005 au même niveau qu'en 2004.
Vous regrettez, Monsieur VICTORIA, que certains jeunes soient freinés dans leur volonté de mobilité par une réglementation que vous jugez trop contraignante. Je puis vous assurer que, depuis sa mise en uvre, un certain nombre d'assouplissements ont été apportés comme les déplacements inter collectivités d'outre-mer (2002), le bénéfice pour les étudiants, anciens élèves des lycées militaires ou du prytanée ou ceux de sections sport-études qui n'ont pas suivi leur scolarité de 1ère ou de terminale sur place (2002), la suppression de l'avance du billet d'avion (octobre 2003) et, enfin, l'extension aux programmes européens (2003).
Le passeport-mobilité rencontre un incontestable succès et je m'en félicite. On peut estimer à plus de 12 000 le nombre de passeports qui auront été délivrés au 31 décembre 2004.
Il est un autre aspect de la continuité territoriale, qui je le sais Monsieur KAMARDINE vous importe beaucoup : la réduction de la fracture numérique. Sur ce point, je suis consciente des difficultés qui existent à Mayotte. C'est la raison pour laquelle je viens de prendre l'initiative d'engager une réflexion avec le ministère des affaires étrangères, France Télécom, SRR, la filiale de SFR et l'AFD, réflexion à laquelle seront, bien évidemment, associés les élus mahorais. La politique tendant à réduire la fracture numérique devra être conduite en maîtrise d'ouvrage par le conseil général de Mayotte avec l'appui financier de l'Etat et de l'Europe, dès lors que Mayotte deviendra une région ultrapériphérique.
S'agissant des mesures d'ordre social, Monsieur GRIGNON, vous avez évoqué les questions relatives à l'amélioration de la protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je veux rappeler que des dispositions importantes ont été prises récemment ou sont sur le point de l'être.
Ainsi, le décret du 29 juillet dernier met en place l'assurance invalidité. De nouveaux droits sont définis et notamment la possibilité de cumuler les prestations avec une activité professionnelle, un droit d'option restant maintenu pour les personnes invalides.
Par ailleurs, s'agissant du handicap, comme vous le savez, la récente loi sur le droit des personnes handicapées est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le respect des spécificités législatives de cette collectivité, notamment en matière de protection sociale, de sécurité sociale, d'urbanisme et de logement.
En outre, pour ce qui concerne l'amélioration du régime local des prestations familiales, un projet d'ordonnance est en cours d'élaboration avec le Ministère de la protection sociale et celui de la famille. Il convient en effet d'examiner la possibilité d'intégrer de nouvelles prestations comme l'allocation de parent isolé et l'allocation de logement social.
Enfin, pour ce qui concerne la question de l'extension de la retraite anticipée " longue carrière " à Saint-Pierre-et-Miquelon, je partage votre avis Monsieur le Député. Les assurés sociaux de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent pouvoir obtenir une pension de vieillesse dans les mêmes conditions que les assurés de métropole.
Pour ce faire, une mesure législative est nécessaire car il convient de modifier l'article 6 de la loi du 27 juillet 1987 qui a créé le régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Ministère de la Santé vient de me confirmer son accord pour la mise en uvre de cette mesure à Saint-Pierre-et-Miquelon et je m'attache à mobiliser, dans les meilleurs délais, le support juridique le plus adapté.
Vous avez évoqué, Monsieur BRIAL, la situation de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. Concernant cette agence, je veux d'abord rappeler que nous avons re-basé son budget : de 10,2 M d'euros en 2002, il sera de 16 M d'auros en 2005. De plus, nous avons réglé la question ancienne de la dette de l'agence qui était, je vous le rappelle, de 11,5 M d'euros.
Les évacuations sanitaires dans vous déplorez l'accroissement sont malheureusement dues, le plus souvent, à la hausse constante, en fréquence et en gravité, des accidents de la circulation. Je crois que dans le domaine de la sécurité routière, il y a des grands progrès à faire à Wallis et Futuna.
Enfin, pour ce qui concerne le recours à des personnels intérimaires, le recrutement de ces médecins a été stabilisé et le détachement de praticiens hospitaliers ainsi que la passation d'une convention avec le Centre hospitalier Gaston BOURRET doit permettre de limiter le recours à l'intérim.
Au-delà des questions que je viens d'évoquer, je voudrais souligner combien mon action outre-mer serait vaine si elle n'était pas accompagnée, sur le terrain, par l'action fondamentale des collectivités locales.
Vous avez bien voulu rappeler, M. QUENTIN, que le Gouvernement a mené à bien l'importante réforme de l'octroi de mer, confortant ainsi un régime gravement menacé de disparaître. Par cette réforme, la part essentielle des ressources des collectivités locales issues de l'octroi de mer sont préservées. En outre, avec la réforme du FRDE, les communes recevront de nouvelles ressources d'investissement.
A cet égard, comme vous le soulignez, Monsieur BEAUGENDRE, mon soutien en faveur des collectivités locales ne se limite pas, aux crédits inscrits sur le budget outre-mer. Je sais, Messieurs ALMONT, BRIAL et GRIGNON, que vous attendez tous avec impatience la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Pour répondre à votre souhait, j'ai demandé et obtenu, à ce stade du débat budgétaire, que l'on prenne en compte, dans ce cadre, la spécificité des communes d'outre-mer conformément à l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui dispose que " les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales de l'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques ".
Ainsi, dans le PLF 2005, pour le calcul de la DGF des communes, le critère superficie est pris en compte. J'ai souhaité qu'il soit introduit pour régler les problèmes particuliers des communes de Guyane. J'espère, Madame RIMANE, que cette mesure contribuera à répondre à votre préoccupation.
Par ailleurs, le coefficient de majoration du ratio démographique permettant de calculer la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement a été majorée. Cette augmentation, grâce à un amendement que vous avez voté et qui a été soutenu par le gouvernement passe de 10 à 33 %.
Enfin, la dotation nationale de péréquation (DNP) dans le calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement a été étendue aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie qui n'en bénéficiaient pas.
J'espère ainsi que les communes d'outre-mer pourront bénéficier globalement d'un rattrapage qui avait été chiffré à environ 30 millions d'euros par le comité des finances locales. Ce montant s'ajoute bien entendu aux mesures liées à l'indexation de la DGF (+ 3,29 %).
Et pour répondre à votre question, Monsieur BRIAL, je tiens à préciser que cette réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est une réforme nationale, dans laquelle les circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna sont assimilées à des communes. Cette assimilation leur permet de bénéficier du dynamisme de l'enveloppe DGF (+ 3,29 % en 2005).
Soyez également rassuré, Monsieur GRIGNON, les communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront de la hausse de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement attribuée à l'ensemble des communes outre-mer.
Grâce à la hausse de cette quote-part outre-mer, j'envisage de créer une quote-part "ultrapériphéricité" afin de compenser une partie des handicaps structurels des communes ultramarines. Les trois circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna, Monsieur BRIAL, et les deux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur GRIGNON, bénéficieraient ainsi d'un abondement supplémentaire tenant compte de leur spécificité et notamment de leur éloignement géographique de la métropole et de leur insularité.
Vous m'avez interrogé, Monsieur KAMARDINE, sur le redéploiement de moyens en radars destinés à l'amélioration de la surveillance de Mayotte. Je puis vous apporter les précisions suivantes : Le marché négocié lancé en début d'année 2004 a été attribué le 28 juin 2004. Il vient d'être notifié à la société SOFRELOG qui a mis en place le système du CROSS de la Manche et le système espagnol SIVE de lutte contre l'immigration clandestine dans le détroit de Gibraltar. Les travaux de viabilisation, les délais de construction et d'acheminement des deux radars et les essais sur place nous amène à une mise en uvre opérationnelle du premier équipement de surveillance à la fin de l'été prochain et le second, au dernier trimestre 2005.
Pour répondre à votre question plus ponctuelle, Monsieur GRIGNON, relative aux difficultés financières du syndicat mixte eau et assainissement de Miquelon, dont la commune de Miquelon-Langlade et le conseil général sont membres, j'ai demandé une subvention exceptionnelle d'équilibre de 100 000 euros dans le cadre de la loi de finances rectificative 2004. Le versement de cette subvention sera toutefois conditionné par la signature d'un protocole d'accord entre l'Etat, le syndicat mixte et la SODEPAR (société d'économie mixte locale de la collectivité territoriale) afin que chacun finance une part du déficit et que des mesures de redressement soient prises pour clôturer le déficit conformément aux conclusions du rapport de l'IGA.
