Texte intégral
Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
- Sur la propositions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le Conseil des ministre a adopté le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
- Le projet a pour but de mettre fin à un régime centralisé qui n'a cessé de s'aggraver au-cours des dernières décennies. Il modifie profondément la répartition des pouvoirs entre l'Etat et les collectivités locales. Il donne à celle-ci la maitrîse de leur devenir et permet de rapprocherl'administration des administrés. Il constitue un acte de confiance dans les français, et leur capacité à se gérer eux-mêmes.
- Le projet prévoit la suppression de toutes les tutelles exercées "a priori", sur les actes des collectivités locales. Les contrôles seront à l'avenir effectués "à posteriori", a l'initiative du représentant de l'Etat, par le tribunal administratif. Un contrôle finan cier - également "à posteriori" - sera exercé par une chambre régionale des comptes, spécialement instituée à cet effet.
- Le pouvoir exécutif du département sera exercé par le présidentdu conseil général, etnon plus par le Préfet.
- La région sera érigée en collectivité territoriale mais, jusqu'à l'électiondu conseil régional, elle conservera son statut d'établissement public. Le président du conseil régional deviendra cependant, dès le vote de la loi, l'organe exécutif de la région et les pouvoirs du conseil régional seront élargis.
- Les pouvoirs économiques des communes, départements et régions seront étendus. Les autorités locales pourront ainsi prendre des mesures pour la protection des intérêts économiques et sociaux de la population.
- Le projet prévoit enfin l'allègement des normes techniques qui sont imposées aux collectivités locales, ainsi que la diminution de certaines charges financières qu'elles supportent. Une dotation spéciale leur sera versée pour développer leurs act ions en-matière culturelle.
- Le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions transformeles structures administratives et politiques du pays. Il sera discuté à l'Assemblée nationale avant la fin du mois de juillet. Les projets de loi qui le complèteront seront soumis au parlement au-cours des douze prochains mois.
- Sur la propositions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le Conseil des ministre a adopté le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
- Le projet a pour but de mettre fin à un régime centralisé qui n'a cessé de s'aggraver au-cours des dernières décennies. Il modifie profondément la répartition des pouvoirs entre l'Etat et les collectivités locales. Il donne à celle-ci la maitrîse de leur devenir et permet de rapprocherl'administration des administrés. Il constitue un acte de confiance dans les français, et leur capacité à se gérer eux-mêmes.
- Le projet prévoit la suppression de toutes les tutelles exercées "a priori", sur les actes des collectivités locales. Les contrôles seront à l'avenir effectués "à posteriori", a l'initiative du représentant de l'Etat, par le tribunal administratif. Un contrôle finan cier - également "à posteriori" - sera exercé par une chambre régionale des comptes, spécialement instituée à cet effet.
- Le pouvoir exécutif du département sera exercé par le présidentdu conseil général, etnon plus par le Préfet.
- La région sera érigée en collectivité territoriale mais, jusqu'à l'électiondu conseil régional, elle conservera son statut d'établissement public. Le président du conseil régional deviendra cependant, dès le vote de la loi, l'organe exécutif de la région et les pouvoirs du conseil régional seront élargis.
- Les pouvoirs économiques des communes, départements et régions seront étendus. Les autorités locales pourront ainsi prendre des mesures pour la protection des intérêts économiques et sociaux de la population.
- Le projet prévoit enfin l'allègement des normes techniques qui sont imposées aux collectivités locales, ainsi que la diminution de certaines charges financières qu'elles supportent. Une dotation spéciale leur sera versée pour développer leurs act ions en-matière culturelle.
- Le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions transformeles structures administratives et politiques du pays. Il sera discuté à l'Assemblée nationale avant la fin du mois de juillet. Les projets de loi qui le complèteront seront soumis au parlement au-cours des douze prochains mois.