Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et un projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux.
- Réuni en 1990 à l'initiative du ministre de l'intérieur, un groupe de travail composé de représentants des diverses catégories de collectivités locales et dont les membres étaient issus de toutes les tendances politiques a remis ses propositions sur le statut des élus locaux.
- Sur la base de ces conclusions, les projets de loi poursuivent deux objectifs : faciliter l'accès de tous les citoyens aux fonctions électives locales et établir des règles claires en matière d'indemnisation des élus locaux.
1 - Les garanties accordées aux élus locaux dans l'exercice de leur mandat et dans celui de leurs activités professionnelles seront renforcées.
- Les autorisations d'absence prévues pour permettre aux élus salariés de participer aux réunions des conseils municipaux, généraux ou régionaux seront étendues aux réunions des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité.
- Les pertes de revenu subies à l'occasion de ces absences par les élus ne percevant pas d'indemnités de fonction pourront être compensées par les collectivités locales. Egale au plus à une fois et demi le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), cette compensation sera plafonnée à un maximum de vingt quatre heures par élu et par an.
- Les conseillers régionaux et généraux, les maires et leurs adjoints et les conseillers municipaux des villes de plus de 100000 habitants disposeront en plus d'un crédit d'heures, variable selon l'importance du mandat, pour leur permettre d'administrer leur collectivité et de préparer les réunions des instances ou ils siègent.
- Les présidents de conseil régional et de conseil général, les maires des communes de plus de 10000 habitants et les adjoints des communes de plus de 30000 habitants qui choisissent de se consacrer exclusivement à leur mandat bénéficieront de la suspension du contrat de travail et de la réintégration dans leur emploi qui sont déjà applicables aux membres du Parlement.