Enfin, je vais solliciter une mission de l'inspection générale des finances pour analyser les finances de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette mission devra déterminer dans quelle mesure les difficultés de ces collectivités sont structurelles et quelles sont les solutions qui seraient de nature à y remédier.
Lors de mon discours du 30 janvier 2003 à la commune de Saint-Pierre, que vous avez évoqué, Monsieur GRIGNON, j'avais annoncé que l'Etat participerait au financement de l'achat du camion de pompiers pour un montant de 200 000 euros. Les crédits ont été mis en place courant 2003 comme prévu. Pour aider la commune dans l'attente d'une réforme des dotations aux collectivités, j'avais indiqué qu'elle bénéficierait d'une subvention exceptionnelle d'équilibre d'un montant équivalent à la dette pour les travaux d'eau et d'assainissement qu'elle supporte. Cette aide d'un montant de 450 000 euros a été effectivement déléguée en 2003. Enfin, je vous précise que j'avais réservé une ligne de crédits de 200 000 euros sur le chapitre 67-51 pour financer des travaux d'intérêt général qu'il paraissait urgent de réaliser. Je constate que cette dotation n'est pas totalement utilisée.
En outre, en ce qui concerne le financement des investissements en 2003 et 2004, le ministère de l'outre-mer a continué ses efforts en faveur des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon :
7 202 000 euros d'AP au titre du FIDOM ;
61 000 euros de subventions pour Miquelon et 56 000 euros pour Saint-Pierre au titre du chapitre 67 article 51.
Le deuxième axe du développement économique et social que je veux promouvoir outre-mer est le logement qui constitue une priorité essentielle de mon action.
J'ai veillé à ce que le haut niveau d'effort de 2002 et 2003 en faveur de la construction de logements sociaux et de la résorption de l'habitat insalubre soit maintenu, avec 270 millions d'euros en autorisations de programme, et 173 millions d'euros de crédits de paiements. Oui, Madame RIMANE, ces moyens peuvent toujours paraître insuffisants au regard des besoins.
Mais je peux vous garantir que l'intégralité des crédits dont je dispose est consommée. La LBU, comme vous le soulignez Messieurs QUENTIN, ALMONT et MARIE-JEANNE, subit un gel budgétaire cette année encore. Sachez que le Premier ministre lui-même est saisi des conséquences dommageables de cette situation. J'espère qu'une décision favorable à l'Outre-Mer sera prise très rapidement.
Mais plus que les moyens qui me sont attribués, mon véritable objectif est là aussi le résultat.
Avec les mesures du plan national de cohésion sociale de mon collègue Jean-Louis Borloo, notamment l'exonération de taxe foncière portée de 15 ans à 25 ans pour la construction de logements sociaux, je souhaite que nous parvenions, avec les collectivités locales et les organismes du logement social, à un objectif de 1000 réalisations supplémentaires en 2005.
S'agissant de la réhabilitation de l'habitat insalubre qui vous tient à cur, Madame RIMANE, j'ai souhaité que les crédits de la RHI soient déconcentrés au niveau du préfet. Cette déconcentration est effective depuis cette année. Le préfet est désormais responsable de la programmation et du suivi des opérations de RHI en s'appuyant sur un comité technique local et sur l'avis du conseil départemental de l'habitat.
Il est un peu tôt pour tirer des enseignements de cette déconcentration. Les premiers échos sont particulièrement favorables et je suis satisfaite de ce que, sur un sujet aussi sensible et aussi important pour la vie quotidienne de nos compatriotes, la décision soit redonnée au terrain et non laissée à Paris.
Je compte beaucoup sur la LOLF qui devrait permettre au préfet de disposer d'une réelle fongibilité des crédits et donc de traiter l'habitat insalubre en fonction de l'urgence des situations.
Monsieur AUDIFAX, vous avez souligné avec raison l'importance du FRAFU dans l'aménagement foncier. L'Etat a tenu ses engagements et a financé seul, la totalité des 19 M d'euros inscrits au contrat de plan de La Réunion, et qui ont d'ores et déjà été programmés. La présidente du conseil général de la Réunion a annoncé qu'elle inscrirait une participation de 10 M d'euros supplémentaires dans le cadre du plan départemental de cohésion sociale que j'ai mentionné tout à l'heure et qu'elle a présenté à la fin du mois d'octobre. Ceci contribuera à débloquer la situation.
L'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la construction de logements sociaux en accession à la propriété et en locatif sera renforcé en 2005 par la montée en puissance des dispositions fiscales de la loi de programme pour l'outre-mer. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a chiffré à 35 millions la dépense fiscale qui sera ainsi injectée dans le BTP outre-mer.
Au total, les moyens fiscaux et budgétaires pour répondre aux enjeux spécifiques du logement outre-mer seront en augmentation de 6 %.
Vous m'avez posé, Madame CARABIN, deux questions spécifiques sur la banane et l'OCM sucre, sujets également abordés par M. BEAUGENDRE.
S'agissant de la Banane, la prise en compte de l'augmentation du SMIC dans les coûts de production ne peut se faire qu'à travers une revalorisation de la recette forfaitaire de référence utilisée actuellement dans le cadre du volet interne de l'Organisation Commune du Marché de la banane. Dans le contexte de la réforme de cette OCM, cette revalorisation souhaitée par les producteurs et demandée par la France sera difficile à obtenir. C'est la raison pour laquelle, il convient de travailler activement auprès de la Commission européenne pour réformer le volet interne de l'OCM afin de le rendre plus conforme aux besoins des planteurs. Le Gouvernement salue l'initiative des planteurs communautaires signataires de l'accord de Madère, et confirme qu'il fondera sa position de négociation à Bruxelles sur cet accord.
Concernant l'OCM sucre, le Gouvernement veillera auprès des différentes instances communautaires et durant toute la durée des négociations à ce que le règlement de la future OCM prenne pleinement en compte la situation et les besoins de la filière " canne sucre " des DOM, afin d'assurer son maintien et sa consolidation. En particulier, l'obtention d'une compensation maximale de la baisse du prix du sucre constituera l'objectif prioritaire de la délégation française.
Je voudrais maintenant, sur la Polynésie française, remercier Messieurs BUILLARD et KAMARDINE pour leurs encouragements et leur soutien dans ma mission.
Vous m'avez interrogé, Madame VERNAUDON, sur le coût financier pour les communes de la modernisation du régime communal et de la création d'une fonction publique communale prévue par la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. Vous avez évoqué aussi fort justement ce dossier, M. BIGNON.
Afin de limiter l'impact financier pour les communes de la mise en place d'une fonction publique communale, il est prévu d'intégrer les agents à rémunération égale à leur situation antérieure et selon un calendrier arrêté par la commune à compter de la l'élaboration des cadres d'emploi par le Haut-commissaire.
Vous m'avez également interrogée, Madame VERNAUDON, sur la question de la prolongation du contrat de développement en Polynésie française. Ainsi que vous le savez, ce contrat s'achève à la fin de cette année. Aujourd'hui, il n'est pas prévu de conclure un nouveau contrat de développement ou même de prolonger de deux années supplémentaires l'actuel contrat. En revanche, il est envisagé qu'en tant que de besoin, puissent être conclues des conventions particulières entre l'Etat et la Polynésie française pour contribuer au développement de cette collectivité dans les domaines où l'aide de l'Etat serait indispensable.
Vous avez souhaité savoir, Monsieur BRIAL, si l'Etat avait respecté ses engagements financiers vis-à-vis de Wallis-et-Futuna. Je vous rappelle que cette collectivité dispose d'un double dispositif contractuel avec un contrat de développement conclu entre 2000 et 2004 et une convention spécifique conclue pour la période 2003-2007.
Concernant le contrat de développement, je vous rappelle que l'Etat s'est engagé à hauteur de 37,167 M d'euros pour la période. Au 31 décembre 2003, 28,928 Meuros d'autorisations de programme (AP) avaient été délégués par l'ensemble des ministères contributeurs, soit 78 % des AP prévues. En 2004, le ministère de l'outre-mer a délégué 1,4 M d'euros d'AP supplémentaires au titre du FIDES, portant sa contribution depuis le début du contrat à 8,569 M d'euros, soit 81,8 % au 31 décembre 2004.
