Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières, en application de la directive communautaire du 22 juin 1998.
Ce projet doit permettre d'ouvrir à la concurrence, de façon maîtrisée et progressive, la fourniture, le transport, la construction et l'exploitation d'installations de gaz naturel, tout en confortant le service public du gaz dont le contenu est défini pour la première fois et qui assure à l'immense majorité des consommateurs une fourniture de qualité au moindre coût. Les opérateurs économiques intervenant dans les activités ouvertes à la concurrence seront soumis à un régime d'autorisation dont les conditions sont fixées par la loi.
Les grands consommateurs finals de gaz que sont les principales entreprises industrielles pourront faire appel au fournisseur de leur choix selon un calendrier fixé par la loi. Une Commission de régulation de l'électricité et du gaz, autorité administrative indépendante, veillera à ce que les fournisseurs de gaz naturel puissent accéder dans des conditions techniques et financières objectives et non discriminatoires aux réseaux de transport et de distribution. Elle veillera également à la séparation comptable entre les activités soumises à la concurrence et celles qui demeurent monopolistiques, afin d'éviter les subventions croisées.
Le statut particulier des personnels des entreprises électriques et gazières continuera de s'appliquer à l'ensemble de la branche.
Enfin, le projet de loi maintient le rôle d'autorités concédantes de la distribution du gaz joué par les collectivités locales.
Ce projet doit permettre d'ouvrir à la concurrence, de façon maîtrisée et progressive, la fourniture, le transport, la construction et l'exploitation d'installations de gaz naturel, tout en confortant le service public du gaz dont le contenu est défini pour la première fois et qui assure à l'immense majorité des consommateurs une fourniture de qualité au moindre coût. Les opérateurs économiques intervenant dans les activités ouvertes à la concurrence seront soumis à un régime d'autorisation dont les conditions sont fixées par la loi.
Les grands consommateurs finals de gaz que sont les principales entreprises industrielles pourront faire appel au fournisseur de leur choix selon un calendrier fixé par la loi. Une Commission de régulation de l'électricité et du gaz, autorité administrative indépendante, veillera à ce que les fournisseurs de gaz naturel puissent accéder dans des conditions techniques et financières objectives et non discriminatoires aux réseaux de transport et de distribution. Elle veillera également à la séparation comptable entre les activités soumises à la concurrence et celles qui demeurent monopolistiques, afin d'éviter les subventions croisées.
Le statut particulier des personnels des entreprises électriques et gazières continuera de s'appliquer à l'ensemble de la branche.
Enfin, le projet de loi maintient le rôle d'autorités concédantes de la distribution du gaz joué par les collectivités locales.