Texte intégral
III - Mesures financières pour relancer la construction
- 7500 logements locatifs sociaux supplémentaires seront financés en 1986 à l'aide de prêts du Crédit foncier de France.
- L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat distribuera 100 millions de francs de subventions supplémentaires en 1986 pour la réhabilitation des logements locatifs privés.
- L'Etat majorera de 100 millions de francs en 1986 les crédits affectés à la prime d'amélioration de l'habitat.
IV- Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière
- Le projet de loi comporte des mesures visant à éliminer certains facteurs de blocage, de ralentissement ou de complication dans la production et la mise sur le marché de terrains constructibles.
- Les collectivités locales verront leur capacité d'initiative renforcée : elles pourront supprimer le plafond légal de densité et seront libres d'instituer ou non un droit de préemption urbain sur les parties de leur territoire qu'elles auront délimitées.
- Certaines procédures d'urbanisme seront simplifiées : procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC) quand il existe un plan d'occupation des sols (POS), mise en oeuvre plus rapide des nouvelles options d'urbanisme pour les POS en cours de révision.
V - Vente des logements d'HLM à leurs locataires
- Le projet de loi réforme, en le rendant plus incitatif, le régime de la vente des logements d'HLM institué par la loi du 2 novembre 1983, qui n'a pas permis de répondre aux espoirs de nombreux locataires désireux d'acquérir leur logement.
VI- Réforme des structures des organismes d'HLM
- L'exercice de la mission sociale des organismes d'HLM exige une efficacité et une capacité d'adaptation accrues. Le projet de loi comporte diverses mesures allégeant les contraintes administratives qui régissent ces organismes : statuts-types, comptabilité des offices publics d'aménagement et de construction, possibilité de transformation d'un office d'HLM en société anonyme d'HLM ou en société d'économie mixte.