C'est pourquoi, afin de permettre une meilleure exécution du contrat, il a été décidé de le proroger d'une année supplémentaire, en 2005. L'année 2005 permettra également de préparer un nouveau contrat pour les années 2006 et suivantes.
Quant à la convention de développement, elle est d'un montant de 25 M d'euros, financé pour moitié par le ministère de l'outre-mer, l'autre moitié étant abondé par divers départements ministériels, cette convention spécifique vient compléter le contrat de développement.
Je vous précise que le ministère de l'outre-mer a respecté strictement ses engagements et a mis à disposition du préfet deux tranches de 2,5 M d'euros d'AP, en 2003 et en 2004, portant ainsi sa contribution à 5 M d'euros.
Vous m'interrogez, Monsieur GRIGNON, sur les négociations de l'accord entre la France et le Canada sur l'exploration et l'exploitation des ressources d'hydrocarbures transfrontalières dans la ZEE française au large de Saint-Pierre et Miquelon.
Comme je vous en informais personnellement par courrier du 20 juillet 2004, et après consultation du ministère des affaires étrangères, les négociations avec le Canada sont aujourd'hui considérées comme achevées.
S'agissant de la revendication de la juridiction de la France sur le plateau continental au-delà des 200 miles marins, à la demande du ministère de l'outre-mer, puisque c'est essentiellement notre outre-mer qui offre ces possibilités à notre pays, le secrétariat général de la mer a récemment référencé les possibles prétentions de la France à une extension de son plateau continental.
Concernant le dossier Saint-Pierrais, et comme je m'y étais engagée le 11 février 2004, devant cette assemblée, les autorités françaises ont décidé de déposer un dossier auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC).
A cette fin, les expertises bathymétriques au large de Saint-Pierre et Miquelon seront inscrites au programme dit " Extraplac ", dès 2006.
Le ministère des affaires étrangères avisera le Canada de cette décision.
Enfin, M. BEAUGENDRE, vous m'avez alerté sur les délais d'indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles. Je puis vous dire que tout est mis en uvre pour indemniser les victimes dans les meilleurs délais. A cet égard, un délai minimal est nécessaire pour garantir la qualité et le niveau de l'indemnisation.
S'agissant de l'indemnisation des conséquences de la tempête tropicale Jeanne qui a frappé la Guadeloupe le 13 septembre dernier, le ministère de l'Intérieur examinera dans sa commission du 18 novembre prochain les dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles pour 9 communes. Et le comité interministériel du Fonds de secours se réunira demain le 10 novembre pour examiner les dossiers d'indemnisation concernant les dégâts causés aux équipements publics des communes concernées.
Polynésie
On n'a cessé de nous présenter le scrutin du 23 mai comme l'horizon indispensable de l'expression démocratique, au motif que les alliés locaux du Parti socialiste l'avaient emporté dans les îles du Vent avec seulement 0,4 % d'avance sur la liste conduite par M. FLOSSE dans le cadre d'un scrutin à un seul tour.
Que constate-t-on aujourd'hui ?
Que le commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat, qui est un magistrat impartial chargé de dire le droit, propose l'annulation de ce scrutin en raison de graves irrégularités commises dans des bureaux de vote tenus par des élus indépendatistes alliés de M. TEMARU.
Je ne commenterai pas davantage ces conclusions, dans l'attente de la décision définitive du Conseil d'Etat.
Je constate simplement que, si le Conseil d'Etat suit son commissaire du gouvernement, on aura désormais du mal, sur certains bancs, à parler de " légitimité " et de " valeurs " de la République pour les opposer au simple respect de la loi, qui est depuis le début la stricte ligne de conduite du Gouvernement dans cette affaire.
Où est la " légitimité " d'un gouvernement local arrivé au pourvoir sans majorité, au terme d'un scrutin populaire gravement vicié, et qui prétend se maintenir malgré le vote d'une motion de censure parfaitement régulière ?
Où sont les valeurs de la République quand un gouvernement renversé par la voie légale occupe illégalement les bâtiments publics transformés en salles de prière ?
Je suis surprise, M. LAGARDE, que vous vous opposiez désormais à une modification du mode de scrutin que vous dénonciez avec force il y a peu.
Pour ma part, je ne me prononcerais que sur des propositions parlementaires, si elles devaient être formulées ; pas plus aujourd'hui qu'hier, il n'y a de volonté du Gouvernement de prendre la moindre initiative relative au mode de scrutin.
Ce sont vos amis, M. TEMARU, M. SCHYLE et Mme BOUTEAU qui critiquent la situation actuelle et souhaitent le changement.
M. TEMARU a même demandé non seulement la suppression de la prime majoritaire mais la création d'une circonscription unique. Ceci va rappeler de biens mauvais souvenirs aux Polynésiens, lorsque le PS avait tenté de passer en force cette réforme, ce qui avait fait dire aux regrettés Boris LEONTIEFF et Lucien KIMITETE que les socialistes assassinaient les archipels.
En examinant ce budget sans parti pris et en toute objectivité, élaboré certes dans un contexte budgétaire contraint, vous constaterez que le ministère de l'outre-mer s'inscrit résolument dans la politique de modernisation de l'Etat décidée par le Premier ministre en anticipant la réforme de la gestion publique mise en uvre par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. J'ai souhaité que cette préparation active aux nouvelles expérimentations de la LOLF soit appuyé par un cabinet d'audit et des contrôleurs de gestion que nous sommes en train de recruter.
Soyez persuadés que je consacrerai en 2005 tous mes efforts pour que mon ministère s'engage dans cette réforme en profondeur de la gestion publique, avec volonté et dynamisme, dans le respect des engagements du Président de la République et de la loi de programme, gage d'un développement social et économique durable de l'outre-mer.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 10 novembre 2004)
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Au moment où nous examinons l'effort financier de la Nation pour l'outre-mer, je voudrais rappeler la contribution, qui n'a pas de prix, apportée par nos compatriotes d'outre-mer à la République. J'ai une pensée très forte en ces instants pour Patelise FALEVALU originaire de Futuna qui a donné sa vie pour la paix.
Je voudrais, tout abord, vous remercier Monsieur le Président, d'avoir maintenu l'examen du budget de l'outre-mer à un jour et à une heure qui conviennent aux députés d'outre-mer. C'est devenu désormais une tradition, que vous vous attachez à défendre, et qui manifeste, au-delà de votre sens pratique et de votre connaissance des contingences ultramarines, votre profond respect des élus de l'outre-mer et des populations qu'ils représentent.
Je remercie également les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis d'avoir permis d'enrichir nos débats, par la qualité de leurs travaux et la pertinence de leurs interrogations.
Si le budget du ministère de l'outre-mer pour 2005 s'élève à 1 milliard 710 millions d'euros, soit une progression de 52 % par rapport au projet de budget que je vous ai présenté l'an dernier, je m'empresse de vous dire que je n'ai jamais disconvenu du caractère quelque peu artificiel de cette progression. Cette hausse très importante est, en effet, liée au transfert sur mon budget, de 678 millions d'euros de crédits destinés à la compensation des exonérations de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer, qui étaient jusque là inscrits sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Ce n'est donc pas une dépense nouvelle. Mais j'ai souhaité qu'elle figure dès 2005 dans mon budget, comme vous l'avez souligné Monsieur RODET, par anticipation de la réforme de la gestion publique introduite par la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
En effet, dans le cadre de la nouvelle présentation de la loi de finances au sens de la LOLF, l'abaissement du coût du travail sera un axe fort dans l'action " abaissement du coût du travail et dialogue social " du programme 1 " emploi outre-mer ". Il m'est apparu cohérent, dans la politique de l'emploi que je conduis, de voir figurer dans mon budget l'ensemble des dispositifs spécifiques à l'outre-mer dont les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale de la loi de programme font partie.
Car l'esprit de la LOLF, Messieurs LUREL, MANSCOUR et PAYET, ce n'est pas le périmètre constant que vous érigez en dogme de la sincérité budgétaire.
Avec la LOLF, cette question de périmètre constant n'aura plus aucun sens. Vous ne vous intéresserez plus désormais au taux d'évolution de mes crédits mais bien aux résultats que j'aurai obtenus au regard des moyens mobilisés et par rapport aux objectifs fixés.
Mais si vous souhaitez rentrer dans ce schéma, qui demain sera suranné, il faut le faire avec rigueur !
En effet, et vous serez d'accord avec moi, si l'on enlève le transfert des crédits destinés à la compensation des exonérations sociales, il faudrait rajouter les transferts effectués à partir de notre budget.
Ainsi, en 2005, nous poursuivrons la globalisation de tous les moyens affectés au fonctionnement des préfectures d'outre-mer, par le transfert des crédits de personnel et de fonctionnement des préfectures au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques qui gère déjà les crédits d'équipement.
Après la préfecture de la Martinique l'an dernier, ce sont les préfectures de la Guyane, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui rentreront en 2005 dans ce processus. Pour ce faire, 37,7 millions d'euros et 969 emplois sont transférés à partir du budget de l'outre-mer sur le budget de l'intérieur.
Par ailleurs, le Budget de l'outre-mer a également transféré 1,9 millions d'euros au budget de la Santé au titre de sa contribution au budget de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Mais ce que vous oubliez de prendre en compte, Monsieur LUREL, ce sont les dotations qui sont réduites sans que la mission assurée par le ministère soit elle-même remise en cause. Ainsi, la participation de l'Assurance maladie et l'affectation de droits sur les alcools forts au financement de la couverture maladie universelle complémentaire aura un impact sur les dépenses effectuées à ce titre sur le budget de l'outre-mer. Cet impact a été chiffré à 15 millions d'euros. Mon budget a donc été ajusté à due concurrence. Mais il ne s'agit pas d'une économie qui serait faite au détriment des bénéficiaires de la CMU. Le niveau de prestations en 2005 sera exactement le même qu'en 2004, le périmètre d'intervention sera constant, bien que la dotation soit diminuée.
De la même façon, la réforme du prêt à taux zéro va générer une économie structurelle sur notre dotation d'aides au logement, la LBU, qui permettra de dégager de fait des moyens nouveaux qui n'apparaissent pas en tant que tels sur mon budget. Cet impact estimé à 12 M doit donc être rajouté au budget 2005 de l'outre-mer.
Il convient donc, si l'on rentre dans votre logique étroite, de retrancher de mon budget 2005 le transfert reçu du budget du travail et rajouter les prélèvements au profit d'autres ministères ainsi que l'ajustement du financement de la CMU complémentaire et l'impact de la réforme du prêt à taux zéro.
En revanche, je ne comprends pas, Monsieur LUREL, que vous retranchiez également les mesures nouvelles : ce sont bien elles qui participent à l'évolution du budget d'une année sur l'autre, ce sont elles que vous votez. Si mon budget n'était composé que de mesures acquises, vous n'auriez même pas eu besoin de vous déplacer aujourd'hui. De surcroît, ces mesures nouvelles interviennent dans le périmètre d'intervention du ministère de l'outre-mer. La dotation de continuité territoriale, que je sache, a bien été mise en place en 2004 même si je n'avais pas de crédits inscrits à ce titre dans le PLF 2004.
C'est donc une somme ramenée à 611,4 millions d'euros qu'il conviendrait, dans votre logique, de retirer du PLF 2005 pour le comparer, à périmètre constant, au PLF 2004. Le budget 2005 serait donc en toute rigueur, à périmètre constant, en baisse de 27 millions d'euros par rapport à 2004, soit une diminution de 2,4 %. Vous voyez qu'on est loin de votre chiffre de -8,3 %, Messieurs LUREL et MANSCOUR.
Mais une fois revue la base 2005, la comparaison serait-elle pour autant exacte ? Peut-on considérer la LFI 2004 comme le socle de ce que vous appelez le périmètre constant ? Je ne le crois pas. Pour comparer le budget d'une année sur l'autre à périmètre constant, il faut raisonner toutes choses égales par ailleurs. Or en matière budgétaire, aujourd'hui plus qu'hier, rien n'est rigoureusement semblable d'un exercice sur l'autre et il apparaît difficile de limiter l'examen du budget à la seule variabilité des crédits.
A cet égard, Non, Messieurs PAUL et LUREL, on ne peut pas parler de baisse historique. Le chiffre que vous annoncez de 94 M et que je conteste ne représente d'ailleurs même pas la moitié des crédits que vos amis n'éprouvaient pas le besoin d'utiliser pour l'outre-mer, de 1997 à 2002, et qu'ils laissaient sans emploi en fin d'année. 188 millions d'euros en 1999, 222 millions d'euros en 2000, ils sont là les chiffres historiques ! Je rappelle que le taux d'exécution du budget de l'outre-mer qui était de 81 % en 1999 est passé à près de 92 %, un an après mon arrivée rue Oudinot, et ce malgré des régulations budgétaires plus contraignantes.
Je n'ai pas non plus à rougir d'une baisse qui représenterait la participation de mon ministère à l'effort national de maîtrise de la dépense publique. Elle me permet au contraire de recentrer les interventions du ministère de l'outre-mer sur ses deux priorités que constituent l'emploi et le logement, qui représentent plus des trois-quarts de mon budget.
L'esprit de la LOLF, le passage d'une logique de moyens à une culture du résultat préside la gestion de ces deux priorités de mon action politique.
La politique pour l'emploi, tout abord, mobilise près de 67% des crédits. Avec les crédits du FEDOM qui participent directement à la création d'emplois et à l'insertion sociale par l'activité, avec les exonérations de cotisations sociales qui permettent de faire diminuer le chômage outre-mer et de faire progresser l'emploi salarié, avec la formation professionnelle des jeunes débouchant directement sur le secteur marchand menée par les unités du service militaire adapté (SMA), c'est un total d'un milliard et cent cinquante millions d'euros que je vais pouvoir pleinement consacrer à l'emploi.
Sur le FEDOM, la fongibilité complète des crédits me permettra d'assurer avec plus de souplesse et plus d'efficacité le financement des mesures en faveur de l'emploi et de l'insertion des publics les plus démunis.
Aussi, Monsieur RODET, la diminution des crédits ouverts pour 2005 au titre du FEDOM n'implique aucunement un recul de l'action de mon ministère en matière d'emploi, mais traduit la prise en compte de différents facteurs parmi lesquels :
- l'ouverture outre-mer de contrats d'avenir, conformément aux dispositions prévues par le Plan national de cohésion sociale et financées par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
- la diminution constante du coût des emplois-jeunes,
- le transfert des compensations d'exonération des cotisations de sécurité sociale de l'article 10 vers l'article 51.
Par ailleurs, il est également prévu le transfert sur mon budget, en cours de gestion 2005, des crédits destinés au financement des mesures SIFE (stages d'insertion et de formation à l'emploi) et SAE (stages d'accès à l'entreprise) gérés jusqu'alors par le ministère de l'emploi.
L'expérimentation effectuée à la Martinique en 2004, qui consiste à globaliser - et donc à rendre fongible - les crédits des différentes mesures en faveur de l'emploi sera poursuivie en 2005 et préfigure ce que la LOLF nous apportera en 2006.
Ma priorité demeure le développement de l'emploi dans le secteur marchand, sans lequel il n'y a pas de développement durable possible. Par conséquent, outre l'allègement des charges sociales, je privilégie les dispositifs qui me permettent de mener une politique de l'emploi dynamique en faveur du secteur marchand. Il s'agit notamment des contrats d'accès à l'emploi et des dispositifs créés par la loi de programme du 21 juillet 2003 en faveur des jeunes diplômés qui sont très fortement confrontés au chômage et en faveur des jeunes à Mayotte et à Wallis et Futuna.
Vous avez évoqué M. BRIAL, la question du niveau de la prime à la création d'emploi instituée à Wallis et Futuna par la loi de programme. Cette prime est calculée en pourcentage du SMIG et elle est versée pendant trois ans maximums. Son montant est de 20 % du SMIG pour les 2 premières années et de 10 % pour la 3ème année comme vous l'avez rappelé. Ces niveaux sont équivalents à ceux des autres contrats dont bénéficient les jeunes actuellement. C'est pourquoi, avant d'envisager une modification de ces taux, il me paraît souhaitable de procéder à une première évaluation de cette mesure pour laquelle on enregistre déjà une vingtaine de bénéficiaires.
Participent également à cette politique de formation et d'insertion des jeunes les unités du service militaire adapté que nous avons maintenues outre-mer. Les mesures de redéploiement de l'encadrement des unités du service militaire adapté (SMA) financées au budget 2005 du ministère de l'outre-mer permettront d'améliorer encore la formation des jeunes ultramarins effectuée au travers de ce dispositif dont la qualité et l'efficacité sont unanimement reconnues.
En 2004, c'est ainsi près de 2.000 jeunes qui auront été formés par le SMA avec un taux d'insertion professionnelle supérieur à 71 %. Ce taux est de 83 % à la Martinique, et de 94 % en Guadeloupe.
Je voudrais ici répondre, Monsieur BRIAL, à votre question sur les dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté scolaire. L'accompagnement de ces élèves en rupture avec le système scolaire peut se faire dans le cadre d'un dispositif d'accompagnement spécifique, sur la base d'un "projet d'établissement" construit en partenariat avec les autorités académiques et les responsables des collèges et du lycée de Wallis et Futuna.
Vous m'interrogez par ailleurs, Monsieur BRIAL, sur le partage des compétences entre la collectivité et l'Etat en matière d'Enseignement. Je vais bien évidemment soumettre cette question à mon collègue François FILLON et je vous suggère d'en faire de même, afin qu'une réponse adaptée vous soit apportée. En première analyse, il m'apparaît qu'une discussion associant les élus et les représentants de l'enseignement à Wallis et Futuna devrait se tenir pour mettre à plat l'ensemble de ce dossier.
Monsieur FROGIER, en parfait accord avec François FILLON, je ne suis pas opposée comme vous le savez au principe d'ouvrir une nouvelle discussion sur les modalités d'établissement de la DGEC, à la condition qu'elle résulte d'un diagnostic partagé de la situation locale entre les services de l'Etat et ceux de la Province-Sud. Ce diagnostic devra porter sur l'évolution des effectifs jusqu'en 2010 et le coût de la construction scolaire. A cet effet, une mission d'appui technique se rendra avant la fin de l'année 2004 en Nouvelle-Calédonie pour apporter son concours à la réalisation de ce diagnostic.
Enfin, les nouvelles mesures en faveur de l'emploi créées par le plan national de cohésion sociale de mon collègue Jean-Louis Borloo seront bien entendu mises en oeuvre outre-mer, n'en doutez pas Mme BELLO. Il s'agit notamment de la mise en place des maisons de l'emploi, de la modernisation et du développement de l'apprentissage, et du contrat d'avenir destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique.
De même l'accompagnement renforcé de chaque jeune en difficulté d'insertion sera mis en place et constituera naturellement pour ces jeunes, Monsieur JALTON, une réelle incitation à utiliser les services de l'ANPE. Je vous précise par ailleurs que le dispositif des contrats jeunes dit FILLON a bénéficié à 380 jeunes dans les départements d'outre-mer.
S'agissant de cohésion sociale, je voudrais saluer ici l'initiative prise, à La Réunion, par la présidente du conseil général, Madame Nassimah DINDAR, d'associer toutes les forces vives à l'élaboration d'un plan local de cohésion sociale prenant en compte toutes les spécificités de cette collectivité. J'apporte mon plein soutien à cette démarche qui, je le sais, Monsieur AUDIFAX vous tient également particulièrement à cur.
J'observe que les résultats de la politique que nous menons sont encourageants, comme vous avez bien voulu le rappeler M. QUENTIN. Ainsi, depuis la mise en uvre de la loi de programme, l'emploi salarié dans le secteur marchand a augmenté de 2,2 % dans les départements d'outre-mer (+ 5 957 emplois) alors qu'il a diminué de 0,3 % en métropole. En Guadeloupe, Monsieur JALTON, l'emploi salarié a augmenté de 5,20 % en un an, soit 3 526 emplois supplémentaires.
Le rythme de création d'entreprises s'accélère dans les quatre départements d'outre-mer notamment dans les secteurs des services, du commerce et des réparations. Ainsi, en Guadeloupe, et en Guyane, les créations d'entreprises ont augmentés de 24,5 % au 1er trimestre 2004 par rapport au 1er trimestre 2003. A La Réunion les créations d'entreprises ont augmenté de près de 15 % sur la même période, et de plus de 5 % en Martinique.
Au-delà de ces chiffres, les résultats de la politique que je mène en matière d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle sont clairement mesurables par la diminution du chômage :
A la fin septembre 2004, le taux global de chômage dans les départements d'outre-mer était en recul de 4,2 % par rapport à l'année précédente, alors qu'il a augmenté de 0,5 % en métropole.
Le chômage de longue durée a fortement baissé (-10,4 % contre +3,9 % en métropole)
Le chômage des jeunes a également diminué (-0,1 % contre +1,8 % en métropole).
En outre, la défiscalisation constitue un puissant levier pour le développement économique de l'outre-mer, vous l'avez rappelé M. QUENTIN. Au 30 septembre dernier, 257 dossiers avaient été déposés auprès de Bercy, soit l'équivalent du nombre de dossiers déposés sur l'ensemble de l'année 2003. Ces dossiers représentent un total d'investissements (hors nickel) de plus de 1 milliard 300 millions d'euros et je vois là l'amorce franche d'une reprise de l'investissement outre-mer en 2004.
J'ai d'ailleurs encouragé les monteurs de projets en défiscalisation à mettre en place une charte de qualité afin de renforcer l'éthique et le professionnalisme de ce type d'activité. Cette charte signée en ma présence il y a quelques jours vise à améliorer l'image et l'efficacité de la défiscalisation.
En améliorant l'image de la défiscalisation, faisant encore trop souvent l'objet de critiques injustes, nous améliorons aussi celle de l'outre-mer. En renforçant l'efficacité de la défiscalisation, nous optimisons l'effort de l'Etat.
Je comprends bien, Monsieur VICTORIA, votre souci de mesurer les effets de la politique que je mène, visant à créer des emplois durables dans le secteur marchand et à développer l'économie pour lutter contre le chômage. Il est encore trop tôt pour tirer un bilan précis de la loi de programme même si les indicateurs que je viens de citer vont dans le bon sens. La loi de programme a prévu qu'un bilan devait être fait, en 2006, des exonérations de charges sociales sur la création d'emploi. M. LAGARDE, conformez-vous à la loi programme qui fixe l'évaluation, non pas tous les ans, mais tous les trois ans. J'ai toujours indiqué que cette évaluation permettra d'ajuster ces mesures pour leur donner leur pleine efficacité. Il serait sûrement utile cependant, de tenir, ici même, dès 2005, un symposium sur le développement économique de l'outre-mer qui réunirait les parlementaires et les forces vives de chaque région et de chaque collectivité d'outre-mer. Nous pourrons ainsi confronter ensemble les premiers résultats de la loi programme en matière de développement économique sans lequel il n'y a pas de développement social, sauf à rentrer dans une logique d'assistanat que nous réprouvons tous.
Mais au-delà des crédits directement consacrés à l'emploi et à l'insertion sociale, deux dispositifs où nous intervenons en partenariat avec les collectivités locales contribuent à répondre aux enjeux spécifiques de l'outre-mer en matière de formation et de mobilité professionnelle : il s'agit de la dotation de continuité territoriale et du passeport mobilité.
La dotation de continuité territoriale sur laquelle vous m'interrogez, Madame CARABIN, constitue une véritable mesure nouvelle de ce budget 2005. Elle permettra, comme le souligne Monsieur BUILLARD, de compléter les aides du ministère de l'outre-mer destinées à pallier les handicaps structurels des collectivités d'outre-mer.
D'un montant initial fixé cette année à 30 millions d'euros, cette dotation est indexée sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, soit + 3,29 %. C'est donc un montant de 31 millions d'euros qui est inscrit dans le projet de budget 2005 du ministère de l'outre-mer.
Cette dotation sera gérée de façon décentralisée et permettra la prise en charge de tout ou partie du coût d'un billet d'avion entre les collectivités territoriales d'outre-mer et la métropole. Je me réjouis que 7 collectivités sur 9 aient délibéré à ce jour et je regrette avec vous, Madame RIMANE, que le conseil régional de Guyane n'ait pas voulu définir de critères d'attribution. Mais je suis respectueuse du principe d'autonomie des collectivités locales et vous comprendrez que je ne puis me substituer à lui. Je considère pourtant que les critères sociaux pris en compte par les collectivités qui ont délibéré permettront de répondre aux attentes des publics prioritaires, notamment les personnes à revenus modestes, les jeunes, les personnes âgées, ou encore les handicapés.
Les premières aides sont délivrées depuis quelques semaines dans les 3 collectivités du Pacifique, à Mayotte et désormais en Guadeloupe puisque la Commission Européenne a validé le dispositif Guadeloupéen le 20 octobre dernier. Pour la Martinique et La Réunion, la notification est en cours.
Mon objectif est d'aider environ 200 000 passages par an entre la métropole et l'outre-mer, et je pense que l'on pourra valablement tirer un premier bilan à la fin de l'année prochaine.
Vous avez exprimé le souhait, Monsieur le député BRIAL, que les nouveaux chiffres de la population issus du recensement de 2003 puissent être pris en compte dans le calcul de la dotation de continuité territoriale pour Wallis et Futuna. Je vous indique que tel sera le cas pour 2005.
En revanche, je vous rappelle que l'article 60 de la loi de Programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 précise que la dotation de continuité territoriale est destinée à faciliter les déplacements des résidents des collectivités d'outre-mer entre celles-ci et le territoire métropolitain. La dotation de continuité territoriale ne peut, par conséquent, bénéficier aux passages aériens entre Wallis et Nouméa, qui ne sont pas à destination du territoire métropolitain.
L'année 2004 a permis la mise en oeuvre progressive des dispositifs de continuité territoriale. C'est au vu des bilans de l'année 2005, qui devront être transmis par chaque collectivité concernée au cours du premier trimestre 2006, que le Gouvernement examinera les évolutions à apporter au cadre des dispositifs de continuité territoriale.
Le financement du passeport-mobilité, qui permet la prise en charge de billets d'avion vers la métropole, au bénéfice d'étudiants poursuivant leur cursus universitaire en métropole mais également au profit de stagiaires de formation professionnelle, sera assuré par le budget 2005 au même niveau qu'en 2004.
Vous regrettez, Monsieur VICTORIA, que certains jeunes soient freinés dans leur volonté de mobilité par une réglementation que vous jugez trop contraignante. Je puis vous assurer que, depuis sa mise en uvre, un certain nombre d'assouplissements ont été apportés comme les déplacements inter collectivités d'outre-mer (2002), le bénéfice pour les étudiants, anciens élèves des lycées militaires ou du prytanée ou ceux de sections sport-études qui n'ont pas suivi leur scolarité de 1ère ou de terminale sur place (2002), la suppression de l'avance du billet d'avion (octobre 2003) et, enfin, l'extension aux programmes européens (2003).
Le passeport-mobilité rencontre un incontestable succès et je m'en félicite. On peut estimer à plus de 12 000 le nombre de passeports qui auront été délivrés au 31 décembre 2004.
Il est un autre aspect de la continuité territoriale, qui je le sais Monsieur KAMARDINE vous importe beaucoup : la réduction de la fracture numérique. Sur ce point, je suis consciente des difficultés qui existent à Mayotte. C'est la raison pour laquelle je viens de prendre l'initiative d'engager une réflexion avec le ministère des affaires étrangères, France Télécom, SRR, la filiale de SFR et l'AFD, réflexion à laquelle seront, bien évidemment, associés les élus mahorais. La politique tendant à réduire la fracture numérique devra être conduite en maîtrise d'ouvrage par le conseil général de Mayotte avec l'appui financier de l'Etat et de l'Europe, dès lors que Mayotte deviendra une région ultrapériphérique.
S'agissant des mesures d'ordre social, Monsieur GRIGNON, vous avez évoqué les questions relatives à l'amélioration de la protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je veux rappeler que des dispositions importantes ont été prises récemment ou sont sur le point de l'être.
Ainsi, le décret du 29 juillet dernier met en place l'assurance invalidité. De nouveaux droits sont définis et notamment la possibilité de cumuler les prestations avec une activité professionnelle, un droit d'option restant maintenu pour les personnes invalides.
Par ailleurs, s'agissant du handicap, comme vous le savez, la récente loi sur le droit des personnes handicapées est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le respect des spécificités législatives de cette collectivité, notamment en matière de protection sociale, de sécurité sociale, d'urbanisme et de logement.
En outre, pour ce qui concerne l'amélioration du régime local des prestations familiales, un projet d'ordonnance est en cours d'élaboration avec le Ministère de la protection sociale et celui de la famille. Il convient en effet d'examiner la possibilité d'intégrer de nouvelles prestations comme l'allocation de parent isolé et l'allocation de logement social.
Enfin, pour ce qui concerne la question de l'extension de la retraite anticipée " longue carrière " à Saint-Pierre-et-Miquelon, je partage votre avis Monsieur le Député. Les assurés sociaux de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent pouvoir obtenir une pension de vieillesse dans les mêmes conditions que les assurés de métropole.
Pour ce faire, une mesure législative est nécessaire car il convient de modifier l'article 6 de la loi du 27 juillet 1987 qui a créé le régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Ministère de la Santé vient de me confirmer son accord pour la mise en uvre de cette mesure à Saint-Pierre-et-Miquelon et je m'attache à mobiliser, dans les meilleurs délais, le support juridique le plus adapté.
Vous avez évoqué, Monsieur BRIAL, la situation de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. Concernant cette agence, je veux d'abord rappeler que nous avons re-basé son budget : de 10,2 M d'euros en 2002, il sera de 16 M d'auros en 2005. De plus, nous avons réglé la question ancienne de la dette de l'agence qui était, je vous le rappelle, de 11,5 M d'euros.
Les évacuations sanitaires dans vous déplorez l'accroissement sont malheureusement dues, le plus souvent, à la hausse constante, en fréquence et en gravité, des accidents de la circulation. Je crois que dans le domaine de la sécurité routière, il y a des grands progrès à faire à Wallis et Futuna.
Enfin, pour ce qui concerne le recours à des personnels intérimaires, le recrutement de ces médecins a été stabilisé et le détachement de praticiens hospitaliers ainsi que la passation d'une convention avec le Centre hospitalier Gaston BOURRET doit permettre de limiter le recours à l'intérim.
Au-delà des questions que je viens d'évoquer, je voudrais souligner combien mon action outre-mer serait vaine si elle n'était pas accompagnée, sur le terrain, par l'action fondamentale des collectivités locales.
Vous avez bien voulu rappeler, M. QUENTIN, que le Gouvernement a mené à bien l'importante réforme de l'octroi de mer, confortant ainsi un régime gravement menacé de disparaître. Par cette réforme, la part essentielle des ressources des collectivités locales issues de l'octroi de mer sont préservées. En outre, avec la réforme du FRDE, les communes recevront de nouvelles ressources d'investissement.
A cet égard, comme vous le soulignez, Monsieur BEAUGENDRE, mon soutien en faveur des collectivités locales ne se limite pas, aux crédits inscrits sur le budget outre-mer. Je sais, Messieurs ALMONT, BRIAL et GRIGNON, que vous attendez tous avec impatience la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Pour répondre à votre souhait, j'ai demandé et obtenu, à ce stade du débat budgétaire, que l'on prenne en compte, dans ce cadre, la spécificité des communes d'outre-mer conformément à l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui dispose que " les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales de l'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques ".
Ainsi, dans le PLF 2005, pour le calcul de la DGF des communes, le critère superficie est pris en compte. J'ai souhaité qu'il soit introduit pour régler les problèmes particuliers des communes de Guyane. J'espère, Madame RIMANE, que cette mesure contribuera à répondre à votre préoccupation.
Par ailleurs, le coefficient de majoration du ratio démographique permettant de calculer la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement a été majorée. Cette augmentation, grâce à un amendement que vous avez voté et qui a été soutenu par le gouvernement passe de 10 à 33 %.
Enfin, la dotation nationale de péréquation (DNP) dans le calcul de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement a été étendue aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie qui n'en bénéficiaient pas.
J'espère ainsi que les communes d'outre-mer pourront bénéficier globalement d'un rattrapage qui avait été chiffré à environ 30 millions d'euros par le comité des finances locales. Ce montant s'ajoute bien entendu aux mesures liées à l'indexation de la DGF (+ 3,29 %).
Et pour répondre à votre question, Monsieur BRIAL, je tiens à préciser que cette réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est une réforme nationale, dans laquelle les circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna sont assimilées à des communes. Cette assimilation leur permet de bénéficier du dynamisme de l'enveloppe DGF (+ 3,29 % en 2005).
Soyez également rassuré, Monsieur GRIGNON, les communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficieront de la hausse de la quote-part outre-mer de la dotation d'aménagement attribuée à l'ensemble des communes outre-mer.
Grâce à la hausse de cette quote-part outre-mer, j'envisage de créer une quote-part "ultrapériphéricité" afin de compenser une partie des handicaps structurels des communes ultramarines. Les trois circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna, Monsieur BRIAL, et les deux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur GRIGNON, bénéficieraient ainsi d'un abondement supplémentaire tenant compte de leur spécificité et notamment de leur éloignement géographique de la métropole et de leur insularité.
Vous m'avez interrogé, Monsieur KAMARDINE, sur le redéploiement de moyens en radars destinés à l'amélioration de la surveillance de Mayotte. Je puis vous apporter les précisions suivantes : Le marché négocié lancé en début d'année 2004 a été attribué le 28 juin 2004. Il vient d'être notifié à la société SOFRELOG qui a mis en place le système du CROSS de la Manche et le système espagnol SIVE de lutte contre l'immigration clandestine dans le détroit de Gibraltar. Les travaux de viabilisation, les délais de construction et d'acheminement des deux radars et les essais sur place nous amène à une mise en uvre opérationnelle du premier équipement de surveillance à la fin de l'été prochain et le second, au dernier trimestre 2005.
Pour répondre à votre question plus ponctuelle, Monsieur GRIGNON, relative aux difficultés financières du syndicat mixte eau et assainissement de Miquelon, dont la commune de Miquelon-Langlade et le conseil général sont membres, j'ai demandé une subvention exceptionnelle d'équilibre de 100 000 euros dans le cadre de la loi de finances rectificative 2004. Le versement de cette subvention sera toutefois conditionné par la signature d'un protocole d'accord entre l'Etat, le syndicat mixte et la SODEPAR (société d'économie mixte locale de la collectivité territoriale) afin que chacun finance une part du déficit et que des mesures de redressement soient prises pour clôturer le déficit conformément aux conclusions du rapport de l'IGA.
Enfin, je vais solliciter une mission de l'inspection générale des finances pour analyser les finances de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette mission devra déterminer dans quelle mesure les difficultés de ces collectivités sont structurelles et quelles sont les solutions qui seraient de nature à y remédier.
Lors de mon discours du 30 janvier 2003 à la commune de Saint-Pierre, que vous avez évoqué, Monsieur GRIGNON, j'avais annoncé que l'Etat participerait au financement de l'achat du camion de pompiers pour un montant de 200 000 euros. Les crédits ont été mis en place courant 2003 comme prévu. Pour aider la commune dans l'attente d'une réforme des dotations aux collectivités, j'avais indiqué qu'elle bénéficierait d'une subvention exceptionnelle d'équilibre d'un montant équivalent à la dette pour les travaux d'eau et d'assainissement qu'elle supporte. Cette aide d'un montant de 450 000 euros a été effectivement déléguée en 2003. Enfin, je vous précise que j'avais réservé une ligne de crédits de 200 000 euros sur le chapitre 67-51 pour financer des travaux d'intérêt général qu'il paraissait urgent de réaliser. Je constate que cette dotation n'est pas totalement utilisée.
En outre, en ce qui concerne le financement des investissements en 2003 et 2004, le ministère de l'outre-mer a continué ses efforts en faveur des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon :
7 202 000 euros d'AP au titre du FIDOM ;
61 000 euros de subventions pour Miquelon et 56 000 euros pour Saint-Pierre au titre du chapitre 67 article 51.
Le deuxième axe du développement économique et social que je veux promouvoir outre-mer est le logement qui constitue une priorité essentielle de mon action.
J'ai veillé à ce que le haut niveau d'effort de 2002 et 2003 en faveur de la construction de logements sociaux et de la résorption de l'habitat insalubre soit maintenu, avec 270 millions d'euros en autorisations de programme, et 173 millions d'euros de crédits de paiements. Oui, Madame RIMANE, ces moyens peuvent toujours paraître insuffisants au regard des besoins.
Mais je peux vous garantir que l'intégralité des crédits dont je dispose est consommée. La LBU, comme vous le soulignez Messieurs QUENTIN, ALMONT et MARIE-JEANNE, subit un gel budgétaire cette année encore. Sachez que le Premier ministre lui-même est saisi des conséquences dommageables de cette situation. J'espère qu'une décision favorable à l'Outre-Mer sera prise très rapidement.
Mais plus que les moyens qui me sont attribués, mon véritable objectif est là aussi le résultat.
Avec les mesures du plan national de cohésion sociale de mon collègue Jean-Louis Borloo, notamment l'exonération de taxe foncière portée de 15 ans à 25 ans pour la construction de logements sociaux, je souhaite que nous parvenions, avec les collectivités locales et les organismes du logement social, à un objectif de 1000 réalisations supplémentaires en 2005.
S'agissant de la réhabilitation de l'habitat insalubre qui vous tient à cur, Madame RIMANE, j'ai souhaité que les crédits de la RHI soient déconcentrés au niveau du préfet. Cette déconcentration est effective depuis cette année. Le préfet est désormais responsable de la programmation et du suivi des opérations de RHI en s'appuyant sur un comité technique local et sur l'avis du conseil départemental de l'habitat.
Il est un peu tôt pour tirer des enseignements de cette déconcentration. Les premiers échos sont particulièrement favorables et je suis satisfaite de ce que, sur un sujet aussi sensible et aussi important pour la vie quotidienne de nos compatriotes, la décision soit redonnée au terrain et non laissée à Paris.
Je compte beaucoup sur la LOLF qui devrait permettre au préfet de disposer d'une réelle fongibilité des crédits et donc de traiter l'habitat insalubre en fonction de l'urgence des situations.
Monsieur AUDIFAX, vous avez souligné avec raison l'importance du FRAFU dans l'aménagement foncier. L'Etat a tenu ses engagements et a financé seul, la totalité des 19 M d'euros inscrits au contrat de plan de La Réunion, et qui ont d'ores et déjà été programmés. La présidente du conseil général de la Réunion a annoncé qu'elle inscrirait une participation de 10 M d'euros supplémentaires dans le cadre du plan départemental de cohésion sociale que j'ai mentionné tout à l'heure et qu'elle a présenté à la fin du mois d'octobre. Ceci contribuera à débloquer la situation.
L'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la construction de logements sociaux en accession à la propriété et en locatif sera renforcé en 2005 par la montée en puissance des dispositions fiscales de la loi de programme pour l'outre-mer. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a chiffré à 35 millions la dépense fiscale qui sera ainsi injectée dans le BTP outre-mer.
Au total, les moyens fiscaux et budgétaires pour répondre aux enjeux spécifiques du logement outre-mer seront en augmentation de 6 %.
Vous m'avez posé, Madame CARABIN, deux questions spécifiques sur la banane et l'OCM sucre, sujets également abordés par M. BEAUGENDRE.
S'agissant de la Banane, la prise en compte de l'augmentation du SMIC dans les coûts de production ne peut se faire qu'à travers une revalorisation de la recette forfaitaire de référence utilisée actuellement dans le cadre du volet interne de l'Organisation Commune du Marché de la banane. Dans le contexte de la réforme de cette OCM, cette revalorisation souhaitée par les producteurs et demandée par la France sera difficile à obtenir. C'est la raison pour laquelle, il convient de travailler activement auprès de la Commission européenne pour réformer le volet interne de l'OCM afin de le rendre plus conforme aux besoins des planteurs. Le Gouvernement salue l'initiative des planteurs communautaires signataires de l'accord de Madère, et confirme qu'il fondera sa position de négociation à Bruxelles sur cet accord.
Concernant l'OCM sucre, le Gouvernement veillera auprès des différentes instances communautaires et durant toute la durée des négociations à ce que le règlement de la future OCM prenne pleinement en compte la situation et les besoins de la filière " canne sucre " des DOM, afin d'assurer son maintien et sa consolidation. En particulier, l'obtention d'une compensation maximale de la baisse du prix du sucre constituera l'objectif prioritaire de la délégation française.
Je voudrais maintenant, sur la Polynésie française, remercier Messieurs BUILLARD et KAMARDINE pour leurs encouragements et leur soutien dans ma mission.
Vous m'avez interrogé, Madame VERNAUDON, sur le coût financier pour les communes de la modernisation du régime communal et de la création d'une fonction publique communale prévue par la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française. Vous avez évoqué aussi fort justement ce dossier, M. BIGNON.
Afin de limiter l'impact financier pour les communes de la mise en place d'une fonction publique communale, il est prévu d'intégrer les agents à rémunération égale à leur situation antérieure et selon un calendrier arrêté par la commune à compter de la l'élaboration des cadres d'emploi par le Haut-commissaire.
Vous m'avez également interrogée, Madame VERNAUDON, sur la question de la prolongation du contrat de développement en Polynésie française. Ainsi que vous le savez, ce contrat s'achève à la fin de cette année. Aujourd'hui, il n'est pas prévu de conclure un nouveau contrat de développement ou même de prolonger de deux années supplémentaires l'actuel contrat. En revanche, il est envisagé qu'en tant que de besoin, puissent être conclues des conventions particulières entre l'Etat et la Polynésie française pour contribuer au développement de cette collectivité dans les domaines où l'aide de l'Etat serait indispensable.
Vous avez souhaité savoir, Monsieur BRIAL, si l'Etat avait respecté ses engagements financiers vis-à-vis de Wallis-et-Futuna. Je vous rappelle que cette collectivité dispose d'un double dispositif contractuel avec un contrat de développement conclu entre 2000 et 2004 et une convention spécifique conclue pour la période 2003-2007.
Concernant le contrat de développement, je vous rappelle que l'Etat s'est engagé à hauteur de 37,167 M d'euros pour la période. Au 31 décembre 2003, 28,928 Meuros d'autorisations de programme (AP) avaient été délégués par l'ensemble des ministères contributeurs, soit 78 % des AP prévues. En 2004, le ministère de l'outre-mer a délégué 1,4 M d'euros d'AP supplémentaires au titre du FIDES, portant sa contribution depuis le début du contrat à 8,569 M d'euros, soit 81,8 % au 31 décembre 2004.
C'est pourquoi, afin de permettre une meilleure exécution du contrat, il a été décidé de le proroger d'une année supplémentaire, en 2005. L'année 2005 permettra également de préparer un nouveau contrat pour les années 2006 et suivantes.
Quant à la convention de développement, elle est d'un montant de 25 M d'euros, financé pour moitié par le ministère de l'outre-mer, l'autre moitié étant abondé par divers départements ministériels, cette convention spécifique vient compléter le contrat de développement.
Je vous précise que le ministère de l'outre-mer a respecté strictement ses engagements et a mis à disposition du préfet deux tranches de 2,5 M d'euros d'AP, en 2003 et en 2004, portant ainsi sa contribution à 5 M d'euros.
Vous m'interrogez, Monsieur GRIGNON, sur les négociations de l'accord entre la France et le Canada sur l'exploration et l'exploitation des ressources d'hydrocarbures transfrontalières dans la ZEE française au large de Saint-Pierre et Miquelon.
Comme je vous en informais personnellement par courrier du 20 juillet 2004, et après consultation du ministère des affaires étrangères, les négociations avec le Canada sont aujourd'hui considérées comme achevées.
S'agissant de la revendication de la juridiction de la France sur le plateau continental au-delà des 200 miles marins, à la demande du ministère de l'outre-mer, puisque c'est essentiellement notre outre-mer qui offre ces possibilités à notre pays, le secrétariat général de la mer a récemment référencé les possibles prétentions de la France à une extension de son plateau continental.
Concernant le dossier Saint-Pierrais, et comme je m'y étais engagée le 11 février 2004, devant cette assemblée, les autorités françaises ont décidé de déposer un dossier auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC).
A cette fin, les expertises bathymétriques au large de Saint-Pierre et Miquelon seront inscrites au programme dit " Extraplac ", dès 2006.
Le ministère des affaires étrangères avisera le Canada de cette décision.
Enfin, M. BEAUGENDRE, vous m'avez alerté sur les délais d'indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles. Je puis vous dire que tout est mis en uvre pour indemniser les victimes dans les meilleurs délais. A cet égard, un délai minimal est nécessaire pour garantir la qualité et le niveau de l'indemnisation.
S'agissant de l'indemnisation des conséquences de la tempête tropicale Jeanne qui a frappé la Guadeloupe le 13 septembre dernier, le ministère de l'Intérieur examinera dans sa commission du 18 novembre prochain les dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles pour 9 communes. Et le comité interministériel du Fonds de secours se réunira demain le 10 novembre pour examiner les dossiers d'indemnisation concernant les dégâts causés aux équipements publics des communes concernées.
Polynésie
On n'a cessé de nous présenter le scrutin du 23 mai comme l'horizon indispensable de l'expression démocratique, au motif que les alliés locaux du Parti socialiste l'avaient emporté dans les îles du Vent avec seulement 0,4 % d'avance sur la liste conduite par M. FLOSSE dans le cadre d'un scrutin à un seul tour.
Que constate-t-on aujourd'hui ?
Que le commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat, qui est un magistrat impartial chargé de dire le droit, propose l'annulation de ce scrutin en raison de graves irrégularités commises dans des bureaux de vote tenus par des élus indépendatistes alliés de M. TEMARU.
Je ne commenterai pas davantage ces conclusions, dans l'attente de la décision définitive du Conseil d'Etat.
Je constate simplement que, si le Conseil d'Etat suit son commissaire du gouvernement, on aura désormais du mal, sur certains bancs, à parler de " légitimité " et de " valeurs " de la République pour les opposer au simple respect de la loi, qui est depuis le début la stricte ligne de conduite du Gouvernement dans cette affaire.
Où est la " légitimité " d'un gouvernement local arrivé au pourvoir sans majorité, au terme d'un scrutin populaire gravement vicié, et qui prétend se maintenir malgré le vote d'une motion de censure parfaitement régulière ?
Où sont les valeurs de la République quand un gouvernement renversé par la voie légale occupe illégalement les bâtiments publics transformés en salles de prière ?
Je suis surprise, M. LAGARDE, que vous vous opposiez désormais à une modification du mode de scrutin que vous dénonciez avec force il y a peu.
Pour ma part, je ne me prononcerais que sur des propositions parlementaires, si elles devaient être formulées ; pas plus aujourd'hui qu'hier, il n'y a de volonté du Gouvernement de prendre la moindre initiative relative au mode de scrutin.
Ce sont vos amis, M. TEMARU, M. SCHYLE et Mme BOUTEAU qui critiquent la situation actuelle et souhaitent le changement.
M. TEMARU a même demandé non seulement la suppression de la prime majoritaire mais la création d'une circonscription unique. Ceci va rappeler de biens mauvais souvenirs aux Polynésiens, lorsque le PS avait tenté de passer en force cette réforme, ce qui avait fait dire aux regrettés Boris LEONTIEFF et Lucien KIMITETE que les socialistes assassinaient les archipels.
En examinant ce budget sans parti pris et en toute objectivité, élaboré certes dans un contexte budgétaire contraint, vous constaterez que le ministère de l'outre-mer s'inscrit résolument dans la politique de modernisation de l'Etat décidée par le Premier ministre en anticipant la réforme de la gestion publique mise en uvre par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. J'ai souhaité que cette préparation active aux nouvelles expérimentations de la LOLF soit appuyé par un cabinet d'audit et des contrôleurs de gestion que nous sommes en train de recruter.
Soyez persuadés que je consacrerai en 2005 tous mes efforts pour que mon ministère s'engage dans cette réforme en profondeur de la gestion publique, avec volonté et dynamisme, dans le respect des engagements du Président de la République et de la loi de programme, gage d'un développement social et économique durable de l'outre-mer.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 10 novembre 2004)